LOI DU 24/12/2018 PORTANT MESURES D’URGENCE ECONOMIQUES ET SOCIALES
Entre
La Société
E.S.P.A.C.E. SAS, au Capital de 2 000 000 €, enregistrée à l’URSSAF de NANTES sous le n° 612581561, dont le siège social est situé à SAINT ANDRE DES EAUX - 44117 – 7 rue des Pédras, représentée par xxxx, agissant en qualité de P.D.G
D’une part
Et
La section ESPACE du syndicat de la métallurgie CGT – maison des syndicats – 4, rue Marceau – 44600 SAINT NAZAIRE, représentée par
xxxx, agissant en qualité de délégué syndical
D’autre part
Il a été convenu ce qui suit :
Préambule Pour améliorer le pouvoir d'achat de ses salariés, l’entreprise ESPACE SAS a souhaité faire bénéficier ses salariés des mesures issues de la loi du 24 décembre 2018 "portant mesures d’urgence économiques et sociales". Au terme de la réunion de négociation du vendredi 8 février 2019, la Direction et les Organisations Syndicales représentative de l’entreprise ont souhaité convenir d’un accord permettant la mise en œuvre d’une prime exceptionnelle exonérée socialement et fiscalement selon les dispositions convenues ci-après,
Article 1 : Salariés bénéficiaires
Les dispositions du présent accord s’appliquent à l’ensemble des établissements de l’entreprise E.S.P.A.C.E. SAS. La prime exceptionnelle sera versée aux salariés qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :
bénéficier d’un contrat de travail en cours le 31 décembre 2018 ;
avoir perçu, pendant l’année 2018, une rémunération brute totale de moins de 53 944,80 € brut
Article 2 : Montant de la prime La prime s’élève à 280€ bruts pour tous les salariés bénéficiaires.
Article 3 : Modalités de versement de la prime La prime sera versée au plus tard le 30 mars 2019. La date effective de versement sera communiquée aux salariés par note de service. Elle ne donnera lieu à aucune cotisation et contribution sociale et ne sera pas soumise à l’impôt sur le revenu.
Article 4 : Durée de l’accord Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il prendra effet à compter de la date de la signature du présent accord avec une mise en œuvre effective au plus tard au 31 mars 2019. Il cessera de plein droit à l’échéance de son terme, soit le 31 mars 2019. A cette date, il ne continuera plus à produire ses effets.
Article 5 : Formalités de publicité et de dépôt de l’accord Conformément à l’article L.2231-5 du code du travail, le présent accord sera notifié à chacune des organisations représentatives. Conformément aux articles L.2231-6 et D.2231-2 du code du travail, le présent accord sera déposé auprès de la direction régionale des entreprises de la concurrence, de la consommation du travail et de l’emploi (DIRECCTE), ainsi qu’au secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes de St Nazaire. Par ailleurs, cet accord sera également porté à la connaissance de l’ensemble des salariés de la société ESPACE SAS, par voie d’affichage.
Fait en quatre exemplaires,
A SAINT ANDRE DES EAUX, le 11/02/2019
Pour la Société
XXXX
Le Président
Pour le syndicat CGT
XXXX
(faire précéder la signature de la mention « lu et approuvé »)
