AVENANT n°3 A L’ACCORD D’ENTREPRISE DU 23 JANVIER 2019 PORTANT RECONNAISSANCE D’UNE UNITE ECONOMIQUE ET SOCIALE POLE AGRICOLE
ENTRE LES SOUSSIGNEES :
Les sociétés du POLE AGRICOLE du groupe EURALIS, à savoir :
L’UNION DE COOPERATIVE AGRICOLE EURALIS CEREALES, Union de sociétés coopératives agricoles, inscrite au RCS de PAU, sous le numéro B 394 160 576, dont le siège social est sis Avenue Gaston Phoebus, 64230 LESCAR, représentée par en qualité de Directeur des Ressources Humaines du Pôle Agricole ;
La société EURALIS NEGOCE SAS, société par action simplifiés, inscrite au RCS de PAU, sous le numéro B 395 377 914, dont le siège social est sis Avenue Gaston Phoebus, 64230 LESCAR, représentée par en qualité de Directeur des Ressources Humaines du Pôle Agricole ;
La société EURALIS DISTRIBUTION, société par action simplifiés, inscrite au RCS de PAU, sous le numéro B 381 941 335, dont le siège social est sis Avenue Gaston Phoebus, 64230 LESCAR, représentée par en qualité de Directeur des Ressources Humaines du Pôle Agricole ;
La société DISTRIALIS, société par action simplifiés, inscrite au RCS de PAU, sous le numéro B 851 619 874, dont le siège social est sis Avenue Gaston Phoebus, 64230 LESCAR, par représentée par en qualité de Directeur des Ressources Humaines du Pôle Agricole ;
La société EVV, société par action simplifiés, inscrite au RCS de PAU, sous le numéro 848 290 169, dont le siège social est sis Avenue Gaston Phoebus, 64230 LESCAR, représentée par représentée par en qualité de Directeur des Ressources Humaines du Pôle Agricole ;
La société EURALIS SOLUTIONS, société par action simplifiés, inscrite au RCS de PAU, sous le numéro 901 778 118, dont le siège social est situé Avenue Gaston Phoebus – 64230 LESCAR, représentée par en qualité de Directeur des Ressources Humaines du Pôle Agricole ;
(Ci-après désignée «
L’UES »)
D’une part
ET
Les délégués syndicaux dûment mandatés par leurs fédérations pour la signature du présent avenant n°3 à l’accord du 23 janvier 2019 portant reconnaissance d’une UES POLE AGRICOLE pour les sociétés susmentionnées, et représentants les organisations syndicales ci-après :
Pour le Syndicat CFDT
Représenté par et, en qualité de Délégués Syndicaux
Pour le Syndicat CFE-CGC
Représenté par et, en qualité de Délégués Syndicaux (Ci-après désigné «
Les organisations syndicales »)
D’autre part
PREAMBULE
Par accord collectif du 23 janvier 2019, il a été reconnu l’existence d’une UES entre la Direction et les organisations syndicales représentatives des sociétés UNION DE COOPERATIVE AGRICOLE EURALIS CEREALES, EURALIS NEGOCE SAS, EURALIS DISTRIBUTION, DISTRIALIS et EVV permettant la mise en place d’institutions représentatives du personnel communes à ces sociétés au sein d’une UES servant en outre de cadre à la négociation collective.
Le présent avenant a pour objet de prendre en compte une évolution du périmètre de l’UES se caractérisant par :
La sortie du périmètre de l’UES des sociétés EVV et DISTRIALIS ;
L’intégration d’une nouvelle société EURALIS SOLUTIONS.
Premièrement, la Loi n° 2018-938 du 30 octobre 2018, dite « Loi EGALIM », a imposé aux entreprises d’opérer un choix entre l’activité de conseil et l’activité de vente de produits phytosanitaires.
La stratégie du Pôle Agricole intégrant les contraintes de ce changement réglementaire, le projet d’une nouvelle organisation a été définie, imposant une accélération du processus d’externalisation des activités relatives à la vente de ces produits.
Aussi, et afin d’être en conformité avec la Loi EGALIM, il a été décidé de limiter la participation du Groupe EURALIS à moins de 10% du capital social de la société EVV et de la société DISTRIALIS, sachant que le CSE a rendu un avis sur ce projet lors d’une réunion qui s’est tenue le 15 novembre 2021.
