ACCORD COLLECTIF D'ENTREPRISE INSTITUANT UNE GARANTIE COMPLEMENTAIRE DE REMBOURSEMENT DE FRAIS MEDICAUX
Entre
L’Etablissement Public d’Aménagement de Marne-la-Vallée (EpaMarne), représenté par xxx, agissant en qualité de Directeur général,
d’une part, et,
Le syndicat CGT-FO., représenté par xxx, Le syndicat CGT, représenté par xxx, Ci-après désignés « organisations syndicales »
d’autre part,
Après avoir rappelé que :
Les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise et la Direction se sont réunies à plusieurs reprises afin de définir les modalités de renouvellement du régime de protection sociale complémentaire à caractère obligatoire. Tout le personnel d’EpaMarne bénéficie de ce régime en matière de remboursement complémentaire de frais médicaux, quel que soit son statut, sa classification et son contrat de travail.
L'objectif de ces échanges a été :
de rechercher le meilleur rapport garantie/coût possible, tout en assurant un bon équilibre à long terme du régime,
de respecter le cadre réglementaire du contrat responsable prévu par la loi n° 2004-810 du 13 août 2004 et ses décrets d’application et tout autre texte s’y rapportant,
de maintenir au bénéfice des salariés la défiscalisation de leurs cotisations, et éviter ainsi une taxation supplémentaire (Circulaire DSS du 30 janvier 2015 relative au contrat santé bénéficiant d'aides fiscales et sociales)
Ces garanties sont spécifiques à la couverture de la population concernée et tiennent compte des dispositifs de protection sociale réglementaires d’EpaMarne. Le dispositif repose historiquement sur la solidarité intergénérationnelle et familiale entre les affiliés, dans le respect des principes de transparence et de non-discrimination.
Ce dispositif repose également sur la solidarité entre les bien portants et les moins bien portants. Ainsi, la tarification concernant la couverture des frais de soins de santé et de prévoyance ne peut pas être établie sur la base d’un questionnaire médical préalable ni en fonction de l’état de santé de l’adhérent, ni de son âge. Par ailleurs, il n’y a aucun délai de carence au moment de l’affiliation à ces garanties.
Il a donc été décidé ce qui suit, en application de l'article L.911-1 du Code de la sécurité sociale, après information et consultation du comité d'entreprise le 8 septembre 2023, 20 octobre 2023 et le 15 décembre 2023 conformément à l’article R.2323-1 du code du travail :
Article 1 - Objet
Le présent accord a pour objet de définir les conditions d’une couverture complémentaire de remboursement des frais de santé à adhésion obligatoire dans l’entreprise au profit de l’ensemble des salariés, souscrite auprès de l’assureur
AVENIR MUTUELLE, avec l’appui du courtier ARGANCE.
Article 2 - Adhésion des salariés
2.1 - Salariés bénéficiaires
Le présent accord s’applique à l'ensemble des salariés en activité, y compris les fonctionnaires détachés.
Les garanties s’appliquent quelque soit la nature du contrat de travail (contrat à durée indéterminée, contrat à durée déterminée, convention de détachement, contrat d’alternance ou contrat aidé) sans condition d’ancienneté.
Est et sera affilié obligatoirement au régime la totalité des salariés de l’entreprise présents et à venir, à compter de la date d’effet au premier jour de leur contrat de travail.
2.2 - Caractère obligatoire de l’adhésion
L'adhésion des salariés au régime est obligatoire. Elle résulte de la signature du présent accord par les organisations syndicales représentatives des salariés dans l’entreprise. Elle s'impose donc dans les relations individuelles de travail et les salariés concernés ne pourront s'opposer au précompte de leur quote-part de cotisations prélevée sur leur bulletin de paie.
2.3 - Dérogations au caractère obligatoire de l’affiliation
Par dérogation au caractère obligatoire, certains salariés peuvent être dispensés d’affiliation au présent régime frais de santé complémentaire, à leur initiative et pour certains de ces cas, sous réserve de fournir à l’établissement les justificatifs nécessaires.
Seuls les cas dérogatoires ci-dessous listés sont autorisés. Peuvent s’en prévaloir les salariés quelle que soit leur date d’embauche.
