Dont le siège social est situé ZA du pays neslois Route de ROUY 80 190 NESLE Immatriculée au RCS d’Amiens sous le n°432 390 011 Représentée par Monsieur XX En sa qualité de Directeur d’Etablissement
d’une part,
et
Les organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise, représentées par :
- Monsieur XX, délégué syndical CGT
d’autre part,
Ci-après dénommées ensemble « les parties »
PREAMBULE
Le présent accord d’entreprise vise à définir les règles et les modalités d’utilisation et de mise en œuvre d’un Compte Epargne Temps (ci-après dénommé CET) au sein de la Société EMIP, en application des articles L3151-1 et suivants du Code du travail.
L’entreprise EMIP entend en effet mettre en place une démarche innovante en matière de gestion du temps de travail permettant notamment à ses salariés de bénéficier d’avantages différés et rémunérés correspondant à des contraintes liées à la vie privée sans que la rémunération soit impactée.
L’entreprise entend également prendre en considération la gestion des fins de carrière, le présent CET permettant un aménagement de la date de départ des salariés bénéficiaires de la retraite sans perte de rémunération.
Le CET mis en place a donc pour but de permettre au salarié d'accumuler des droits à congé rémunéré en contrepartie des périodes de congé ou de repos non prises ou des sommes qu’ils y ont affectées.
La Société EMIP entend toutefois rappeler que le CET n’a pas vocation à se substituer à la prise effective des jours de congés ou de repos dont bénéficient chaque salarié, l’entreprise entendant appliquer strictement les dispositions en matière du droit à repos.
Ceci étant préalablement exposé, il a été conclu ce qui suit :
article 1 – Champ d’application
Le présent dispositif s’applique à tous les salariés de la Société EMIP sans condition d’ancienneté.
article 2 – OUVERTURE ET TENUE DE COMPTE
Tous les salariés visés à l’article1.1 du présent accord peuvent ouvrir un CET.
Ce compte est ouvert sur simple demande individuelle écrite (courrier, mail…) ou au moyen d’un imprimé à retirer auprès de la Société EMIP.
La gestion administrative du compte est assurée par la Société EMIP.
Un compte individuel, récapitulant les droits transférés au CET est communiqué annuellement à chaque salarié concerné.
ARTICLE 3 – ALIMENTATION DU CET
Sous réserve, en ce qui concerne les temps de repos, d’avoir obtenu l’accord préalable de la Direction de ne pas les prendre, chaque salarié peut affecter à son compte la totalité ou seulement certains des éléments ci-après. Le salarié peut porter en compte les jours de repos suivants :
les jours de congés payés annuels excédant les 4 premières semaines de congés payés légaux, c’est-à-dire ceux dépassant 20 jours ouvrés, soit au maximum 5 jours ouvrés par an ;
les congés conventionnels (jours de congés d’ancienneté…) ;
les jours de RTT ;
les jours de repos compensateur ;
Ces jours de repos peuvent être portés en compte sans limite.
Article 4 – PROCEDURE D’ALIMENTATION DU CET
Le salarié doit transmettre sa demande d’alimentation du CET à son supérieur hiérarchique au plus tard le 2 mai en utilisant pour ce faire l’imprimé mis à sa disposition par EMIP, et en précisant parmi les droits visés à l’article 3, celui ou ceux qu’il entend affecter à son CET. Il doit préciser pour chacun de ces droits, le pourcentage qu’il souhaite affecter au compte.
Article 5 – VALORISATION DES ELEMENTS VERSES DANS LE CET
Les temps affectés dans le compte sont valorisés en équivalent monétaire lors de leur utilisation, sur la base de la rémunération perçue par le salarié à cette date.
