avenant a l’accord d’entreprise a duree déterminée relatif
aux heures de delegation
Entre les soussignes :
L’Établissement Public Foncier de l’Ouest Rhône-Alpes (EPORA), Etablissement Public à caractère Industriel et Commercial (EPIC), inscrit au RCS de Saint-Etienne sous le n° SIRET 422 097 683 00037, dont le siège social est situé CS 32902, 2 avenue Grüner - 42029 Saint Etienne Cedex 1, représenté par XXXXXXXXXXXXXXXXX agissant en qualité de Directeur Général par intérim, dûment habilité aux fins des présentes,
Ci-après dénommée l’EPORA,
D’une part,
La Confédération Générale du Travail, représentée par XXXXXXXXXXXXXXXXX, Délégué Syndical, désigné par courrier du 6 avril 2017,
D’autre part,
Objet de l’avenant
A la suite de la demande des représentants du personnel, la Direction accepte de prolonger pour 6 mois supplémentaires l’octroi de 9 heures de délégation supplémentaires.
durée de l’accord
Le présent avenant prolonge l’accord d’entreprise portant son terme au 30 novembre 2018. Il cessera de plein droit à l’échéance du terme, soit le 30 novembre 2018 conformément à l’article L. 2222-4 du Code du travail.
Les autres dispositions sont inchangées.
Le présent avenant est établi en nombre suffisant d’exemplaires en vue de sa remise à chacune des parties signataires et de son dépôt.
Il sera déposé auprès de la DIRECCTE en deux exemplaires, dont une version signée des parties et une version électronique, accompagnés des informations prévues par l’article D.2231-7 du Code du travail, ainsi qu’en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud’hommes de Lyon.
Il sera remis aux représentants du personnel et au délégué syndical.
Il sera mis à disposition des salariés sur l’intranet de l’EPORA et communiqué à l’inspecteur du travail.
Fait à Saint-Etienne, le En 4 exemplaires originaux,
