Accord d'entreprise ETS SPIRE FRERES BOIS de construction
ACCORD COLLECTIF PORTANT SUR L'ATTRIBUTION D'UNE PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D'ACHAT
Application de l'accord
Début : 20/06/2020
Fin : 31/07/2020
Début : 20/06/2020
Fin : 31/07/2020
7 accords de la société ETS SPIRE FRERES BOIS de construction
Le 20/06/2020
ACCORD COLLECTIF
PORTANT SUR L’ATTRIBUTION D’UNE
PRIME EXCEPTIONNELLE DE
POUVOIR D’ACHAT
Entre SAS SPIRE FRERES représentée par, Directeur Général
, d’une part
Et
Délégué Syndical C.G.T. et élu du C.S.E.
,d’autre part
Il est convenu ce qui suit :
PREAMBULE
Le présent accord est conclu en vue de répondre aux dispositions de l’article 1er de la loi portant mesures d’urgence économiques et sociales, les parties conviennent de verser une prime exceptionnelle ayant pour objectif de soutenir le pouvoir d’achat des ménages.
Article 1 - Champ d’application
Le présent accord est applicable à l’ensemble des salariés liés à l’entreprise par un contrat de travail au 31/12/2019, ayant perçu en 2019 une rémunération brute inférieure à trois fois le montant annuel du SMIC calculé sur un an sur la base de la durée légale du travail et ayant une ancienneté supérieure à 6 mois.
Article 2 - Montant de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat
Le montant de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est de 300 euros. Ce montant est identique pour tous les salariés visés à l’article 1.
Article 3 - Principe de non substitution
La présente prime ne se substitue à aucune augmentation de rémunération et à aucune prime prévue par accord salarial, convention collective, contrat de travail ou usage en vigueur dans l’entreprise. Elle ne se substitue à aucun des éléments de rémunération au sens de l’article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale, versés par l’employeur ou qui deviennent obligatoires en vertu de règles légales, contractuelles ou d’usage.
- Article 4 - Date de versement de la prime
- Article 5 - Régime social et fiscal
- Article 6 - Durée et entrée en vigueur de l’accord
- Article 7 - Révision
- Article 8 – Formalités de publicité et de dépôt
Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, le présent accord est notifié à chacune des organisations représentatives.
Conformément aux articles D. 2231-2, D. 2231-4 et L. 2231-5-1 du Code du travail, le présent accord est déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail et du greffe du Conseil de Prud’hommes.
- Article 9 - Information des représentants du personnel
Fait à CHARLEVILLE-MEZIERES, le 20/06/2020
En 5 exemplaires,
Pour le syndicat C.G.T. (majoritaire)Pour la société
Le délégué syndicalLe Directeur Général
Assistant
Elu C.G.T
Mise à jour : 2020-06-30
Source : DILA
https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/
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