L’Établissement Public Foncier de l’Ouest Rhône-Alpes (EPORA), Etablissement Public à caractère Industriel et Commercial (EPIC), inscrit au RCS de Saint-Etienne sous le n° SIRET 422 097 683 00037, dont le siège social est situé CS 32902, 2 avenue Grüner - 42029 Saint Etienne Cedex 1, représenté par Madame XXXXXXXXX, agissant en qualité de Directrice Générale, dûment habilitée aux fins des présentes,
Ci-après dénommé l’EPORA,
D’une part,
La Confédération Générale du Travail, représentée par Monsieur XXXXXXXX, Délégué Syndical,
D’autre part,
Les négociations annuelles obligatoires ont été engagées au cours d’une réunion de préparation le 24 février 2026. A l’issue de cette réunion, a été remis par la Direction un rapport sur l’ensemble des thèmes abordés au cours de ces NAO. La base de données économiques et sociales (BDES) était également mise à disposition de la délégation syndicale. Deux réunions (12 mars et 1er juin) se sont déroulées au cours desquelles, conformément aux articles L. 2242-5 et L. 2242-8 du Code du travail, les thèmes suivants ont été abordés :
La rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’établissement, portant sur :
Les salaires effectifs ;
La durée et l’organisation du temps de travail ;
Le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes ;
L’intéressement, la participation et l’épargne salariale.
L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail, portant sur :
l’articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle pour les salariés ;
les mesures relatives à l’insertion professionnelle et au maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés ;
le droit d’expression directe et collective des salariés ;
la protection sociale complémentaire,
le droit à la déconnexion.
REMUNERATION ET SALAIRES EFFECTIFS
La délégation syndicale La délégation syndicale souhaite une augmentation de points pour l’ensemble des collaborateurs.
La délégation patronale
La délégation patronale propose une augmentation de 5 points rétroactive au 1er janvier 2026.
Résultat de la négociation Pour l’année 2026 :
Augmentation de 6 points d’indice pour les personnels en CDI arrivés avant le 1er janvier 2026, avec prise d’effet rétroactive au 1er janvier 2026 pour les salariés en CDI présents à la date de mise en œuvre. Cette mesure sera appliquée sur les paies de juillet 2026.
INTERESSEMENT
Résultat de la négociation
L'année dernière un accord avait été réalisé uniquement pour un an afin de finaliser la période du PPI précédent. Un nouveau PPI couvrant la période 2026-2030 a été approuvé par le conseil d’administration de l’EPORA le 6 mars 2026. Il est entré en vigueur depuis le 16 avril 2026.
C’est sur la base de ce document et des ambitions actées par son conseil d’administration qu’ont été construits les objectifs proposés dans le présent accord. Le caractère non linéaire des objectifs annuels s’explique principalement par une activité en lien très fort avec le cycle électoral (après une année 2026 de renouvellement des exécutifs locaux, nous prévoyons une montée progressive de l’activité sur les 3 prochaines années avec un pallier haut niveau à partir de 2029 jusqu’à 2032.)
Conformément à loi n°2022-1158 du 16 août 2022 qui donne la possibilité de faire varier la durée des accords d’intéressement d’un à cinq ans, un accord de trois ans est mis en place, correspondant à la première partie du PPI. Sachant qu’une actualisation à mi-PPI est prévue et qu’elle recalera le cas échéant la trajectoire de l’établissement sur les deux dernières années, il est d’ores et déjà envisagé que l’accord suivant portera sur ces deux années restantes sur la base du PPI réactualisé.
Aussi, au travers de cet accord d’intéressement, les salariés sont, comme pour les précédentes années, intéressés prioritairement à réaliser les objectifs définis dans le PPI tant du point de vue des activités opérationnelles d’acquisitions, de travaux et de cessions.
Le présent accord reprend les 4 indicateurs des deux précédents accords qui se sont avérés pertinents et lisibles pour les salariés, auxquels est ajouté un 5eme indicateur relatif à la sobriété foncière dans le conventionnement, sujet stratégique mis en avant dans notre nouveau programme quinquennal, intitulé « vers une sobriété foncière créatrice de valeurs ».
Les pondérations des 5 critères correspondent aux sujets définis comme prioritaires en ce début de PPI.
Les indicateurs avec la pondération associée sont les suivants :
Les dépenses opérationnelles pondérées (25%)
Un niveau de performance calculé sur le rapport de l’activité et des effectifs (25%)
Le développement du portefeuille d’affaires (20%)
Le nombre d’actes (15%)
Sobriété foncière dans le conventionnement (15%)
Les seuils des indicateurs ont été définis en cohérence avec les objectifs fixés dans le PPI. La commission interministérielle d’audit salarial du secteur public (CIASSP) a émis un avis favorable le 19 mai, assorti d’une recommandation d’ajustement pour deux indicateurs (portefeuille d’affaires et ratio performance). À la suite de ces recommandations, il a été décidé, en concertation avec la délégation syndicale, de relever l’objectif relatif au portefeuille d’affaires pour l’année 2027. En revanche, les autres objectifs apparaissent difficilement réajustables, compte tenu du cycle électoral et des objectifs formulés dans le PPI26-30.