Pour l’application de ces cas dérogatoires, l’établissement a l’obligation de proposer aux salariés l’affiliation à la garantie frais de santé. L’employeur devra dans tous les cas se faire remettre, au plus tard dans les 30 jours qui suivent la proposition d’affiliation, un écrit signé par chacun des salariés concernés stipulant leur refus d’affiliation et le motif exact parmi les cas listés ci-dessous ; cet écrit devra comporter la mention que le salarié a été préalablement informé par l’employeur des conséquences de son choix et être accompagné des éventuels justificatifs nécessaires.
Les salariés peuvent à tout moment revenir sur leur décision et solliciter auprès du Service des ressources humaines, par écrit, leur affiliation au régime obligatoire de couverture des frais de santé. Dans ce cas leur affiliation prend effet le premier jour du mois qui suit la demande. Cette affiliation est alors irrévocable.
En tout état de cause, ces salariés seront tenus de cotiser et d’adhérer à la garantie « frais de santé » lorsqu’ils cesseront de justifier de leur situation auprès du Service des Ressources Humaines.
Dispense autorisée sans avoir à justifier d’une couverture par ailleurs pour :
Les salariés à temps très partiel (inférieur à un mi-temps) ainsi que les apprentis, si la cotisation salariale est supérieure ou égale à 10% de leur rémunération brute ; Les salariés et apprentis bénéficiaires d’un contrat à durée déterminée ou d’un contrat de mission d’une durée inférieure à douze mois ;
Dispense autorisée sous réserve de fournir chaque année les justificatifs correspondant à la couverture « frais de santé » dont ils bénéficient par ailleurs pour :
Les salariés qui bénéficient par ailleurs, y compris en tant qu’ayant-droit, d’une couverture collective relevant d’un dispositif de frais de santé complémentaire à un de ceux fixés par l’arrêté du 26.03.2012, soit :
Les salariés déjà bénéficiaires d’une couverture collective obligatoire d’entreprise par ailleurs, et qui en justifient chaque année auprès du service des Ressources Humaines par la production d’une attestation d’affiliation.
Les salariés bénéficiaires du régime d’assurance maladie du Haut-Rhin, du Bas-Rhin, et de la Moselle.
Les salariés déjà bénéficiaires du régime complémentaire d’assurance maladie des industries électriques et gazières.
Les salariés déjà bénéficiaires du régime de protection sociale complémentaire des personnels de l’Etat/ des agents des collectivités territoriales.
Les salariés déjà bénéficiaires d’un contrat d’assurance groupe issu de la loi n°94-126 du 11 février 1994 (dispositif « loi Madelin »).
Les salariés et apprentis bénéficiaires d’un contrat à durée déterminée ou d’un contrat de mission, sous réserve pour les salariés bénéficiaires d’un contrat d’une durée supérieure ou égale à 12 mois, qu’il soit justifié d’une couverture souscrite par ailleurs ; Les salariés dont le conjoint, concubin ou pacsé travaille dans la même entreprise, lorsqu’ils sont couverts en tant qu’ayants droit de celui-ci ; Les salariés bénéficiaires d’une couverture complémentaire en application de l’article L.863-1 du CSS ou d’une aide à l’acquisition d’une complémentaire santé de l’article L.863-1. La dispense ne peut alors jouer que jusqu’à la date à laquelle les salariés cessent de bénéficier de cette couverture ou de cette aide.
2.2 – Cas particuliers
En cas de suspension du contrat de travail indemnisée
En application de la circulaire DSS du 30 janvier 2009 (fiche n°7), l’adhésion des salariés est maintenue en cas de suspension de leur contrat de travail, quelle qu’en soit la cause, dès lors qu’ils bénéficient, pendant cette période, d’un maintien de salaire, total ou partiel, ou d’indemnités journalières complémentaires financées au moins en partie par EpaMarne.
Dans une telle hypothèse, l’établissement verse sa contribution pendant toute la période de suspension du contrat de travail indemnisée. Parallèlement, le salarié doit obligatoirement continuer à acquitter sa propre part de cotisations.
En cas de suspension du contrat de travail non indemnisée
A titre informatif, les salariés ont la possibilité de solliciter le bénéfice du présent régime en contrepartie du paiement intégral des cotisations, comme pour exemple dans le cadre du congé parental d’éducation à temps plein.
