AVENANT N°5 A L’ACCORD COLLECTIF DU 23 JANVIER 2019 RELATIF AUX MODALITES DE MISE EN PLACE ET DE FONCTIONNEMENT DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE
ENTRE LES SOUSSIGNEES :
Les sociétés du POLE AGRICOLE du groupe EURALIS, à savoir :
La Société EURALIS DISTRIBUTION, Société par actions simplifiée, immatriculée au RCS de PAU sous le n° 381 941 335, dont le siège social est situé AVENUE GASTON PHOEBUS – 64230 LESCAR ;
Représentée par XXXX en sa qualité de Directeur des Ressources Humaines du Pôle Agricole dûment habilité aux fins des présentes.
L’Union de Coopérative agricole EURALIS CEREALES, Union de sociétés coopératives agricoles, immatriculée au RCS de PAU sous le n° 394 160 576, dont le siège social est situé AVENUE GASTON PHOEBUS – 64230 LESCAR ;
Représentée par XXXX en sa qualité de Directeur des Ressources Humaines du Pôle Agricole dûment habilité aux fins des présentes.
La Société EURALIS NEGOCE SAS, Société par actions simplifiée, immatriculée au RCS de PAU sous le n° 395 377 914, dont le siège social est situé AVENUE GASTON PHOEBUS – 64230 LESCAR ;
Représentée par XXXX en sa qualité de Directeur des Ressources Humaines du Pôle Agricole dûment habilité aux fins des présentes.
La Société EURALIS SOLUTIONS, Société par actions simplifiée, immatriculée au RCS de PAU sous le n° 901 778 118, dont le siège social est situé AVENUE GASTON PHOEBUS – 64230 LESCAR ;
Représentée par XXXX en sa qualité de Directeur des Ressources Humaines du Pôle Agricole dûment habilité aux fins des présentes.
D’une part,
ET
Les délégués syndicaux dûment mandatés par leurs fédérations et représentants les organisations syndicales ci-après :
Le Syndicat CFDT
Représenté par XXXX et XXXX, en qualité de Délégués Syndicaux.
Le Syndicat CFE-CGC
Représenté par XXXX et XXXX, en qualité de Délégués Syndicaux.
D’autre part,
PREAMBULE
Par accord collectif en date du 23 janvier 2019, il a été conclu entre les parties un accord portant sur les modalités de mise en place et de fonctionnement du Comité Social et Economique.
La direction réaffirme son implication dans un dialogue social constructif, garant d’une évolution du Pôle Agricole, comprise par tous.
Les parties signataires réaffirment que le dialogue social et le souci d’un bon fonctionnement des instances représentatives du personnel sont des facteurs d’équilibre des rapports sociaux. Elles contribuent à la bonne marche de l’entreprise et à son développement.
La Direction et les Organisations Syndicales représentatives se réunissent afin d’engager des négociations sur la configuration des instances représentatives du personnel s’agissant de l’organisation des commissions santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT).
Le présent avenant se substitue à toute pratique, usage, dispositions contraires contenues dans des accords atypiques, ou accords d’entreprise antérieurs portant sur le même objet. Les autres dispositions de l’accord du 23 janvier 2019 restent inchangées.
En tout état de cause, les dispositions de l’avenant n°3 portant reconnaissance d’une unité économique et sociale Pôle Agricole restent inchangées.
Cela étant exposé, il est convenu et arrêté ce qui suit :
ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION DE L’AVENANT
Le présent avenant à l’accord du 23 janvier 2019 s’applique à l’ensemble des sociétés composant l’Unité Économique et sociale Pôle Agricole à compter du 1er janvier 2025.
ARTICLE 2 – OBJET DE L’ACCORD
Le présent avenant a pour objet de :
Modifier l’organisation des Commissions Santé, Sécurité et des Conditions de Travail en adéquation avec l’organisation actuelle du Pôle Agricole ;
ARTICLE 3 – ORGANISATION DES COMMISSIONS SANTE SECURITE ET DES CONDITIONS DE TRAVAIL
Organisation actuelle des commissions :
L’UES Pôle Agricole est composée 2 Commissions SSCT représentant chacune un ensemble d’activités :
Une commission consacrée aux activités de la Distribution grand public.
Une commission consacrée aux activités agricoles.
Chaque commission est composée de 4 membres désignés à la majorité des membres élus présents du CSE parmi ses membres titulaires ou suppléants, pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des élus du CSE. Chaque commission est présidée par un membre de la Direction en cohérence avec l’ensemble des activités concernées.
Chaque commission SSCT a désigné parmi ses membres deux rapporteurs, titulaires au CSE, qui sont présents lors des réunions du CSE consacrées aux questions Santé, Sécurité et Conditions de Travail.
La commission exerce, par délégation du CSE, l’ensemble des attributions relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail pour les activités concernées et notamment :
L’analyse des risques professionnels;
L’exercice des droits d’alerte en situation de danger grave et imminent ainsi qu’en matière de santé publique et d’environnement dans les conditions prévues aux article L.4132-2 à L. 4132-5 et L. 4133-2 à L. 4133-4, ainsi que l’étude des suites à donner ;
Le suivi de la démarche de prévention des risques (dont le suivi de l’actualisation des DUER) ;
Le suivi des démarches et actions en prévention et en résolution des situations de harcèlement moral et sexuel en collaboration avec le référent harcèlement ;
La préparation des dossiers sur le reclassement des salariés en inaptitude ou des travailleurs handicapés.