Cette opération entraîne la sortie de la société EVV et de la société DISTRIALIS du périmètre du Groupe EURALIS et de celui de l’UES POLE AGRICOLE.
Deuxièmement, dans la volonté de déployer avec agilité la stratégie définie au sein du Pôle Agricole, il a été décidé de simplifier l’organisation visant à développer les filières et le conseil. C’est dans ce cadre que la création d’une nouvelle société EURALIS SOLUTIONS a été décidée.
Ainsi, et conformément à l’article 4 de l’accord du 23 janvier 2019, les Directions de chacune des sociétés concernées par l’évolution du périmètre de l’UES POLE AGRICOLE se sont rencontrées avec les organisations syndicales.
Les parties ont ainsi conclu le présent avenant actant de la sortie de l’UES des sociétés EVV et DISTRIALIS, ainsi que de l’intégration de la société EURALIS SOLUTIONS dans le périmètre de l’accord initial de l’UES POLE AGRICOLE.
Les autres dispositions de l’accord du 23 janvier 2019 portant reconnaissance d’une UES POLE AGRICOLE restent inchangées.
ARTICLE 1 – PERIMETRE DE L’UNITE ECONOMIQUE ET SOCIALE
Le présent avenant a pour objet de redéfinir le périmètre de l’UES POLE AGRICOLE à compter du 1er décembre 2021.
Les conditions d’intégration énoncées par l’accord du 23 janvier 2019 portant reconnaissance de l’Unité Economique et Sociale POLE AGRICOLE étant réunies, il est décidé entre les parties que le périmètre de l’UES est modifié pour :
Sortir les sociétés EVV et DISTRIALIS du périmètre de l’UES ;
Intégrer la nouvelle société EURALIS SOLUTIONS (RCS PAU n° 901 778 118), dont le siège social est situé Avenue Gaston Phoebus – 64230 LESCAR.
L’UES est donc composée, à compter du 1er décembre 2021, des sociétés suivantes :
L’UNION DE COOPERATIVE AGRICOLE EURALIS CEREALES ;
La société EURALIS NEGOCE SAS ;
La société EURALIS DISTRIBUTION ;
La société EURALIS SOLUTIONS.
Tous les salariés des sociétés visées ci-dessus sont soumis aux Instances Représentatives du Personnel mis en place au niveau de l’UES POLE AGRICOLE.
Compte tenu des liens à date entre les différentes sociétés composant l’UES, et de la communauté de travail constituée entre l’ensemble des salariés, l’ensemble des sociétés composant l’UES POLE AGRICOLE constitue un seul établissement en ce qui concerne la mise en place des différentes institutions représentatives du personnel et des délégués syndicaux.
Il est rappelé que si une entreprise venait à sortir du groupe, elle sortira de facto de l’UES POLE AGRICOLE reconnue par l’accord.
ARTICLE 2 – DUREE ET DATE D’EFFET DE L’AVENANT
Le présent avenant conclu pour une durée indéterminée, entrera en vigueur à compter du 1er décembre 2021.
ARTICLE 3 – PUBLICITE DE L’AVENANT
Conformément aux dispositions des articles L.2231-6 et D.2231-2 du Code du travail, le présent avenant est établi en un nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des parties contractantes et pour dépôt auprès de la DREETS et du greffe du Conseil de Prud’hommes compétent.
Cet envoi sera complété de l’envoi d’un exemplaire sur support électronique sur le site : https://www.teleaccords.travail.gouv.fr/PortailTeleprocedures/.
Cet avenant figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.
Fait à Lescar, Le 23 novembre 2021
Pour les sociétés
L’UNION DE COOPERATIVE AGRICOLE EURALIS CEREALES
, DRH du Pôle Agricole
Pour la société EURALIS NEGOCE SAS
, DRH du Pôle Agricole
Pour la société EURALIS DISTRIBUTION
, DRH du Pôle Agricole
Pour la société DISTRIALIS
, DRH du Pôle Agricole
Pour la société EVV
, DRH du Pôle Agricole
Pour la société EURALIS SOLUTIONS
, DRH du Pôle Agricole
Pour le Syndicat CFDT
, Délégué syndical
, Délégué syndical
Pour le Syndicat CFE-CGC
, Déléguée syndicale
, Délégué syndical
Faire précéder la signature de la mention « Lu et approuvé – Bon pour accord » Parapher chaque page
