Dont le siège social est situé à Béthencourt sur Mer (80130), 35 rue Tournière
Et :
Le Syndicat CGT,
Préambule : L’instauration et entrée en vigueur de la nouvelle convention collective au 01/01/2024 est venue modifier certains droits et modalités de prises des jours événements de famille.
Ce présent accord a pour objet d’établir les nouvelles règles mises en place au sein de la société en dérogation de la convention collective concernant principalement les journées enfant malade. Il prévoit également la création et la mise en place une journée spécifique « Accompagnement Intervention Chirurgicale ».
Ainsi, en accord entre les parties, il a été décidé ce qui suit :
Les journées enfant malade :
Chaque salarié a droit à un congé exceptionnel maximum
de 2 jours par année civile.
Il devra à la prise de ce ou ces jours présenter un certificat médical attestant que la présence du parent salarié est nécessaire pour la santé de l’enfant, et l’enfant concerné devra âgé de
moins de 12 ans.
Ces jours seront payés comme du temps de travail effectif et seront assimilés à des jours de travail effectué pour la détermination des droits à congé payé annuel.
Il est précisé que chaque journée pourra être fractionné à hauteur d’un matin et d’un après-midi (pour chaque journée acquise). Les 2 jours pourront donner lieu au besoin du salarié parent à la prise indépendante et dissociée de 2 matins et 2 après-midis sur l’année civile.
Est appelé « enfant », l’enfant légitime et/ou adopté du salarié parent.
La journée « Accompagnement Intervention Chirurgicale » (AIC)
Chaque salarié a droit à un congé exceptionnel d’une journée maximum
par année civile.
Il devra à la prise de cette journée présenter un justificatif et/ou certificat médical attestant l’intervention chirurgicale subie par son conjoint ou son enfant. Ce justificatif pourra être une convocation, un extrait de compte rendu opératoire (ne stipulant que le nom du patient, la date, le lieu et le service ou la notion d’« intervention chirurgicale» - l’objectif étant de justifier l’intervention chirurgicale et non de communiquer des informations sur la santé de la personne.
Ces jours seront payés comme du temps de travail effectif et seront assimilés à des jours de travail effectué pour la détermination des droits à congé payé annuel.
Il est précisé que cette journée pourra être fractionné à hauteur d’un matin et d’un après midi.
Est appelé « enfant », l’enfant légitime et/ou adopté du salarié parent âgés de moins de 18 ans. Est appelé « conjoint », la personne avec qui le salarié bénéficiaire est marié et/ou lié par un PACS.
Ces modalités sont mises en place et s’appliquent à compter du 01/04/2024 et pour une durée indéterminée.
Ce présent accord sera porté à la connaissance des salariés par voie d’affichage dans l’entreprise et fera l’objet d’un dépôt dématérialisé sur la plateforme de téléprocédure. Il fera également l’objet d’un dépôt auprès du secrétariat greffe du conseil de prud’hommes d’Abbeville. Il pourra être révisé, à tout moment, pendant la période d’application par accord entre les parties dans les conditions par les dispositions législatives et réglementaires.
Fait à Béthencourt, le 24/04/2024 En 4 exemplaires dont 1 numérisé
Président Directeur Général Déléguée Syndicale CGT
* signatures des parties, précédées de la mention manuscrite « lu et approuvé »