Les commissions SSCT se réunissent, dans la mesure du possible, 4 fois par an dans le mois qui précède la réunion du CSE consacrée aux questions en matière de santé, sécurité, conditions de travail.
Le CSE consacré aux questions communes et d’ordre général en matière de santé, sécurité et conditions de travail est appelé CSSCT Central. Lors de cette réunion dédiée, uniquement les questions relatives à la santé, sécurité et aux conditions de travail communes à l’ensemble de l’UES Pôle Agricole sont abordées. Le CSSCT Central est réuni 4 fois par an.
Organisation future :
La Direction et les élus s’entendent pour que l’organisation suivante soit mise en place à compter du 1er janvier 2025.
Les deux commissions SSCT Activités Agricoles et Distribution Grand Public persistent. Cependant, peuvent y assister 4 membres titulaires ou suppléants appartenant au CSE et dont l’activité est en lien avec l’activité traitée par la Commissions CSSCT.
Dans la commission Distribution Grand Public peuvent participer 4 membres CSE titulaires ou suppléants, dont le contrat de travail est porté par la société EURALIS DISTRIBUTION.
Dans la commission Activités Agricoles, peuvent participer 4 membres du CSE, titulaires ou suppléants, dont le contrat de travail est porté par la société EURALIS CEREALES, EURALIS NEGOCES ou EURALIS SOLUTIONS.
Ces commissions se réunissent 4 fois par an soit 1 fois par trimestre. Chaque commission aborde les questions relatives à la santé, sécurité et aux conditions de travail uniquement de l’activité concernée par la commission.
Le CSSCT Central dédié aux questions relatives à la santé, sécurité et aux conditions de travail communes à l’ensemble des activités de l’UES est supprimé. Le fonctionnement initial est repris à savoir qu’une fois par trimestre, un temps du CSE ordinaire est consacré aux questions relatives à la santé, sécurité et aux conditions de travail. Ces questions devront concerner l’ensemble des activités de l’UES puisque les questions spécifiques à chaque activité (Activité Agricole ou Distribution) seront abordées dans les Commissions SSCT. Les indicateurs sécurité de l’UES Pôle Agricole seront présentés à cette occasion. Les comptes rendus de chaque commissions (Activités Distribution et Activités Agricoles) seront annexés au PV des CSE ordinaires consacrant un point aux questions relatives à la santé, sécurité et aux conditions de travail.
ARTICLE 4 – DUREE DE L’AVENANT ET ENTREE EN VIGUEUR
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
ARTICLE 5 – REVISION DE L’ACCORD
A la demande de la Direction ou d’une ou plusieurs organisations syndicales habilitées par l’article L. 2261-7-1 du code du travail, une négociation de révision du présent accord pourra être ouverte.
Cette demande de révision peut intervenir à tout moment au cours de l’application du présent accord. Elle doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties et comporter, outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de modifications.
L’avenant portant révision de tout ou partie de l’accord se substitue de plein droit aux stipulations de l’accord qu’il modifie.
L’avenant sera soumis aux mêmes formalités de publicité et dépôt que celles donnant lieu à la signature du présent accord.
ARTICLE 6 – DENONCIATION DE L’ACCORD
L’accord pourra être dénoncé conformément aux dispositions légales et réglementaires sous réserve du respect d’un préavis de trois mois.
La partie qui dénonce l'accord doit notifier cette décision par lettre recommandée avec accusé de réception aux autres signataires de l'accord. Le courrier de dénonciation donnera lieu à un dépôt dans le respect des dispositions légales.
Conformément aux dispositions des articles L. 2261-10 et L. 2261-11 du Code du travail, une nouvelle négociation s'engagera à la demande de l'une des parties intéressées dans les trois mois suivant la date de ce dépôt. La négociation pourra donner lieu à un accord avant l’expiration du délai de préavis.
ARTICLE 7 – FORMALITES ET PUBLICITE
Le présent accord négocié dans les termes de l'article L. 2232-12 du Code du Travail constitue un accord collectif. Il en résulte qu'il est soumis à l'ensemble des règles applicables en la matière et notamment à celles du dépôt défini par les articles L. 2231-5, L. 2231-5-1, L. 2231-6, D. 2231-2 et suivants du Code du Travail. Conformément aux dispositions de l’article L. 2231-5 du Code du travail, le présent accord sera notifié, après signature, à l’ensemble des organisations syndicales représentatives. En application du décret n°2018-362 du 15 mai 2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs, les formalités de dépôt seront effectuées par le représentant légal de l'entreprise. Ce dernier déposera l’accord collectif sur la plateforme nationale "TéléAccords" à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. Un exemplaire original sera également remis au secrétariat du greffe du Conseil des Prud’hommes du lieu de conclusion de l’accord.
Fait à LESCAR, le _________________________
Pour le Syndicat CFDT XXXX, Délégué syndical
XXXX, Délégué syndical
Pour le Syndicat CFE-CGC XXXX, Déléguée syndicale
Pour L’UNION DE COOPERATIVE AGRICOLE EURALIS CEREALES XXXX, DRH du Pôle Agricole
Pour la Société NEGOCE SAS XXXX, DRH du Pôle Agricole
Pour la Société EURALIS DISTRIBUTION XXXX, DRH du Pôle Agricole
Pour la Société EURALIS SOLUTIONS XXXX, DRH du Pôle Agricole
Faire précéder la signature de la mention « lu et approuvé – bon pour accord » Parapher à chaque page.