Article 6 – UTILISATION DU COMPTE
6.1. Utilisation du CET pour indemniser une absence
Le CET ne peut être utilisé que pour indemniser totalement ou partiellement:
un congé de fin de carrière : les droits affectés au CET et non utilisés en cours de carrière permettent au salarié d'anticiper son départ à la retraite ou bien, le cas échéant, de réduire sa durée de travail au cours d'une préretraite progressive.
des congés pour convenance personnelle ou congé sans solde : les droits affectés au CET peuvent être utilisés en cours de carrière pour indemniser des congés pour convenance personnelle, après accord préalable de la Direction.
des congés légaux : les droits affectés au CET peuvent être utilisés en cours de carrière pour indemniser les congés suivants :
le congé parental d'éducation prévu par les articles L1225-47 et suivants du Code du travail,
le congé sabbatique prévu par les articles L3142-28 et suivants du Code du travail,
le congé pour création ou reprise d'entreprise prévu par les articles L3142-105 et suivants du Code du travail,
le congé de solidarité familiale ou de soutien familial.
Ces congés sont pris dans les conditions et selon les modalités prévues par la loi.
une formation hors temps de travail : le CET peut être utilisé pour compléter la rémunération du salarié pendant une formation suivie en dehors du temps de travail et donnant lieu à versement de l'allocation de formation ;
une absence : le CET peut être utilisé pour indemniser les suspensions du contrat pour maladie qui ne seraient pas indemnisées ;
6.2. Procédure et délais de prévenance
Lorsque le salarié souhaite utiliser les droits qu’il a capitalisé pour financer l’un des congés visés à l’article 6.1 du présent accord, il doit adresser sa demande de déblocage en même temps que sa demande de congé, en respectant les délais légaux spécifiques à chaque congé, en utilisant l’ imprimé mis à sa disposition et en mentionnant précisément le volume de droits à débloquer.
Afin de ne pas perturber le bon fonctionnement de l’entreprise, le salarié est tenu de respecter un délai de prévenance, déterminé comme suit, en fonction de la durée de son congé :
Durée du congés
Délai de prévenance
1 à 2 jours 5 jours 3 jours à 10 jours 3 semaines 10 jours à 30 jours 1.5 mois Supérieur à 30 jours 3 mois
6.3 Utilisation du CET en complément de rémunération
Le salarié peut demander le déblocage sous forme monétaire de tout ou partie de ses droits affectés au CET. Dans ce cas, le salarié doit faire la demande de déblocage par écrit en utilisant l’imprimé mis à disposition par EMIP ou par un mail avec un délai de prévenance d’un mois (le déblocage interviendra le dernier jour du mois suivant celui de la demande), en mentionnant précisément le volume des droits à débloquer. L’indemnité versée au salarié est calculée en multipliant le nombre d’heures indemnisables par le taux horaire brut du salaire perçu lors du déblocage.
Il est précisé au salarié que le déblocage sous forme de complément de rémunération est impossible s’agissant de la 5ème semaine de congés payés dont la libération après intégration dans le CET ne peut se faire que dans le cadre d’un droit à repos.
Article 7 – REMUNERATION DU CONGE
Le congé pris selon l'une ou l'autre des modalités indiquées à l'article 6 du présent accord est indemnisé au taux du salaire mensuel de base en vigueur au moment du départ en congé.
L'indemnité versée au salarié a la nature d'un salaire et demeure en conséquence assujettie aux charges et cotisations salariales et demeure soumise à l’impôt sur le revenu.
Lorsque la durée du congé est supérieure à la durée indemnisable, le paiement est interrompu après consommation intégrale des droits.
L’utilisation de la totalité des droits inscrits au CET n’entraîne pas la clôture de ce dernier sauf lorsqu’ils ont été consommés au titre d’un congé de fin de carrière.
Article 8 – STATUT DU SALARIE EN CONGE
Pendant toute la durée du congé, les obligations contractuelles autres que celles liées à la fourniture du travail subsistent, sauf dispositions législatives contraires.
L'absence du salarié pendant la durée indemnisée du congé pour convenance personnelle ou de fin de carrière est assimilée à un temps de travail effectif pour le calcul des droits liés à l'ancienneté et aux congés payés.
Article 9 – INFORMATION DES SALARIES
Les salariés ayant ouvert un CET sont informés au moins une fois par an, par courrier individuel, de l'état des droits capitalisés sur leur compte.
