Entre :La société EUCLYD EUROTOP GEOMETRES EXPERTS, société à responsabilité limitée au capital social de 744 000 euros dont le siège social se trouve 33 boulevard de l’Yser, 76 000 Rouen, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Rouen sous le numéro B 432 811 651, représentée par Y en sa qualité de gérant associé
Et :L’Organisation Syndicale, prise en la personne de son représentant dont le nom et l’adresse figure ci-dessous :
Syndicat National des professions de l’Architecture et de l’Urbanisme CFDT sise 3, rue du château d’eau 75 010 Paris, représenté par X ;
PREAMBULE
Constatant que les droits à congés pour événements familiaux n’étaient pas concordants entre les conventions collectives des géomètres experts conclues en août 2006 et le Code du Travail modifié au 8 août 2016, l’organisation syndicale SYNATPAU CFDT, représentée par
X, a souhaité engager une négociation sur ce thème afin de clarifier et améliorer ces droits.
Lors de la première réunion de négociation
X a fait remarquer que les conventions collectives des Economistes de la Construction sont plus favorables que celles des Géomètres Experts. Il a également indiqué qu’un accord a été signé le 7 mai 2019 entre les géomètres et les économistes pour fusionner les conventions collectives respectives. Au terme de cet accord, les deux corps de métier ont une période de 5 ans pour fusionner leurs conventions collectives.
Dans ce contexte,
X a souhaité aussi améliorer les droits à congés pour évènements familiaux en s’inspirant des droits inscrits aux conventions collectives des économistes de la construction.
Objet
L’objet du présent accord porte sur les « congés accordés pour évènements familiaux » tels que définis par l’article L3142-1 du Code du Travail.
Pour mettre en œuvre le droit à congé du salarié, un accord collectif d'entreprise détermine la durée de chacun des congés (article L.3142-4 du Code du Travail).
Cet accord collectif s’applique à l’ensemble des salariés de l’entreprise EUCLYD EUROTOP (article L.2232-16 du Code du Travail).
Congés pour évènements familiaux
Les salariés bénéficieront, sur justification, à l'occasion de certains événements, d'une autorisation d'absence exceptionnelle accordée dans les conditions suivantes :
- mariage du salarié ou conclusion d'un pacte civil de solidarité, à concurrence d’un événement sur 12 mois consécutifs: 4 jours ; - mariage d'un enfant : 2 jours ; - naissance ou accueil au foyer en vue d'adoption : 3 jours ; - décès d'un enfant : 5 jours ; - décès du conjoint, du partenaire lié par un pacte civil de solidarité, du concubin : 4 jours ; - décès père, mère, beau-père, belle-mère, frère, sœur : 3 jours ; - décès grands-parents, petits-enfants : 2 jours ; - décès d'un beau-frère ou d'une belle-sœur : 1 jour ; - annonce de la survenue d'un handicap chez un enfant : 2 jours ; - journée citoyenne : 1 jour.
Ces droits ouverts en cas de mariage le sont de la même façon en cas de PACS.
Ces cas d'absence exceptionnelle devront être pris au moment des événements en cause et n'entraîneront pas de réduction de la rémunération mensuelle. Ils seront assimilés à des jours de travail effectif pour la seule détermination de la durée du congé annuel.
Dans le cas où l'événement familial le nécessiterait et sur justification, l'employé pourra bénéficier d'une absence supplémentaire de 1 journée non rémunérée.
Durée de l’accord – Entrée en vigueur
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et sera applicable à compter de la date 1er janvier 2020.
Révision et dénonciation
Le présent accord pourra être révisé ou dénoncé dans les conditions prévues aux articles concernés du code du Travail. En cas de dénonciation, un préavis d’un mois devra être respecté.
Information collective
Une copie de présent accord sera adressée à chacun des membres du CSE.
Dans chacune des agences de l’entreprise, les emplacements réservés à la communication du CSE avec les membres du personnel mentionneront l’existence de cet accord.
Chaque membre du personnel pourra avoir accès à cet accord dans chaque agence.
Dépôt et publicité
Le présent accord sera, à la diligence de la société
EUCLYD EUROTOP GEOMETRES EXPERTS, déposé en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties, envoyée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, et une version sur support électronique, à la DIRECCTE, dans le ressort de laquelle est conclu l'accord, dans les 15 jours qui suivent sa signature.
Il sera également remis en un exemplaire au greffe du conseil de prud'hommes.
Fait à Yvetot, le 30 novembre 2019, en 4 exemplaires (un pour chaque signataire, plus deux exemplaires, dont une version électronique pour les formalités de dépôt)
