SAS au capital de 6.600.000 €uros Dont le siège social est situé à ETUPES (25 460) Rue du Breuil Identifiée sous le numéro : 316113208 au RCS de BELFORT
Représentée par son Président,
D'UNE PART,
Les membres élus titulaires du CSE
D'AUTRE PART,
PREAMBULE
Afin que le CSE puisse exercer ses missions dans les meilleures conditions, l'Entreprise et les représentants du personnel ont engagé des discussions et décident de conclure le présent accord qui a pour objectifs de déterminer les modalités de fonctionnement du CSE.
Dès lors, après un vote où la majorité des membres titulaires s’est exprimée favorablement, il est décidé de définir les modalités suivantes.
CONVIENNENT ET ARRÊTENT CE QUI SUIT
Article 1. Les réunions du CSE
Article 1.1. Nombre de réunions Les parties décident que le CSE devra être réuni au moins six fois par année civile.
Au moins quatre de ces réunions porteront en totalité ou partiellement sur les attributions du comité social et économique en matière de santé, sécurité et conditions de travail.
Les réunions, lorsqu'elles se tiennent en présentiel, ont lieu au siège social de l'entreprise.
Article 1.2. Ordre du jour L'ordre du jour est conjointement fixé par le président et le secrétaire du CSE.
Lorsqu'un désaccord survient entre le président et le secrétaire du CSE, l'un ou l'autre dispose de la faculté d'inscrire de plein droit à l'ordre du jour les consultations rendues obligatoires par une disposition législative ou réglementaire ou par un accord collectif de travail.
Article 1.3. Convocation à la réunion Le président ou son représentant convoque les membres du CSE aux réunions de l'institution, selon son choix, par courrier :
remis en main propre ;
recommandé avec avis de réception ;
électronique.
La convocation est adressée au moins 3 jours calendaires avant la tenue de la réunion.
Article 2. Recours à la visioconférence
Compte tenu de l’éloignement géographique des différents lieux d’activité de certains membres du Comité Sociale et économique (CSE), la Direction et les représentants élus du personnel ont engagé des discussions afin de convenir des modalités de recours à la visioconférence pour la tenue des réunions du CSE.
À cet égard, il a notamment été mis en avant les différents avantages que représente le recours à ce dispositif tant pour les représentants que pour la Direction notamment s’agissant de :
La réduction des temps de trajets, ce qui a un impact sur l’environnement et sur la santé des membres composant l’instance ;
La plus grande assiduité des représentants aux réunions ;
La protection de la santé de chacun en temps de crise sanitaire.
Dès lors, conformément à l’article L 2315-4 du Code du travail, et après un vote où la majorité des membres titulaires s’est exprimée favorablement, il est décidé de définir ci-après les modalités de recours à la visioconférence lors des réunions. Article 2.1. Réunions concernées Il est décidé de la possibilité de recourir à la visioconférence pour toutes les réunions du comité.
Le choix des réunions concernées est à la discrétion du président qui tiendra compte notamment du contexte entourant le moment de la réunion. Article 2.2. Informations des représentants du personnel
Les membres de l’instance seront informés de la tenue de la réunion en visioconférence au plus tard 3 jours avant cette dernière.
Article 2.3. Moyens techniques
Durant les réunions tenues en visioconférence, la direction mettra à disposition des élus, dans chaque lieu où ces derniers seront présents, un dispositif de connexion à distance (un logiciel et une connexion internet) permettant la transmission d’image et de son. Avant le début de la réunion, un test sera opéré afin de s’assurer du fonctionnement du matériel.
Si une difficulté de transmission devait intervenir, la séance interrompue pourra être reportée dans un délai ne pouvant excéder 3 jours calendaires.
Article 2.4. Suspension de séance
Le président ou son représentant par délégation peut, en cas de besoin, suspendre la séance se déroulant en visioconférence.
Les membres du comité peuvent également, à la majorité des présents, suspendre la séance. Dans ce cas, les membres pourront quitter la visioconférence, ou inviter le président à faire de même.
Article 2.5. Vote à bulletin secret
Conformément à l’article D2315-1 du Code du travail, lorsqu'il est procédé à un vote à bulletin secret le dispositif de vote garantit que l'identité de l'électeur ne peut à aucun moment être mise en relation avec l'expression de son vote.
Si ce vote est organisé par voie électronique, le système retenu assurera la confidentialité des données transmises ainsi que la sécurité de l'adressage des moyens d'authentification, de l'émargement, de l'enregistrement et du dépouillement des votes.
Article 3. Dispositions finales
Le présent accord est conclu dans le cadre des dispositions des articles L. 2232-11 et suivants du Code du travail.
L’ensemble des dispositions du présent accord complète celles de la convention collective du Bâtiment consacrées aux représentants du personnel au CSE.
Pour le cas où des dispositions (actuelles ou futures) du Code du travail ou de la convention collective précitée viendraient à être plus avantageuses que celles du présent accord, elles seraient immédiatement appliquées. Dans le cas contraire, seules prévaudront les dispositions du présent accord.
Article 3.1 Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Il entrera en vigueur à compter du lendemain de son dépôt.
Article 3.2 Suivi – Interprétation
Le suivi de l'application du présent accord sera assuré par les représentants du personnel. La Commission se réunira au terme de chaque mandat des membres du CSE afin de dresser un bilan de l’application de l’accord et de s'interroger sur l'opportunité d'une éventuelle révision.
Les parties conviennent de se revoir en cas de modifications des règles légales ou réglementaires impactant significativement les termes du présent accord.
Article 3.3 Révision et dénonciation de l’accord
Chaque partie signataire ou adhérente peut demander la révision de tout ou partie du présent accord.
Ainsi, toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à l’autre partie signataire et accompagner d’un projet sur les points à réviser.
Le plus rapidement possible, et au plus tard dans un délai de trois mois suivant la réception de cette lettre, les parties sus-indiquées devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d'un nouveau texte.
Les dispositions de l'avenant portant révision, se substituent de plein droit à celles de l'accord qu'elles modifient et sont opposables à la société et aux salariés liés par l'accord, soit à la date qui aura été expressément convenue, soit, à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt.
Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord.
Le présent accord peut être dénoncé par chaque partie signataire ou adhérente par lettre recommandée avec avis de réception.
Cette dénonciation devra également aux fins de publicité, être notifiée à l’unité départementale du Doubs de la Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS) et au conseil de Prud’hommes de Montbéliard, par lettre recommandée avec accusé de réception.
Cette dénonciation prendra effet trois mois après la date de première présentation de la notification de cette dénonciation à l’autre partie signataire.
Article 3.4 Publicité
Le présent accord sera déposé par le représentant légal de la Société sur la plateforme dédiée www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, assortis des éléments d’information prévus par la réglementa-tion en vigueur, le dépôt sur cette plateforme valant dépôt auprès de la DREETS.
Un exemplaire sera également déposé auprès du secrétariat du greffe du Conseil de Prud'hommes de Montbéliard.
Il sera versé dans la base de données prévue à l'article L. 2231-5-1 du Code du travail.
Il entrera en application le lendemain de la dernière formalité de dépôt.
Enfin, le présent accord fera l’objet d’un affichage sur les tableaux prévus à cet effet au sein de la Société.
Fait à Etupes, le 8 avril 2024, en 3 exemplaires originaux.
