représenté par la Déléguée Syndicale de l’Entreprise, Madame XXX
Et le Syndicat XXX,
représenté par la Déléguée Syndicale de l’Entreprise, Madame XXX
PREAMBULE :
Conformément au protocole préélectoral signé le 12 novembre 2014, les élections des représentants du personnel XXX (les membres du Comité d’entreprise, des Délégués du personnel et du Comité d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de travail) devaient être organisées en fin d’année 2017 sous la forme d’une nouvelle DUP (délégation unique du personnel).
Or l’ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017, relative à la nouvelle organisation du dialogue sociale et économique dans l’entreprise et favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales, a notamment institué une instance représentative du personnel unique : Le Comité Social et Economique (CSE).
Aussi, tant dans l’intérêt des organisations syndicales représentatives que des collaborateurs, il apparait nécessaire d’organiser les élections des représentants du personnel, au cours du premier semestre 2018, après que les textes auront fixés les modalités de ce CSE.
ARTICLE 1 : PROROGATION DES MANDATS DES MEMBRES DU COMITE D’ENTREPRISE, DES DELEGUES DU PERSONNEL ET DU C.H.S.C.T.
Par application des articles L2324-26 al.2 et 3 et L2314-28 al 2 et 3 du Code du travail, il est décidé de la prorogation des mandates des membres du Comité d’Entreprise, des Délégués du Personnel et du Comité d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail, pour organise les élections professionnelles durant le 1er semestre 2018.
ARTICLE 2 : DUREE DE LA PROROGATION DES MANDATS
La prorogation des mandates s’étend ainsi au maximum jusqu’au 30 juin 2018.
ARTICLE 3 : APPLICATION DE L’ACCORD
Le présent accord est applicable à compter de la signature à l’unanimité des Délégués Syndicaux.
ARTICLE 4 : INFORMATION DU PERSONNEL ET DEPOT DE L’AVENANT
Le présent protocole d’accord sera réalisé en 5 exemplaires originaux. Il sera déposé par les soins de la Direction :
2 exemplaires par courrier à la Direction Départementale du Travail,
1 exemplaire par mail à dd-21.accord-entreprise@direccte.gouv.fr,
1 exemplaire au Secrétariat du Conseil des Prud’hommes de DIJON,