Ce relevé mentionne les crédits épargnés et les crédits utilisés au cours de l'exercice civil N1, ainsi que l’origine des jours épargnés (5ème semaine de congés payés, RTT, congés d’ancienneté…) et la date d’entrée au CET.
Le solde de crédits ne peut en aucun cas être négatif.
Article 10 – CLOTURE DE COMPTES INDIVIDUELS
10.1. Rupture du contrat de travail
La rupture du contrat de travail pour quelque motif que ce soit, entraîne la clôture du CET, sauf transmission du CET dans les conditions indiquées à l’article 1.12 du présent accord.
10.2. Renonciation au CET
Le salarié peut renoncer au CET dans les mêmes cas que ceux qui autorisent le déblocage anticipé des droits au titre du régime légal de participation.
En l’absence de rupture du contrat de travail du salarié, la liquidation sous forme monétaire ne pourra pas concerner les droits épargnés correspondant à la cinquième semaine de congés payés.
La renonciation est notifiée à l'employeur par lettre recommandée avec avis de réception avec un préavis de trois mois.
Le CET n'est clos qu'à la date de liquidation totale des droits du salarié.
La réouverture ultérieure d'un nouveau CET par le même salarié n'est pas possible avant le délai d'un an suivant la clôture du CET.
Article 11 – TRANSFERT DU CET
La transmission du CET, annexe au contrat de travail, est automatique dans les cas de modification de la situation juridique de l'employeur visés à l'article L. 1224-1 du Code du travail.
Le transfert du CET entre 2 employeurs successifs en dehors des cas prévus à l'article L1224-1 du Code du travail n'est possible qu'entre des entreprises appartenant au même groupe.
Article 12 – ASSURANCE
Les droits acquis par chaque salarié dans le cadre du CET sont garantis dans les conditions des articles L3253-6 et L3253-8 du Code du travail (assurance des créances des salariés, fonds AGS), le montant garanti ne pouvant pas dépasser le montant des droits acquis couverts par l’AGS.
article 13 – duréE DE L’ACCORD
Le présent accord d’entreprise est conclu pour une durée indéterminée.
Il prend effet à compter du 1er mars 2024.
ARTICLE 14 – révision
Les parties peuvent demander la révision de tout ou partie du présent accord, selon les modalités suivantes :
Par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires ou adhérentes et comporter outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement. Le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de trois mois suivant la réception de cette lettre, les parties sus-indiquées devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d'un nouveau texte ;
Par inscription, par l’une quelconque des parties, à l’ordre du jour de la N.A.O.
Les dispositions de l'accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu'à la conclusion d'un nouvel accord ou à défaut seront maintenues.
Les dispositions de l'avenant portant révision, se substitueront de plein droit à celles de l'accord qu'elles modifient soit à la date expressément prévue soit à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt auprès du service compétent.
ARTICLE 15 – DENONCIATION
Le présent accord d’entreprise pourra être dénoncé par l'une ou l'autre des parties signataires ou adhérentes, selon les modalités définies aux articles L2261-9 et suivants du Code du travail.
article 16 – SIGNATURE ET Notification
Le présent accord d’entreprise est signé en 3 exemplaires, dont un est remis à chacune des parties signataires.
Il sera notifié par la Société EMIP à chacune des organisations syndicales représentatives dans le périmètre de l'accord à l'issue de la procédure de signature.
article 17. - PUBLICITE ET Dépôt
Le présent accord d’entreprise fera l’objet d’un affichage au sein des locaux de la Société EMIP.
Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, le présent accord est notifié à chacune des organisations syndicales représentatives.
A l'initiative de la Société EMIP, il sera déposé à la DREETS dont relève l’entreprise sous forme électronique suivant la procédure de téléprocédure accessible depuis la plateforme de téléprocédure Télé Accords, à partir du site Internet www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr
Un exemplaire du présent accord d’entreprise sera également déposé au greffe du Conseil de Prud’hommes de Péronne. Fait à Nesle, Le 12 décembre 2023
