Entre : La Direction de la Société EURARMA représentée par M. Directeur dûment mandaté,
Et : Le Syndicat CGT de la société EURARMA, représenté par M., Délégué Syndical dûment mandaté,
Il est convenu ce qui suit.
Préambule
Le diagnostic de la situation comparée entre hommes et femmes au sein d’EURARMA permet de faire le constat d’un écart exclusivement quantitatif (57 hommes / 6 femmes). Cette disproportion des effectifs induit 2 situations :
Le faible effectif féminin réduit forcément l’amplitude des classifications occupées par celles-ci et ne permet pas de prouver la stricte égalité des évolutions de carrières.
Très peu d’emplois occupent simultanément des hommes et des femmes.
Seules deux femmes occupent un poste dont les responsabilités, compétences et/ou les taches sont similaires à celles d’hommes au sein de notre société. Dans ces cas, les rémunérations sont similaires.
Notre société emploie majoritairement du personnel masculin, cela résulte d’une situation historique indépendante de notre stratégie d’emploi. Ceci est la conséquence de réalités sociales et culturelles propres à notre environnement où les métiers de l’industrie et plus particulièrement ceux de la métallurgie ont une très faible attractivité pour les femmes par rapport aux hommes. Les filières scolaires préparant à ces métiers sont également désertées par les femmes.
Cet accord visera à accentuer la mixité dans les emplois.
Pour ce faire, trois domaines d’actions ont été choisis :
Définition et programmation de mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les hommes et les femmes.
L’articulation entre activité professionnelle et exercice de responsabilité familiale,
La sécurité et la santé au travail
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ARTICLE 1 - Définition et programmation de mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les hommes et les femmes
Objectif :
Faire évoluer le personnel féminin dans les compétences et les coefficients par de la formation.
Action
En vue d’atteindre cet objectif, l’entreprise mettra en œuvre l’action suivante : Prévoir des formations au personnel féminin après avoir étudier les besoins nécessaires.
Indicateur chiffré
Nombre de réalisations de formations
ARTICLE 2 - l’articulation entre l’activité professionnelle et la vie personnelle familiale
Objectif :
Faire bénéficier le personnel de 5 jours pour enfants malades, que ces jours puissent être consécutifs, sous condition que le certificat médical atteste que l’état de santé de l’enfant nécessite une présence constante, et que celui-ci soit âgé de moins de 12 ans. (Jours rémunérés à 50%)
Action
En vue d’atteindre cet objectif, l’entreprise mettra en œuvre l’action suivante : information du personnel à travers une note de service.
Indicateur chiffré
100 % du personnel est informé.
ARTICLE 3 - l’articulation entre l'activité professionnelle et la vie personnelle familiale
Objectif :
En matière d’équilibre vie privée / vie professionnelle, l’entreprise se fixe l’objectif de progression suivant : rechercher à améliorer l’articulation entre la vie professionnelle et les obligations familiales.
Action
En vue d’atteindre cet objectif, l’entreprise mettra en œuvre l’action suivante : Lors de la rentrée scolaire, le parent bénéficiera à sa demande de 2 heures maximum d’absences rémunérées pour accompagner ses enfants âgés de moins de 12 ans. (Bon de sortie à remplir au préalable)
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Indicateur chiffré
100 % du personnel est informé.
ARTICLE 4 – La sécurité et la santé au travail
Objectif :
Sensibiliser l’ensemble du personnel à la prévention contre le harcèlement sexuel.
Action
En vue d’atteindre cet objectif, l’entreprise mettra en œuvre l’action suivante : intervention d’un organisme extérieur afin qu’il sensibilise le personnel à la prévention contre le harcèlement sexuel.
Indicateur chiffré
100 % du personnel sensibilisé
ARTICLE 5 - DUREE ET ENTREE EN VIGUEUR
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de trois ans. Il entrera en vigueur le 1ier octobre 2020 et cessera par conséquent le 30 septembre 2023. La périodicité de la négociation sur le thème de l’égalité professionnelle ne sera pas annuelle mais interviendra dans trois ans.
ARTICLE 6 – SUIVI DE L’ACCORD
Le suivi du présent accord sera assuré annuellement par les partenaires sociaux lors de l’examen des chiffres transmis pour la NAO sur les salaires.
ARTICLE 7 – FORMALITES
Conformément au Code du travail, le texte du présent accord sera déposé auprès de la DIRECCTE de l’Eure et du Conseil des Prud’hommes de Louviers.
Le présent accord sera transmis aux représentants du personnel, et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication avec le personnel.
