Accord RELATIF AU FORFAIT MOBILITES DURABLES (FMD)
ENTRE LES SOUSSIGNES:
L’Établissement Public Foncier de l’Ouest Rhône-Alpes (EPORA), Etablissement Public à caractère Industriel et Commercial (EPIC), inscrit au RCS de Saint-Etienne sous le n° SIRET 422 097 683 00037, dont le siège social est situé CS 32902, 2 avenue Grüner - 42029 Saint Etienne Cedex 1, représenté par Madame XXXXXXXXX, agissant en qualité de Directrice Générale, dûment habilité aux fins des présentes,
Ci-après dénommée « l’EPORA »,
D’une part,
ET :
La Confédération Générale du Travail (CGT), représentée par Monsieur XXXXX, Délégué Syndical,
D’autre part,
Ci-après désignées ensemble « les parties ».
Il a été arrêté et convenu ce qui suit.
PREAMBULE
La loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 dite « loi d'orientation des mobilités », complétée par les décrets n° 2020-541 du 9 mai 2020 et n° 2021-1663 du 16 décembre 2021, a pour objectif d'engager la transition vers une mobilité plus écologique en apportant de nouvelles solutions pour se déplacer et contribuer in fine à limiter les émissions de dioxyde de carbone et assurer la préservation de l’environnement.
Dans le prolongement de cette loi, les parties au présent accord manifestent leur volonté d'inscrire l’établissement dans cette démarche en mettant en place le forfait « Mobilités durables ».
Le présent accord vise à formaliser la mise en place de ce dispositif, afin d'encourager les salariés à améliorer leur mobilité entre leur lieu de résidence habituelle et leur lieu de travail et à utiliser, pour ces déplacements, des modes de transports moins polluants.
La mise en place de ce forfait mobilité durable au sein l’Epora s’inscrit dans une démarche globale de qualité de vie au travail et a pour but d’encourager et de valoriser les comportements écocitoyens au sein de l’organisme.
ARTICLE 1 – Bénéficiaires
Tous les salariés titulaires d'un contrat de travail (CDI, CDD, apprentis), sans conditions d’ancienneté, et quels que soit leur durée du travail (y compris temps partiels ou forfait), dès lors qu’ils répondent aux conditions prévues par le présent accord, peuvent bénéficier du FMD.
Les stagiaires de plus de 2 mois ainsi que les travailleurs temporaires peuvent également bénéficier du présent accord, sous réserve de répondre aux conditions prévues par l’accord.
Sont exclus du bénéfice du FMD les salariés :
Bénéficiant d’un véhicule de fonction ;
dont le domicile est à moins d’un kilomètre du lieu de travail.
ARTICLE 2 – Critères et modalités
2-1 – Déplacements concernés
Seuls les trajets entre la résidence habituelle du salarié et son lieu de travail sont concernés par le présent accord.
La notion de résidence habituelle s'entend du lieu où le salarié réside pendant les jours travaillés, à l'adresse déclarée à l'employeur.
2-2 – Moyens de transport éligibles et exclus
Seuls les déplacements effectués à l'aide des modes de transport suivants sont concernés par le présent accord :
Déplacements à vélo (à pédalage assisté personnel ou non), que le vélo soit la propriété du salarié ou loué (sauf si celui-ci est pris en charge dans le cadre de la prise en charge obligatoire des frais d’abonnement aux services publics de location de vélos prévue à l’article L.3261-2 du Code du travail) ;
Déplacements en covoiturage (en tant que conducteur ou passager);
Déplacements en transport public de personnes (sauf si celui-ci est pris en charge dans le cadre de la prise en charge obligatoire des frais d’abonnement aux transports publics prévue à l’article L.3261-2 du Code du travail) ;
Déplacements en cyclomoteur (véhicule de catégorie L1e ou L2e), en motocyclette (véhicule de catégorie L3e ou L4e) ou en engin de déplacement personnel (engin de déplacement personnel motorisé ou non motorisé) en location ou en libre-service ;
Déplacements en engin de déplacement personnel (engin de déplacement personnel motorisé ou non motorisé) dont le salarié est propriétaire ;
Déplacements en utilisant un service auto-partage, défini à l'article L. 1231-14 du Code des transports.
Lorsque ces modes de transport sont motorisés (pour la location ou le libre-service ainsi que les engins de déplacement personnel par définition), le moteur ou l’assistance doivent être non thermiques. La marche à pied, les taxis (y compris taxi-vélos), les véhicules électriques et les VTC ne sont pas éligibles au dispositif. Les véhicules EPORA ne peuvent pas être mobilisés dans le cadre du forfait mobilité durable.