MUTUELLE
La délégation syndicale
La délégation syndicale renouvelle la demande formulée l’année dernière d’une meilleure prise en charge de la cotisation mutuelle, en particulier concernant la mutuelle familiale.
La délégation patronale La délégation patronale précise que la prise en charge de la cotisation familiale n’est possible que sur la formule de base et rend la mutuelle familiale obligatoire, sauf cas de dispense prévu par la loi. Le coût supplémentaire annuel est estimé entre 20 000 € et 55 000 €. Cette estimation repose sur deux niveaux d’hypothèses. Hypothèse basse – 20 000 € par an Ce montant correspond uniquement au surcoût lié aux salariés actuellement affiliés à la formule familiale, du fait du passage à une prise en charge employeur de 60 %.Il ne prend pas en compte de nouvelles adhésions à la mutuelle famille. Hypothèse haute – 55 000 € par an Ce montant constitue une fourchette maximale. Il repose sur l’hypothèse théorique selon laquelle l’ensemble des collaborateurs ayant un conjoint ou des enfants déclarés basculeraient vers la mutuelle familiale. En conséquence, le coût réel attendu se situerait vraisemblablement entre ces deux bornes, sans atteindre la fourchette haute (sans doute autour de 35k€).
Résultat de la négociation Prise en charge de la formule de base famille de la complémentaire santé au même niveau que la formule de base isolé, c’est-à-dire à 60%, au 1er septembre 2026. Une première estimation du coût projeté sur une année pleine sera donnée à voir au CSE sur la fin de l’année.
COMPTE EPARGNE TEMPS
La délégation syndicale
CET : La délégation syndicale souhaite la mise en place d’un Compte Epargne Temps.
La délégation PATRONALE Le compte épargne temps, s’il peut présenter un intérêt pour les salariés qui ne souhaitent pas utiliser l’intégralité de leurs congés, génère néanmoins une dette sociale, liée à la capitalisation des jours, dont l’évolution reste difficile à anticiper et à piloter dans la durée. À moyen et long terme, cette dette peut devenir significative, sans réelle visibilité tant sur son impact financier (en cas de monétisation) que sur ses conséquences organisationnelles, notamment en cas de prises de congés longues ou concentrées sur certaines périodes, susceptibles de perturber la continuité d’activité. Par ailleurs, le CET encourage le report des congés, ce qui ne satisferait plus aux objectifs de qualité de vie au travail et de repos effectif des salariés.
Résultat de la négociation Il n’est pas prévu la mise en place d’un CET au sein de l’Epora.
ANCIENNETE
La délégation syndicale
CET : La délégation syndicale souhaite obtenir un jour de congé supplémentaire pour l’ancienneté.
Résultat de la négociation Il n’est pas prévu la mise en place de jour de congé supplémentaire pour l’ancienneté à l’EPORA.
FLEXIBILITE TEMPS DE TRAVAIL
La délégation syndicale
CET : la délégation syndicale souhaite augmenter à 10 le nombre de jours de RTT flexibles pour les personnes bénéficiant de l’annualisation.
La délégation PATRONALE L’accord relatif à l’aménagement du temps de travail a été construit en recherchant un équilibre global entre les différents statuts. À l’époque de sa mise en place (2023), les agents de maîtrise avaient exprimé leur souhait de conserver une organisation leur permettant de bénéficier soit d’un jour de RTT toutes les deux semaines, soit d’une demijournée par semaine. Le dispositif d’annualisation a ainsi été conçu pour répondre à cette attente. L’attribution de 23 jours de RTT s’accompagnait de cette condition de prise régulière. Une souplesse a néanmoins été introduite, permettant de regrouper jusqu’à 5 jours afin de constituer une semaine complète de RTT. Cet équilibre doit également être apprécié au regard de la situation des cadres, qui bénéficient d’une plus grande autonomie dans l’organisation de leur temps de travail via le forfait jours, mais avec un nombre de jours de repos fixé à 18 jours (contre 23 précédemment). Dans ce contexte, le dispositif actuel repose sur un équilibre global que la Direction ne souhaite pas remettre en cause. Résultat de la négociation Il n’est pas envisagé de modifier les règles actuelles de flexibilité du temps de travail.
En annexe : Annexe 1 : Projet d’accord d’intéressement Annexe 2 : Projet de décision unilatérale concernant la complémentaire santé Annexe 3 : Projet de décision unilatérale d’attribution d’une mesure générale au personnel au titre de l’année 2026
Il est rappelé que les projets d’accords ayant une incidence financière doivent recueillir le visa du CGEFI
Sur certains sujets, ils doivent également :
-être envoyés pour validation aux autorités de tutelle et/ou
-obtenir l’approbation du conseil d’administration
avant signature.
Les accords doivent également faire l’objet d’un dépôt auprès de la Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités (DDETS) après signature.
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Enfin dans un souci de bonne communication au personnel, l’issue de ces NAO 2026 sera présentée et animée conjointement par la Direction et la Délégation Syndicale auprès du personnel.
