Au préalable, il est rappelé que les précédentes élections ont fait l’objet de la signature d’un protocole d’accord électoral et qu’en application de ce protocole les mandats en cours devraient expirer le 19 Novembre 2023. Les parties au présent accord ont pris en considération plusieurs paramètres et notamment :
d’une part le fait que l’organisation des élections pour le renouvellement des mandats en cours devrait intervenir à l’automne 2023 pour respecter les dates des précédentes élections de 2019,
d’autre part que cette période coïncide avec la mise en place de la nouvelle classification des emplois nécessitant un temps important de mise en œuvre pour l’entrée en vigueur au 1er janvier 2024.
Les parties signataires ont alors recherché, dans l’intérêt général, à répondre à ces impératifs tout en assurant une cohérence et une continuité dans le bon fonctionnement du CSE.
Dans ce contexte, la Direction et la Déléguée Syndicale de l’entreprise se sont rencontrés en vue de conclure un accord de prorogation de la durée des mandats des élus du CSE afin de garantir une représentation adaptée aux circonstances.
En conséquence, les parties signataires conviennent de ce qui suit :
Article 1 – Champ d’application
Le présent accord est applicable dans l’entreprise xxx.
Article 2 – Prorogation des mandats
Les parties signataires conviennent que par principe les mandats de tous les membres titulaires et suppléants du CSE de l’entreprise, qui arrivent à échéance le 19 novembre 2023, sont, à compter de cette date,
prorogés jusqu’à la date de proclamation des résultats définitifs des élections à venir sachant que les élections prochaines seront organisées courant second trimestre 2024 à une date à définir par l’accord préélectoral pour le 1er tour.
Il est à noter que si le 1er tour ne permettait pas de clôturer définitivement les élections professionnelles, la prorogation des mandats devrait se prolonger jusqu’au second tour prévu lui aussi dans le cadre de l’accord préélectoral.
En tout état de cause, la prorogation des mandats ne pourrait produire d’effets au-delà du 30/06/2024, date à laquelle les mandats prorogés prendront fin de plein droit sans autre formalité.
Article 3 - Conséquences de cette prorogation
Il est précisé que jusqu’au terme de cette prorogation, le CSE de l’entreprise conservera son mode de fonctionnement habituel. Ainsi l'ensemble des élus du CSE dont les mandats sont prorogés continueront à exercer normalement leurs prérogatives jusqu’au terme de la prorogation avec notamment la tenue des réunions conformément aux dispositions légales.
Article 4 – Durée et entrée en vigueur de l’accord
Le présent accord de prorogation des mandats est conclu pour une durée déterminée, sans qu’il puisse continuer à s’appliquer par tacite reconduction. Il prendra fin de plein droit le 30/06/2024.
Article 5 – Formalités
Le présent accord est conclu avec l’unique organisation syndicale représentative de l’entreprise sachant que le CSE a été informé de ce projet de prorogation avant signature de l’accord (réunion en date du 20/07/2023).
Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, le texte du présent accord sera notifié à la Déléguée Syndicale par remise d’un exemplaire original signé.
Il figurera, en outre, aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.
Conformément aux conditions prévues aux articles L.2231-6 et D2231-2 et suivants du Code du travail, l’accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure
www.teleaccord.travail-emploi.gouv.fr accompagné des pièces prévues à l’article D2231-7 du Code du travail et un exemplaire original sera adressé au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes d’Abbeville.
Fait à XXX, le 19/09/2023 en 4 exemplaires originaux (dont un pour chacun des signataires).
