Les Organisations syndicales représentatives, à savoir :
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Pour le syndicat CFDT
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Pour le syndicat CFE-CGC
D’autre part.
PREAMBULE
Les parties signataires se sont engagées à conduire les négociations de bonne foi, dans des conditions de loyauté et de confiance mutuelle et ce dans le respect des valeurs du Groupe EURALIS et dans le souci d’un dialogue social constructif, dans l’intérêt de chacun des acteurs d’EURALIS HOLDING.
Dans le cadre des négociations annuelles obligatoires, 2 réunions se sont tenues entre les parties les 18 et 20 juin 2024, au cours desquelles ont été discutés: _ La situation économique du groupe _ Le contexte économique de la Holding _ L’historique des négociations
A ce titre, la Direction a présenté les points suivants
Un contexte économique difficile pour le Groupe Euralis ainsi que pour Euralis Holding
Un plan d’économie de 3.5 millions d’euros au sein d’Euralis Holding dont un tiers concernant le plan de licenciement économique actuel
La direction a également rappelé les éléments suivants:
L’évolution des salaires sur les 3 dernières années s’élève à 1,75 millions d’euros au titre des NAO
L’application des dispositions conventionnelles concernant la rémunération annuelle garantie concernera 17 collaborateurs cadres et non cadres de la holding
L’application du déplafonnement de l’ancienneté fera évoluer de 1% la prime d’ancienneté de 27 collaborateurs non cadres qui auront entre 8 et 10 ans d’ancienneté
Le versement d’une prime d’intéressement, selon les négociations, malgré un contexte compliqué
Réponse des délégués syndicaux CFDT et CFE-CGC :
Les délégués syndicaux s'accordent unanimement sur la compréhension du contexte économique et sur leur volonté de préserver l’emploi. Aussi ils assument, en responsabilité, de ne pas demander d’enveloppe de NAO pour l’exercice B25.
La CFDT présente des demandes en lien avec la qualité de vie au travail:
accélération de l'acquisition des congés d’ancienneté
congés supplémentaires pour les femmes enceintes
abondement du CET
Réponse de la direction:
Il est proposé aux délégués syndicaux d’aborder ces sujets dans la négociation sur l’accord égalité professionnel à venir. Ces sujets devant être budgétés, et réfléchis en cohérence avec les activités du groupe.
Les délégués syndicaux comprennent cette position.
La direction souligne la qualité des échanges et la responsabilité affichée des délégués syndicaux.
Après discussion, il est arrêté d’un commun accord ce qui suit :
Article 1 : Accord des parties
Au vu de la situation économique, les parties s’accordent pour ne pas prévoir d’enveloppe d’augmentation générale et individuelle des salaires pour l’exercice B25.
Article 2 : Dispositions finales
Article 2.1. – Durée de l’accord
Le présent accord collectif est conclu pour une durée déterminée de 12 mois.
Il est applicable à compter du 1er septembre 2024.
Article 2.2. - Révision et dénonciation
Le présent avenant pourra être révisé dans les mêmes conditions que celles prévues par les articles L.2261-7 et suivants du Code du Travail.
Toute demande de révision devra être signifiée aux autres parties par l’une des parties contractantes par courrier recommandé ou lettre remise en main propre contre décharge.
Le présent avenant pourra être dénoncé par l’une des parties signataires sous réserve de respecter un préavis de 3 mois.
La dénonciation par l’une des parties signataires doit être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception aux autres signataires et faire l’objet d’un dépôt auprès de la DDETS territorialement compétente, à savoir celle des Pyrénées-Atlantiques.
Article 2.3 – Publicité de l’accord
Le texte du présent Accord Collectif, une fois signé, sera notifié aux Parties par voie électronique.
Enfin, en application des dispositions légales régissant le dépôt d’un accord, prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du Code du travail, le présent accord :
Sera déposé sur la plateforme nationale "TéléAccords" à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, accompagné des pièces prévues par le Code du travail ;
Un exemplaire de l’accord sera adressé au secrétariat greffe du Conseil de prud'hommes de PAU.
Le présent accord est fait en nombre suffisant pour chaque partie, et sera affiché sur les emplacements réservés à la communication avec le personnel.
