La société ETS WINCKELMANS SA, dont le siège social est situé au 584 Avenue de DUNKERQUE à Lomme (59461), représentée pour les besoins du présent accord, par , agissant en qualité de Directrice Générale
D’UNE PART,
ET
L’ensemble des Instances Représentatives du Personnel (IRP) de l’entreprise ayant ratifié le présent Accord à la suite d’une réponse favorable émise lors de la réunion du Comité d’Entreprise en date du 14 janvier 2020 et dont le Compte-Rendu est joint au présent accord,
D’AUTRE PART,
Article 1 : Introduction
Conformément à l’article L 2242-1 du Code du Travail une négociation s’est engagée entre la direction et la délégation syndicale C.G.T.
Les organisations syndicales proposent de revoir à la hausse le budget œuvres sociales.
La délégation patronale n’est pas disposée à mettre en place cette hausse.
La délégation patronale a présenté aux syndicats l’état des lieux de la société, et propose de procéder à une augmentation de salaires de 1.6% aux catégories OUVRIER et EMPLOYE. Cette augmentation serait effective en deux temps sur le mois de janvier et de septembre 2020.
Un accord a été conclu entre les parties en présence. Cet accord comporte 5 articles permettant de traiter les dispositions générales et spécifiques à l’ensemble des personnels concernés, selon les critères précisés ci-dessous.
Article 2 : Bénéficiaires
Le bénéfice de l’augmentation salariale visés par le présent accord est accordé à l’ensemble des salariés Catégories OUVRIER et EMPLOYE de l’entreprise, qu’elle que soit la nature et la durée de leur contrat de travail (CDI, CDD, saisonniers, temps partiel…), présents à l’effectif de l’entreprise au 1er janvier 2020.
Article 3 : Calcul de l’augmentation salariale
L’augmentation salariale sera de 1.6%
Article 4 : Date et modalités de versement
L’augmentation salariale sera versée en deux temps et répartie comme suit :
Janvier 2020 Septembre 2020 Statut Ouvrier 1% 0.6% Statut ETAM 1% 0.6%
Article 5 : Formalités et obligations
Conformément à l’article L 2231-5 du code du travail, le texte du présent accord sera notifié par la partie la plus diligente à l’ensemble des organisations syndicales représentatives à l’issue de la procédure de signature.
Le présent accord sera applicable le jour suivant les formalités de dépôt prévues à l’article L 2231-6 et suivants du code du travail.
Ainsi, une fois expiré le délai d’opposition des organisations syndicales non signataires, la partie la plus diligente déposera l’accord à la DIRECCTE et au secrétariat greffe du Conseil de prud’hommes du lieu de la conclusion de l’accord.