La promotion et l’encouragement de ces mobilités alternatives à la voiture s’entendent dans le respect: - des instructions sanitaires éventuelles arrêtées par les pouvoirs publics - du code de la route Les salariés concernés s’engagent par ailleurs à s’équiper de dispositifs de protection individuelle (casque, équipements lumineux, etc.).
2-3 – Cumul de modes de transport
Les salariés peuvent effectuer leur trajet résidence habituelle-travail (et inversement) en cumulant l’utilisation d’un des moyens de transport susvisés et un service de transport public de voyageurs ou un service public de location de cycles pris en charge dans le cadre de la prise en charge obligatoire des titres d'abonnements prévue à l'article L. 3261-2 du Code du travail.
2-4 – Condition d’attribution Pour ouvrir droit au forfait mobilités durables un salarié doit parcourir, avec l’un des moyens de transport visés à l’article 2-2, au moins 35 trajets dans l’année entre sa résidence habituelle et son lieu de travail.
Un seul trajet quotidien résidence habituelle-lieu de travail (aller-retour) est pris en compte pour l’appréciation du respect de cette condition. ARTICLE 3 – Montant
3-1 – Montant annuel maximum
Le montant du forfait mobilités durables est de 300 € maximum par salarié et par an.
Le cumul de plusieurs modes de transport éligibles au dispositif ne donne pas droit à un forfait plus conséquent.
Conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur à la date d'entrée en vigueur du présent accord, il est rappelé que les salariés à temps partiel employés pour un nombre d'heures :
Égal ou supérieur à 50 % de la durée légale hebdomadaire du travail bénéficient du forfait Mobilités Durables dans les mêmes conditions qu'un salarié à temps complet ;
Inférieur à 50 % de la durée légale hebdomadaire du travail bénéficient d'une prise en charge du forfait Mobilités durables proratisée à due proportion du nombre d'heures travaillées.
3-2 – Montant effectivement versé
Le montant du forfait mobilités durables versé est déterminé en fonction du nombre de trajet parcourus chaque année par le salarié entre sa résidence habituelle et son lieu de travail avec l’un des moyens de transport visés à l’article 2-2, selon les paliers suivants :
Nombre de trajets par an
Montant effectivement versé
+ de 75 trajets 300 € Entre 35 et 75 trajets par an 150 €
3-3 – Plafond
Le forfait de mobilités durables est cumulable avec la prise en charge de l’abonnement des titres de transports en commun prévue à l'article L. 3261-2 du Code du travail dans la limite du plafond d’exonération de cotisations et contributions de sécurité sociale (à titre informatif, ce plafond est de 800 euros en 2023). Pour rappel, à l’Epora, cette prise en charge des abonnements de transports en commun s’élève à 75%. (exemple en annexe 1) ARTICLE 4 – Modalités de versement
Le forfait mobilités durables est versé annuellement au salarié, sous réserve que celui-ci en ait formulé sa demande dans les conditions prévues à l’article 5 du présent accord.
Ce versement est effectué sur le bulletin de salaire du mois de janvier pour indemniser le forfait mobilités durables de l’année précédente.
Le salarié qui quitte les effectifs de l'entreprise en cours d'année civile peut bénéficier du forfait mobilités durables au prorata de son temps de présence sur l'année en cours. Dans ce cas, l’EPORA procède au paiement de cette somme dans le cadre du solde de tout compte du salarié.
ARTICLE 5 – Demande et justificatifs à fournir
Le salarié souhaitant bénéficier de forfait Mobilités durables doit faire une déclaration préalable au service RH avant le 31 janvier de l’année N ou 1 mois suivant sa date d’arrivée dans l’établissement, via le formulaire de demande du FMD (annexe 2). Cette attestation doit être accompagnée d’une copie de l’itinéraire concerné par le FMD.
Une déclaration qui pourra être mensuelle ou annuelle doit ensuite être réalisée par le salarié afin de matérialiser le nombre de trajets total effectivement réalisé chaque mois avec l’un des moyens de transport visés à l’article 2-2 du présent accord. Cette déclaration est réalisée au plus tard le 15 janvier de l’année N+1 via une attestation sur l’honneur (annexe 3), ou via une fonctionnalité du SIRH, accompagné des justificatifs le cas échéant.
Toute déclaration frauduleuse donne lieu à un remboursement total des primes perçues à tort par le salarié et peut faire l’objet d’une sanction disciplinaire.
L’EPORA peut demander au salarié tout justificatif utile afin de s’assurer du nombre de trajet effectif et/ou de son éligibilité effective au forfait mobilités durables.
Le salarié doit immédiatement notifier au service RH toute modification de sa situation susceptible d’impacter son éligibilité au forfait mobilités durables.
ARTICLE 6 – Suivi de l’accord
Le suivi de l'accord est réalisé par la présentation une fois par an d'un bilan réalisé par l'entreprise aux organisations syndicales ainsi qu'au comité d'entreprise.
