ACCORD SUR LA REMUNERATION ET LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE (NAO) AU SEIN D’ALLIANZ TRADE EN FRANCE
Entre les soussignés
Euler Hermes France
Euler Hermes Recouvrement France
Euler Hermes Crédit France
représentées par
Euler Hermes Services, représentée par
Ci-après regroupées dans l’
UES EULER HERMES France, représentée par
Ci-après dénommées l’« UES » ou l’ « Entreprise »,
D’une part,
ET
Les organisations syndicales représentatives dans l’UES :
La CFDT, représentée par
Ci-après dénommée les « Organisations Syndicales »,
D’autre part,
Ci-après dénommées ensembles « les Parties »
Les Parties sont convenues des dispositions suivantes :
PREAMBULE
Dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire (NAO) relative à la rémunération, au temps de travail et au partage de la valeur ajoutée dans l’Entreprise, les Parties se sont rencontrées lors de plusieurs réunions entre octobre et décembre 2023. La Direction a présenté plusieurs propositions aux organisations syndicales, lesquelles ont formulé des contre-propositions. La négociation s’est déroulée dans le cadre d’un dialogue social ouvert et transparent. Elle s’est finalisée le 11 décembre 2023. La négociation aboutit à un ensemble de mesures d’augmentations générales, individuelles et ciblées (PPV, égalité femmes-hommes, primes exceptionnelles) destinées à répondre à :
une inflation persistante, malgré un recul progressif par rapport à 2022 ;
l’ambition d’une politique volontariste en matière d’égalité femmes-hommes ;
l’investissement individuel et collectif des collaborateurs, moteur de la réussite de l’Entreprise.
Article 1. Enveloppe salariale
Les Parties conviennent d’une enveloppe salariale d’un montant correspondant à 4% de la masse salariale de l’UES (arrêtée au 30 septembre 2023) dans les conditions suivantes :
Article 1.1. Augmentation générale
Une augmentation générale est établie dans les conditions suivantes :
Population éligible : tous les salariés de l’UES en CDI présents dans les effectifs au 31 mars 2023
Grille de l’augmentation générale pour la population éligible
L’augmentation générale est mise en paie début 2024 et effective rétroactivement au 01/01/2024
Article 1.2. Extension du dispositif de rémunération variable
Le dispositif de rémunération variable « MPO » (management par objectifs) est étendu à tous les salariés en CDI, sans condition d’ancienneté, dans les conditions cumulatives suivantes :
à partir de la classe 5 ;
non bénéficiaires de MPO à ce jour ;
dont la rémunération est supérieure ou égale à 41 000 € par an.
Cette extension est effective pour l’intégralité de l’exercice 2024 et fait l’objet d’un versement selon les conditions contractuelles en vigueur début 2025.
Article 1.3. Enveloppe dédiée à l’égalité femmes-hommes
Une enveloppe dédiée à l’égalité salariale entre les femmes et les hommes d’un montant correspondant à 0,25% de la masse salariale de l’UES est établie pour l’année 2024.
Cette enveloppe est destinée à corriger les écarts de rémunération constatés dans le cadre de l’accord égalité signé en 2023 et du suivi opéré via la commission égalité du CSE.
Article 1.4. Enveloppe dédiée aux augmentations individuelles
Une enveloppe salariale dédiée aux augmentations individuelles d’un montant correspondant à 2,65% de la masse salariale de l’UES est établie pour l’exercice de revalorisations salariales 2023/2024.
Ces augmentations sont exclusivement basées sur des critères objectifs de performance. Elles sont en cohérence avec les entretiens de performance de fin d’année et respectent en toutes circonstances les principes d’égalité de traitement et de non-discrimination.
Article 2. Abondement PEE
Les Parties conviennent de la mise en place d’un abondement employeur sur le Plan d’épargne d’entreprise (PEE) pour l’année 2024 en cas de versement de sommes par le salarié dans les conditions prévues par le PEE, dont le montant est fixé à parité de versement avec un plafond de 600 € par salarié.
A titre d’exemple, si un collaborateur verse 400 € sur son PEE, il bénéficiera d’un abondement employeur de 400 €, sous réserve des prélèvements sociaux en vigueur.
Article 3. Prime de partage de la valeur
Les Parties actent la mise en place d’une prime de partage de valeur (PPV) en application des dispositions légales en vigueur jusqu’au 31 décembre 2023, et plus particulièrement de la possibilité de verser deux PPV sur la même année telle que prévue par la loi 2023-1107 du 29 novembre 2023. Cette PPV est prévue dans les conditions suivantes :
Article 3.1. Salariés bénéficiaires
Ladite prime concerne les salariés de l’UES Euler Hermes France remplissant les conditions cumulatives suivantes :
être titulaire d’un contrat de travail à durée indéterminée ou déterminée (dont les contrats d’apprentissage et de professionnalisation) ;
être présent dans les effectifs au 31 mars 2023 ;
être présent dans l’entreprise à date du versement de ladite prime (hors suspension du contrat de travail) ;
bénéficier d’une rémunération inférieure ou égale à 55 000 euros bruts par an.
Les stagiaires ne sont pas éligibles à ladite prime.
Article 3.2. Montant et versement de la PPV
Ladite prime est d’un montant de 500 euros par salarié éligible.
Elle sera versée sur paie de décembre 2023. Elle fait l’objet d’une ligne spécifique sur le bulletin de paie.
Les Parties précisent que, conformément à la loi, ladite prime ne se substitue à aucun élément de rémunération ou prime prévue par la loi, les accords collectifs, le contrat de travail ou les usages.
Article 4. Primes individuelles exceptionnelles
Les Parties conviennent qu’une enveloppe ponctuelle d’un montant de 107 500 euros dédiée à des primes individuelles exceptionnelles est établie dans les conditions suivantes :
le bénéficiaire et le montant de chaque prime est déterminé par les managers sur la base de son engagement et de ses contributions au sein de son équipe et/ou sur un projet identifié sur l’année 2023 ;
le bénéficiaire doit être présent dans les effectifs au 31 mars 2023 ;
les Parties recommandent un montant individuel de 1000 € bruts par bénéficiaire de façon à ce que le nombre des bénéficiaires puisse rester large avec un montant de prime non négligeable. Le manager a la possibilité de prévoir un autre montant selon les cas individuels.
Lesdites primes seront versées sur paie début 2024.
Article 5. Entrée en vigueur, révision et dénonciation de l’accord
Le présent accord s’applique au lendemain de la réalisation des formalités de publicité et de dépôt. Il est conclu pour l’exercice 2024. Au terme de l’exercice, il cessera de plein droit de produite ses effets en application de l’article L. 2222-4 du Code du travail.
Pendant sa durée d'application, le présent accord pourra être révisé dans les conditions fixées par la loi. Les dispositions de l'avenant de révision se substitueront de plein droit à celles de l'accord qu'elles modifieront, soit à la date qui aura été expressément convenue soit, à défaut, à partir du lendemain de son dépôt.
Le présent accord ne peut pas être unilatéralement dénoncé pendant sa durée.
Article 6. Publicité de l’accord
Le présent accord sera notifié par la partie la plus diligente à chacune des organisations syndicales représentatives dans le périmètre de l'accord à l'issue de la procédure de signature.
Il sera ensuite déposé sur la plateforme de téléprocédure « TéléAccords » et remis au greffe du conseil de prud'hommes de Nanterre.
Il sera enfin disponible sur l’intranet de l’Entreprise.
Fait à Paris La Défense, en quatre exemplaires, le 11 décembre 2023.
