Accord d'entreprise adopté par référendum – Régime de frais de santé de l’Etablissement Public Foncier Nord – Pas de Calais
Préambule
L’établissement public foncier Nord-Pas de Calais (EPF), désireux d'améliorer la protection sociale des salariés définis à l'article 2 ci-après, a mis en place une couverture complémentaire frais de santé à adhésion obligatoire en 2004. Dans le cadre du renouvellement du marché au 1er janvier 2018, l’établissement a fait appel à une assistance à maîtrise d’ouvrage (AMO), le cabinet ACE Consultants, pour l’aider à identifier les besoins en complémentaire santé et à se mettre en conformité au regard des nouvelles dispositions légales issues du contrat responsable qui s’imposent à l’EPF. Le contrat responsable a été instauré dans le but de maîtriser les évolutions des dépenses de santé et le budget de la Sécurité Sociale. Il est entré en vigueur au 1er avril 2015, en principe, mais avec une période transitoire jusqu’au 31 décembre 2017 pour les contrats collectifs à adhésion obligatoire. Notre contrat a bénéficié de cette période transitoire, ce qui a permis de conserver les mêmes garanties de remboursement des frais de santé durant les cinq années du marché. Après avis du comité d'entreprise formulé au cours de la réunion du 27 novembre 2017 (voir procès-verbal annexé au présent contrat), présentation du projet aux salariés et ratification du projet à la majorité des salariés inscrits (voir procès-verbal annexé au présent accord), il a été conclu le présent accord :
Article 1 - Objet de l'accord
Le présent accord a pour objet d’organiser les modalités du régime de frais de santé au profit des salariés, lequel a pour objet l’adhésion de l’ensemble du personnel visé au sein de cet article au contrat collectif d’assurance de « Frais de soins de santé ».
Article 2 – Bénéficiaires
Sont obligatoirement affiliés au régime frais de santé complémentaire l’ensemble des salariés de l’établissement public foncier Nord – Pas de Calais présents et à venir, sous réserve des dispenses d'affiliation prévues à l'article 3 du présent accord et des dispenses d’ordre public. Les ayants-droits sont couverts à titre obligatoire.
Par ayants droit du salarié il faut entendre :
Son conjoint non séparé de droit, ou à défaut son partenaire de PACS, ou à défaut son concubin, à charge au sens de la Sécurité Sociale ou relevant à titre personnel d'un régime de Sécurité Sociale
Est considéré comme partenaire de PACS la personne liée à l’adhérent par un Pacte Civil de Solidarité tel que défini aux articles 515-1 et suivants du code civil ;
Est considéré comme concubin, au sens de l’article 515-8 du code civil la personne vivant en couple avec l’adhérent dans le cadre d’une union de fait, s’il peut être prouvé la vie commune, sous la forme d’un justificatif (quittance de loyer...) ;
Ses enfants à charge : Sont considérés comme à charge les enfants légitimes, naturels, reconnus ou adoptifs du salarié ou de son conjoint, partenaire de PACS ou concubin, si ces enfants satisfont à l’une des conditions suivantes :
Être âgé de moins de 20 ans ayant droit de l’adhérent, de son conjoint, partenaire de PACS ou concubin au sens de la sécurité sociale et
à charge fiscalement.
Être âgé de 26 ans au plus (jusqu’au 31 décembre de leur 26ème anniversaire), sur présentation d’un justificatif :
S’ils poursuivent des études secondaires ou supérieures entraînant l'affiliation au régime de Sécurité sociale des Etudiants ;
S’ils sont sous contrat d'apprentissage, de professionnalisation ou d'orientation.
Être à la recherche d’un premier emploi et inscrit à ce titre comme demandeur d’emploi à Pôle Emploi, durant une année à partir de la fin de leurs études, dans la limite de leur 27ème anniversaire (jusqu’au 31 décembre de leur 27ème anniversaire).
Sans limite d'âge, s'ils sont titulaires de la carte d'invalidité prévue à l'Article L.241-3 du Code de l’action sociale et des Familles.
Les ascendants non imposables, à la charge fiscale et matérielle exclusive de l’adhérent, son conjoint, concubin ou partenaire lié par un PACS.