Par ailleurs, en cas d’évolution législative susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se réunir, afin d’adapter au besoin lesdites dispositions.
ARTICLE 7 – Révision et durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée de 3 ans, il s’appliquera à compter du 1er janvier 2024.
L ’accord pourra faire l'objet d'une révision par l'employeur et les organisations syndicales de salariés signataires du présent accord ou y ayant adhéré ultérieurement, conformément aux dispositions des articles L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du Code du travail, au cas notamment où ses modalités de mise en œuvre n’apparaitraient plus conformes aux principes qui ont servi de base à son élaboration.
ARTICLE 8 – Publicité et dépôt
Le présent accord a été présenté au CSE lors de la réunion du 21/06/2023.
En application de l’article L. 2231-5 du Code du travail, l’EPORA notifiera le présent accord à l’ensemble des organisations syndicales représentatives à l’issue de la procédure de signature.
Le présent accord donnera lieu à dépôt, au terme du délai d’opposition auprès de la DREETS en deux exemplaires, par voie électronique sur la plateforme www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, dans le respect des dispositions légales.
Le présent accord sera également déposé en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes de Saint-Etienne.
Il sera diffusé à l'ensemble des représentants du personnel et au personnel.
Les collaborateurs seront également informés par voie d’affichage de la possibilité de consulter le présent accord, qui sera mis à leur disposition auprès des services des ressources humaines de l’EPORA.
**** Fait à St-Etienne En quatre (4) exemplaires originaux Le 04/12/2023
Un salarié dépense 830 € par an au titre de son abonnement aux services de transport en commun pour réaliser ses trajets résidence habituelle-lieu de travail et effectue, par ailleurs, 80 trajets en vélo (il est donc théoriquement fondé à bénéficier d’un forfait mobilités durables d’un montant de 300 €).
L’Epora prenant en charge 75 % de cet abonnement annuel soit 622.50€, le montant du forfait de mobilités durables effectivement versé au salarié est donc limité à 177.50 € (800 € – 622.5 €).
Si l’abonnement au service de transport en commun était d’un montant de 1200 euros, la prise en charge de l’Epora serait de 900 euros et le salarié ne pourrait pas bénéficier d’une prise en charge au titre du FMD car 900 euros >plafond de FMD de 800 euros.
Annexe 2
FORMULAIRE DE DEMANDE DU FORFAIT MOBILITE DURABLE (à fournir avant le 31 janvier de l’année N)
Conformément à l’accord relatif au FMD, Je soussigné(e)
indique par la présente ma volonté de m'inscrire dans le dispositif Forfait Mobilité Durable mis en place par L’EPORA depuis le 01/01/2024
Par la présente, j'atteste sur l'honneur :
-vouloir utiliser l’un des modes de transport concernés par le forfait mobilités durables pour effectuer tout ou partie de mon trajet résidence habituelle-travail.
Modes déplacements durables concernés : (cocher)
Vélo avec ou sans assistance électrique
Autres véhicules durables, dont le moteur, le cas échéant, doit être non thermiques
Co-voiturage
Autres services de mobilité partagée
-m’engager à respecter l’ensemble des conditions de sécurité prévues par le Code la route et les modalités d’application prévues par l’accord relatif au forfait mobilités durables applicable depuis le 1er janvier 2024.
-avoir pris connaissance du plafonnement du Forfait Mobilité Durable à 300 euros par an
- être informé(e) que toute déclaration frauduleuse donnera lieu à un remboursement total des primes perçues à tort et pourra faire l’objet d’une sanction disciplinaire.
Nombre de trajets envisagé sur l’année :
Entre 35 et 75
Plus de 75
Fait à _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _, le _ _ _ _ _ _ _ _ _ _
Signature :
NB : pour être prise en compte, joindre à cette attestation une copie de l’itinéraire - distance la plus courte constatée pour un itinéraire en voiture via les applications courantes (type Google Maps ou équivalent)
Annexe 3
FORMULAIRE DE DECLARATION (à fournir avant le 15 janvier de l’année N+1)
Conformément à l’accord relatif au FMD, Je soussigné(e)
Certifie avoir respecté l’engagement pris en début d’année ;
Remet à mon employeur les justificatifs au(x) mode(s) de transport durable utilisé(s) :
En cas de location ou de service de covoiturage commercialisé : justificatifs correspondants indiquant le nombre de trajets
Les transports utilisés n’ayant pas pu faire l‘objet d’une facturation (gratuité), j’atteste sur l’honneur avoir utilisé les transports durables pour les trajets domicile- travail
Nombre de trajets effectués sur l’année :
Fait à _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _, le _ _ _ _ _ _ _ _ _ _