Les anciens salariés qui bénéficient d’un maintien de garanties en vertu de l’article 4 loi Evin/ article 14 de l’ANI 2008, article 1 de l’ANI du 11 janvier 2013 et article 1 de la loi relative à la sécurisation de l’emploi du 13 juin 2013 :
Pour mémoire, en vertu de l’article 4 de loi Evin, les anciens salariés remplissant les conditions prévues à cet article pourront bénéficier d’un maintien de couverture. Ce maintien légal ne constitue pas un engagement d’EpaMarne et relève donc de la seule responsabilité de l’organisme assureur.
Les salariés quittant l’entreprise et adhérant au présent régime, pourront bénéficier d’un maintien de leurs garanties, dans le cadre du dispositif de portabilité de la couverture santé, conformément aux dispositions légales et conventionnelles en vigueur lors de la rupture de leur contrat. Les modalités de ce maintien feront l’objet d’une note d’information du prestataire, remise aux salariés lors de leur départ de l’EpaMarne.
Article 3 - Garanties
Les prestations, qui sont annexées au présent accord à titre informatif, ont été élaborées par accord des parties au contrat d’assurance. En aucun cas, elles ne sauraient constituer un engagement pour l’établissement, qui n’est tenue, à l’égard de ses salariés, qu’au seul paiement des cotisations. Par conséquent, les prestations figurant en annexe relèvent de la seule responsabilité de l’organisme assureur, au même titre que les modalités, limitations et exclusions de garanties.
Article 4 - Cotisations
4.1 - Taux, répartition, assiette des cotisations
Les cotisations servant au financement du contrat d'assurance « remboursement de frais santé » s’élèvent à un montant correspondant à
4,92 % du Plafond Mensuel de la Sécurité Sociale (PMSS), fixé à 3.864€ par mois au 1er janvier 2024.
Les cotisations ci-dessus définies sont prises en charge par EpaMarne et par les salariés dans les proportions suivantes, par volonté d’équité :
Clé de répartition de la cotisation
Tranches de salaire brut de base mensuel
Part salariale
Part patronale
Montant salarial de la cotisation mensuelle au 1er janvier 2024
Montant patronal de la cotisation mensuelle au 1er janvier 2024
Montant total de la cotisation mensuelle au 1er janvier 2024
Le contrat d'assurance de remboursement de frais médicaux est un contrat à cotisation unique « famille » prenant en charge à titre facultatif l’ensemble des ayants-droits des salariés adhérents. Les salariés qui souhaitent faire bénéficier leur ayant-droit de la couverture mise en place devront informer le Service des Ressources Humaines des changements intervenus dans leur situation familiale et matrimoniale.
4.2 - Evolution ultérieure de la cotisation
Le montant de la cotisation mensuelle est évolutif chaque année au 1er janvier, soit par l’augmentation du PMSS, soit par l’évolution du taux de cotisation dépendant de l’équilibre financier du contrat.
Toute évolution de la cotisation sera répercutée dans les mêmes proportions que la clé de répartition de la cotisation initiale entre EpaMarne et les salariés.
Une augmentation de cotisations au-delà de 15% pourra faire l’objet d’une nouvelle négociation et donner lieu à la conclusion d’un avenant au présent accord.
A défaut d'accord, ou dans l'attente de sa signature, les prestations seront réduites proportionnellement par l’organisme assureur, de telle sorte que le budget de cotisations défini ci-dessus suffise au financement du système de garanties.
Par ailleurs un examen annuel par la Direction et les membres du Comité Social Economique, du compte de résultats, permettra de décider des mesures éventuelles à mettre en œuvre au titre de la couverture des garanties et de proposer à l’assureur les modifications visant à un contrôle des dépenses.
Si l’évolution de la cotisation était jugée incohérente et sans une réponse favorable de l’assureur à une révision de cette évolution, le contrat serait dénoncé à titre conservatoire selon les dispositions prévues dans le marché de fournitures courantes et services et une consultation serait mise en œuvre dans les meilleurs délais.
Article 5 - Information
5.1 -Information individuelle
En sa qualité de souscripteur, l’établissement remettra à chaque salarié et à tout nouvel embauché, une notice d'information détaillée, établie par l’organisme assureur, résumant notamment les garanties et leurs modalités d'application.
