ACCORD D’ENTREPRISE – REPRISE ANCIENNETE EN CAS D’EMBAUCHE
Négocié par :
La société THG
Dont le siège social est situé à Béthencourt sur Mer (80130), 35 rue Tournière
Et :
Le Syndicat CGT,
Préambule : L’ancienneté s’entend comme la durée pendant laquelle un salarié a travaillé dans une entreprise. Elle court donc de sa date d’embauche, jusqu’à sa sortie. Elle est calculée selon le temps de présence du salarié dans l’entreprise et est habituellement mentionnée sur le bulletin de salaire. Sont prises en compte dans l’ancienneté du salarié :
la durée des contrats de travail antérieurs conclus avec la même entreprise;
la durée des contrats de travail antérieurs en cas de mutation concertée ;
la durée des missions accomplies par le salarié dans l'entreprise avant son recrutement dans le cadre d'un contrat de travail temporaire ou d'un contrat de travail à durée indéterminée intérimaire ;
les périodes de suspension du contrat de travail (par exemple en cas d’absence pour maladie (professionnelle ou non), accident de travail, accident de trajet, congé sans solde).
La nouvelle convention collective de la Métallurgie prenant effet au 01/01/2024 ne mentionne aucune limite temporelle concernant cette reprise d’ancienneté.
Ce présent accord a pour objet d’apporter des précisions et de fixer une durée maximale de reprise d’ancienneté.
Ainsi il a été décidé ce que suit : En accord entre les parties, il est précisé que lors de l’embauche sous contrat THG, l’ensemble des périodes contractuelles et/ou intérimaires pourront être prises en considération sous réserve d’être préalablement déclarées par le nouveau salarié. Il est néanmoins arrêté que l’ensemble de ces temps contractuels continus ou discontinus ne pourra excéder 3 années. A titre indicatif, il est précisé que les salariés en contrat avant la mise en place de cette nouvelle convention ont fait l’objet d’une demande de déclaration de leurs périodes contractuelles précédentes en fin d’année 2023 pour se voir appliquer et prendre en référence leur nouvelle ancienneté.
Ces modalités s’appliquent depuis le 01/01/2024 par effet rétroactif et pour une durée indéterminée.
Ce présent accord sera porté à la connaissance des salariés par voie d’affichage dans l’entreprise et fera l’objet d’un dépôt dématérialisé sur la plateforme de téléprocédure. Il fera également l’objet d’un dépôt auprès du secrétariat greffe du conseil de prud’hommes d’Abbeville. Il pourra être révisé, à tout moment, pendant la période d’application par accord entre les parties dans les conditions par les dispositions législatives et réglementaires.
Fait à Béthencourt, le 02/04/2024 En 4 exemplaires dont 1 numérisé
* signatures des parties, précédées de la mention manuscrite « lu et approuvé »
