SELARL ETUDE DORINET DELTA HUISSIER COMPIEGNE, S.E.L.A.R.L. d’Huissiers de Justice dont le siège est 2, rue Nicéphore Niepce à COMPIEGNE (60207) Cedex 817 970 411 au Capital de 100.000 €représentée par ***********, en sa qualité de Président
Et le Comité Social et Economique (CSE) de la SELARL ETUDE DORINET DELTA HUISSIER COMPIEGNE représenté par *********, en sa qualité d’élu du personnel.
Préambule
Cet accord résulte des négociations annuelles obligatoires, conformément aux articles L2242-1 à L2242-21 du Code du travail, entre
SELARL ETUDE DORINET DELTA HUISSIER COMPIEGNE représentée par M*******, Président, et les représentants du personnel, en vue d’améliorer les conditions de travail et de réviser la politique de rémunération.
Dans le cadre de ces Négociations Annuelles Obligatoires (NAO), des discussions ont été engagées entre la direction et le représentant des salariés. Ce document présente les termes d’un accord collectif, qui s'appliquera à partir du 1er janvier 2026 pour tous les salariés de la SELARL ETUDE DORINET DELTA HUISSIER COMPIEGNE.
Objet de l’Accord :Les parties conviennent des mesures suivantes :
1. Augmentation des salaires bruts
À compter du 1er janvier 2026, une augmentation générale du salaire brut sera appliquée pour l’ensemble des salariés titulaires d’un contrat à durée indéterminée (CDI) au 05 janvier 2026. Les taux d'augmentation sont définis comme suit :
1,5 % pour les salariés embauchés en 2024 et en 2025 ;
2,5 % pour les salariés embauchés au plus tard le 31 décembre 2023.
Cette augmentation ne s’applique pas aux salariés titulaires d’un contrat d’alternance, d’un contrat de professionnalisation ou d’un contrat à durée déterminée (CDD).
2. Prime d’ancienneté
Une prime d’ancienneté de 60 € brut mensuelle sera accordée aux salariés ayant 5 ans d’ancienneté au 1er janvier. Cette prime ne s’applique pas aux contrats d’alternance, de professionnalisation et à durée déterminée.
3. Prime de partage de la valeur :
Une prime de partage de la valeur sera versée sur la fiche de paie du mois de décembre 2025 des salariés présents dans l’entreprise au 5 janvier 2026. Cette prime sera attribuée selon les modalités suivantes :
Pour les salariés non-cadres :
Montant de 1.550,00 € pour les salariés embauchés au plus tard le 31 décembre 2024.
La prime n’est pas versée aux salariés ayant moins de trois mois d’ancienneté au 1er décembre 2025.
Pour les salariés arrivés entre le 1er janvier 2025 et le 31 août 2025, la prime est versée au prorata temporis, calculé sur une base annuelle divisée par 12.
Pour les salariés cadres et agents de maîtrise:
Montant de 2 850 €.
Application de l'Accord :
Cet accord s’appliquera à compter du 01/01/2026. L’accord est conclu pour une durée d’un an.
Renouvellement et Révision :
Décembre 2026
Dépôt de l’accord
Conformément à l’article D2231-2 du Code du travail, l’accord sera déposé par la direction à la DREETS (Direction Régionale de l’Économie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités) compétente. La transmission à la DREETS se fait en ligne sur le portail de dépôt des accords collectifs (www.teleaccords.travail.gouv.fr).
Fait à Compiègne, le 10/12/2024
Pour la SELARL ETUDE DORINET DELTA HUISSIER COMPIEGNE :*************, Président
Pour le Comité Social et Economique :************, élu du personnel
