Dont le siège social est situé à Béthencourt sur Mer (80130), 35 rue Tournière
Et :
Le Syndicat CGT,
Préambule : L’entrée en vigueur de la nouvelle convention collective au 01/01/2024 est venue mettre en place de nouveaux droits en termes de congés exceptionnels supplémentaires. Elle a également instauré une période transitoire nécessitant la mise en place d’une comparaison systématique des droits acquis dans le cadre de l’ancienne et de la nouvelle convention. Par ailleurs la Société THG avait pour usage l’acquisition des nouvelles journées d’ancienneté à la date d’embauche du salarié.
Ce présent accord a pour objet d’établir les nouvelles règles mises en place au sein de la société concernant les modalités d’acquisition des jours de congés exceptionnels supplémentaires ainsi que les modalités de prise de ces derniers.
Ainsi, en accord entre les parties, il a été décidé ce qui suit :
La période de référence pour l’acquisition des journées de congés payés supplémentaires conventionnels est fixée du 01/06 au 31/05 de l’année suivante. Ainsi pour acquérir les journées de congés supplémentaires, il faudra respecter les dispositions communes de la convention collective en vigueur et ce à la date du 01 juin de chaque année. Ces dits jours acquis devront être pris avant le 31/05 de l’année suivante.
Il est précisé que chaque journée pourra être fractionnée à hauteur d’un matin et d’un après-midi (pour chaque journée acquise).
Ces modalités s’appliquent à compter du 01/06/2024 et pour une durée indéterminée.
Ce présent accord sera porté à la connaissance des salariés par voie d’affichage dans l’entreprise et fera l’objet d’un dépôt dématérialisé sur la plateforme de téléprocédure. Il fera également l’objet d’un dépôt auprès du secrétariat greffe du conseil de prud’hommes d’Abbeville. Il pourra être révisé, à tout moment, pendant la période d’application par accord entre les parties dans les conditions par les dispositions législatives et réglementaires.
Fait à Béthencourt, le 24/04/2024 En 4 exemplaires dont 1 numérisé Président Directeur Général Délégué Syndicale CGT
* signatures des parties, précédées de la mention manuscrite « lu et approuvé »
