avenant à l’accord d’entreprise a durée déterminée relatif
aux heures de délégation
Entre les soussignes :
L’Établissement Public Foncier de l’Ouest Rhône-Alpes (EPORA), Etablissement Public à caractère Industriel et Commercial (EPIC), inscrit au RCS de Saint-Etienne sous le n° SIRET 422 097 683 00037, dont le siège social est situé CS 32902, 2 avenue Grüner - 42029 Saint Etienne Cedex 1, représenté par XXXXX agissant en qualité de Directrice Générale, dûment habilitée aux fins des présentes,
Ci-après dénommée l’EPORA,
D’une part,
La Confédération Générale du Travail, représentée par XXXXX, Délégué Syndical, désigné par courrier du 6 avril 2017,
D’autre part,
Objet de l’avenant
Cet avenant a pour objet de prolonger pour 1 an et 1 mois supplémentaire l’octroi de 9 heures de délégation supplémentaires pour le collège cadre.
durée de l’accord
Le présent avenant prolonge l’accord d’entreprise portant son terme au 31 décembre 2019. Il cessera de plein droit à l’échéance du terme, soit le 31 décembre 2019 conformément à l’article L. 2222-4 du Code du travail.
Les autres dispositions sont inchangées.
Le présent avenant est établi en nombre suffisant d’exemplaires en vue de sa remise à chacune des parties signataires et de son dépôt.
Il sera déposé auprès de la DIRECCTE en deux exemplaires, dont une version signée des parties et une version électronique, accompagnés des informations prévues par l’article D.2231-7 du Code du travail, ainsi qu’en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud’hommes de Lyon.
Il sera remis aux représentants du personnel et au délégué syndical.
Il sera mis à disposition des salariés sur l’intranet de l’EPORA et communiqué à l’inspecteur du travail.
Fait à Saint-Etienne, le En 4 exemplaires originaux,
