Avenant N° 4 à l’Accord sur le Compte Epargne Temps du 27 Mai 2003
Préambule
Le présent accord a pour vocation de faire bénéficier les collaborateurs des possibilités législatives en matière de Compte Epargne Temps en adaptant et simplifiant l’accord du 27 mai 2003 et ses avenants du 19 novembre 2009, du 4 avril 2017 et 18 avril 2019 dans ses modalités d’utilisation.
Article 1 Les dispositions de l’article 4 §5 a) de l’avenant du 18 avril 2019 à l’accord sur le compte Epargne Temps concernant l’indemnisation sur paie sont remplacées par ce qui suit :
Article 4 : UTILISATION 5 §Indemnisation a) indemnisation sur paie
Le nombre de jours monétisables pour le paiement de ces derniers, est limité à 20
Les autres dispositions de l’article 4 demeurent inchangées
Article 2 : Dépôt et publicité de l’accord
Le présent accord sera déposé dès sa conclusion, par les soins de l’Entreprise, en trois exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, et une version sur support électronique, à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE). Il sera également remis en un exemplaire au greffe du Conseil des Prud’hommes de Nanterre. Le présent accord fera l’objet d’une information préalable auprès du CSE. Afin d’assurer la publicité de cet accord auprès des salariés et promouvoir ainsi les dispositions prévues au sein de celui-ci, il est prévu une diffusion sous la forme suivante : Mise en ligne sur AZ CONNECT
Article 9 : Prise d’effet, durée, révision et dénonciation de l’accord
Conformément à l’article L2242-12 du Code du travail, les parties signataires décident que le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il prend effet le 1er Mai 2020. Dans le cas ou des dispositions légales, règlementaires, conventionnelles ou interprofessionnelles analogues à celles du présent accord viendraient à s’appliquer dans l’entreprise postérieurement au présent accord, le contenu de celui-ci serait adapté en conséquence.