Les salariés d’EpaMarne seront informés préalablement et individuellement, selon la même méthode, de toute modification de leurs droits et obligations.
5.2 - Information collective
Conformément à l’article R.2323-1 du Code du travail, le Comité Social Economique sera informé et consulté préalablement à toute modification des garanties de complémentaire santé.
En outre, chaque année, le rapport annuel de l'organisme assureur sur les comptes du contrat d'assurance sera présenté au Comité d’entreprise au cours du 2nd semestre.
Dans le but de responsabiliser le personnel sur la consommation médicale, EpaMarne publiera au moins une fois par an une note de synthèse sur le régime, afin que le personnel soit régulièrement informé de l'évolution du rapport sinistres/primes et des conséquences qu'il pourrait avoir sur l'équilibre financier du dispositif de couverture frais de santé.
Article 6 - Durée-Révision-Dénonciation
Conformément à l'article L. 912-2 du Code de la sécurité sociale, les parties signataires devront, dans un délai qui ne pourra excéder quatre ans à compter de la date d'effet du présent accord, réexaminer le choix de l'organisme assureur ainsi que le choix de l'intermédiaire si besoin. A cet effet, elles se réuniront au plus tard six mois avant l’échéance à l’initiative de la partie la plus diligente. Ces dispositions n'interdisent pas, avant cette date, la dénonciation, la modification, la résiliation ou le non-renouvellement, d'un commun accord, du contrat de garanties collectives, suite à un avenant au présent accord.
Le présent accord est conclu pour une application à compter du 1er janvier 2024.
Il se substitue à toutes les dispositions résultant d’accords collectifs, d’accords adoptés par référendum, de décisions unilatérales ou de toute autre pratique en vigueur dans l’entreprise et portant sur le même objet que celui prévu par le présent accord.
Il pourra, à tout moment, être modifié ou dénoncé, conformément aux articles L. 2261-7, L. 2261-8 et L. 2261-9 du Code du travail.
La demande de révision, qui peut intervenir à tout moment à l’initiative de l’une des parties signataires, doit être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception aux autres signataires (cf. article 4.2).
L’ensemble des partenaires sociaux se réunira alors dans un délai d’un mois à compter de la réception de cette demande afin d’envisager l’éventuelle conclusion d’un avenant de révision. L’éventuel avenant de révision se substituera de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifiera.
Les parties signataires du présent accord ont également la possibilité de la dénoncer moyennant un préavis de trois mois. La dénonciation par l’une des parties signataire doit être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception aux autres signataires et faire l’objet d’un dépôt. L’ensemble des partenaires sociaux se réunira alors dans un délai d’un mois à compter de la réception de la notification afin d’envisager l’éventuelle conclusion d’un accord de substitution à l’issue du délai de préavis de trois mois. L’accord dénoncé continue donc à produire effet jusqu’à l’entrée en vigueur du nouvel accord qui lui est substitué ou, à défaut, pendant une durée d’un an à compter de l’expiration du préavis de trois mois. En tout état de cause, et sauf accord contraire des parties, y compris de l’organisme assureur, la dénonciation ne pourra avoir d’effet qu’à l’échéance de la convention d’assurance collective.
En cas de résiliation par l’organisme assureur du contrat d’assurance, les parties conviennent de procéder dans les meilleurs délais à la désignation d’un nouvel organisme assureur aux meilleures conditions économiques possibles tout en veillant à maintenir la meilleure couverture possible, l’actuelle couverture constituant une base optimale. Cette base pourra évoluer dans le temps (cf. article 4.2).
Article 7 - Dépôt et publicité
Un exemplaire du présent accord sera déposé auprès de la direction départementale du travail et de l’emploi, ainsi qu’au secrétariat greffe du conseil de prud’hommes du lieu de sa conclusion.
Une version sur support électronique est également communiquée à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi du lieu de signature de l’accord.
En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie.
Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise et non signataires de celui-ci.
Enfin, le présent accord sera transmis aux représentants du personnel ainsi qu’à l’ensemble du personnel via courrier électronique, et consultable sur intranet.
Fait à Champs-sur-Marne en quatre exemplaires, le 24 janvier 2024