Le collaborateur doit compléter le bulletin d’affiliation en fonction de sa situation de famille et s’engage à signaler, dès sa survenance, tout changement de sa situation familiale auprès du service ressources humaines.
Article 3 - Dispense d'affiliation
Les salariés pourront demander par écrit à être dispensés d’affiliation dans les cas suivants :
1/ Conformément à l'article R. 242-1-6 du code de la sécurité sociale, les salariés titulaires d'un contrat à durée déterminée peuvent demander par écrit, quelle que soit leur date d'embauche, une dispense d'affiliation au régime. Si le contrat à durée déterminée est supérieur à 12 mois, le salarié doit justifier par écrit, à l'appui de sa demande, d'une couverture individuelle souscrite par ailleurs pour le même type de garanties. Si le contrat est inférieur à 12 mois, aucune justification ne lui sera demandée.
2/ A condition d’en justifier annuellement auprès du pôle ressources humaines, les salariés, quelle que soit leur date d’embauche, qui bénéficient pour les mêmes risques, y compris en tant qu’ayants droit, d’une couverture collective de Prévoyance-Frais de santé complémentaire collective à adhésion obligatoire y compris pour les ayants droits dans les conditions fixées par la loi.
Les salariés, susceptibles de bénéficier de l’une des dérogations précitées, qui choisissent de ne pas adhérer au régime collectif de remboursement de frais de santé, devront notifier leur refus par écrit et, le cas échéant, y joindre les justificatifs demandés. Toute demande de dérogation incomplète et/ou tout retour de justificatif hors de délai entraînera l’adhésion systématique du salarié au régime collectif de remboursement frais de santé.
En tout état de cause, les salariés précités seront tenus de cotiser au régime lorsqu’ils cesseront de justifier de leur situation dérogatoire auprès de la Direction.
Article 4 – Financement
L'entreprise prend en charge 60 % de la cotisation pour l'option « personne isolée » et 60 % de la cotisation pour l'option famille. Le reste demeure à la charge de chaque salarié, selon l'option choisie. Il fera l'objet d'une retenue mensuelle obligatoire sur sa rémunération.
Article 5 – Garanties
Les garanties sont précisées en annexe du présent accord. Le contenu des garanties et leurs modalités de mise en œuvre sont décrits dans la notice d’information afférente au contrat d’assurance de la compagnie, lequel est conforme à la définition des contrats dits « responsables », fixée par l’article L.871-1 du code de la sécurité sociale et ses textes d’application.
Article 6 - Portabilité et maintien des garanties
Le régime sera maintenu au profit des salariés dont le contrat de travail a été rompu quelle qu’en soit la cause sauf faute lourde dans les conditions fixées par l’article 14 de l’Accord National Interprofessionnel (ANI) sur la modernisation du marché du travail du 11 janvier 2008 puis par l’article L911-8 CSS. Les salariés bénéficient du maintien à titre gratuit de cette couverture. Le maintien des garanties est applicable à compter de la date de cessation du contrat de travail et pendant une durée égale à la période d'indemnisation du chômage, dans la limite de la durée du dernier contrat de travail ou, le cas échéant, des derniers contrats de travail lorsqu'ils sont consécutifs chez le même employeur. Cette durée est appréciée en mois, le cas échéant arrondie au nombre supérieur, sans pouvoir excéder douze mois.
Article 9 - Révision de l'accord
Toute modification au présent accord devra faire l'objet soit d'un accord collectif de travail négocié, soit d'une ratification par les salariés dans les conditions identiques pour sa mise en place. En outre, avant toute révision, les institutions représentatives du personnel doivent être informées et consultées dans un délai suffisant afin de permettre l’organisation d’éventuelles négociations.
Article 10 - Prise d'effet, durée et dénonciation de l'accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet, après ratification de la majorité des salariés inscrits, le 1er janvier 2018. Le résultat du référendum, organisé le 05 décembre 2017, est porté à la connaissance des salariés par voie d'affichage et par l'envoi d’un mail à l’ensemble du personnel. Chaque salarié recevra également une notice d'information relative au régime de frais de santé. Il pourra à tout moment être révisé par un nouveau référendum ou par un accord collectif. Il pourra également être dénoncé dans les conditions et délais prévus par la loi.
Fait à Lille, le 18 décembre 2017 en 4 exemplaires.
