ACCORD INSTITUANT DES CONGES SUPPLEMENTAIRES D’ANCIENNETE
Entre
La société -----, dont le siège social est basé au ------------------------------------, représentée par M. ----- -----, en qualité de Directeur Général,
D’une part,
ET
Monsieur ----- -----, Délégué syndical désigné conformément aux dispositions légales en vigueur,
D’autre part,
Ensemble dénommés ci-après les « Parties »
il est convenu ce qui suit :
PRÉAMBULE
Le présent accord est conclu en vue d’instaurer des congés pour ancienneté complémentaires à ceux mis en place dans la convention collective nationale de la métallurgie applicable au sein de l’entreprise -----. Dans le cadre des négociations annuelles obligatoires de 2022, la société ----- avait décidé de mettre en place des congés supplémentaires pour ancienneté dans le but de compléter le dispositif conventionnel alors en place. Lors du passage aux nouvelles dispositions conventionnelles, les congés pour ancienneté au sein de la nouvelle convention collective de la métallurgie ont été modifiés. Dans ce cadre, et afin de pérenniser la pratique existante dans l’entreprise, il est décidé, après échange avec l’organisation syndicale aujourd’hui représentative dans l’entreprise, de maintenir la règle supplémentaire en vigueur dans l’entreprise dans les conditions ci-après définies. Article 1 - Champ d’application Les modalités définies par le présent accord s’appliquent à l’ensemble des salariés de la société ------. Article 2 – Mise en place de congés supplémentaire d’ancienneté
En complément des droits à congés pour ancienneté acquis par les salariés conformément aux dispositions conventionnelles en vigueur dans l’entreprise, la société ----- décide de mettre en place des congés supplémentaires pour ancienneté.
Aussi, à compter de la 30e année d’ancienneté au sein de l’entreprise, le salarié bénéficiera, à compter de la période d’acquisition des congés payés débutant après la date anniversaire (soit à compter du 1er juin suivant la date anniversaire) d’un jour de congé pour ancienneté supplémentaire tous les 5 ans.
C’est-à-dire qu’un salarié :
de 30 ans d’ancienneté bénéficiera au 1er juin suivant la date anniversaire, d’un jour de congé supplémentaire,
de 35 ans bénéficiera au 1er juin suivant la date anniversaire, de deux jours de congés supplémentaires,
de 40 ans bénéficiera au 1er juin suivant la date anniversaire, de trois jours de congés supplémentaires,
de 45 ans bénéficiera au 1er juin suivant la date anniversaire, de quatre jours de congés supplémentaires,
de 50 ans bénéficiera au 1er juin suivant la date anniversaire, de cinq jours de congés supplémentaires,
Ces congés supplémentaires viennent s’ajouter aux droits conventionnels acquis par les salariés en application des dispositions de la convention collective de la Métallurgie. En aucun cas ils ne pourront se substituer aux droits déterminés par la convention collective ni même avoir un quelconque effet sur ceux-ci. Article 3 – Clause de substitution
Le présent accord remplace et abroge, à compter de sa date d’entrée en vigueur, l’ensemble des dispositions antérieures, qu’elles résultent d’accords collectifs, d’usages, d’engagements unilatéraux ou de décisions internes, relatives aux congés supplémentaires d’ancienneté ou à tout dispositif équivalent de congés payés supplémentaires fondés sur l’ancienneté dans l’Entreprise. Article 4 – Révision de l’accord
Le présent accord pourra être révisé à tout moment pendant la période d’application, par le biais d’un avenant.
Les organisations syndicales de salariés habilitées à engager la procédure de révision sont déterminées conformément aux dispositions de l’article L. 2261-7-1 du code du Travail.
La demande d’engagement de la procédure de révision est formulée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge à l’employeur et à chaque organisation habilitée à négocier l’avenant de révision. À la demande de révision sont jointes les modifications que son auteur souhaite apporter au présent accord.
L’invitation à négocier l’avenant de révision est adressée par l’employeur aux organisations syndicales représentatives dans un délai de 3 mois à compter de la notification la plus tardive des demandes d’engagement de la procédure de révision.
Les conditions de validité de l’avenant de révision obéissent aux conditions posées par l’article L. 2232-12 du code du Travail. Article 5 – Dénonciation de l’accord
Sans préjudice du dernier alinéa de l’article L. 2261-10 du code du Travail, le présent accord pourra être dénoncé, à tout moment, par les parties signataires en respectant un délai de préavis de 3 mois. La dénonciation se fera dans les conditions prévues par les articles L.2261-9 et suivants du code du Travail.
Article 6– Clause de rendez-vous et suivi de l’accord
En vue du suivi de l’application du présent accord, les parties conviennent de se revoir tous les ans à compter de la date de son entrée en vigueur.
Article 7– Durée et entrée en vigueur de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Il entrera en vigueur le 1er Juin 2022
Article 8– Publicité et dépôt de l’accord
Conformément aux articles D. 2231-2, D. 2231-4 et L. 2231-5-1 du code du Travail, le présent accord est déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail et du greffe du Conseil de Prud’hommes de Poitiers.
Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, le présent accord est notifié à chacune des organisations syndicales représentatives et sera également communiqué aux salariés de la société par voie d’affichage dans les locaux.
Le présent accord sera notifié à chacune des organisations syndicales représentatives.
Fait à Montmorillon, le 24/08/2026 M. ----------------, en qualité de Directeur Général
