NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE COMPLEMENTAIRE SUR LES SALAIRES 2022
PROTOCOLE D’ACCORD
La négociation annuelle obligatoire complémentaire sur les salaires 2022 s’est déroulée entre :
La Direction d’EURARMA représentée par
, Directeur, assisté de et L’organisation syndicale CGT représentée par
, Délégué Syndical, assisté de
1 réunion s’est déroulée le 19 septembre 2022.
REVENDICATIONS DE LA DELEGATION SYNDICALE
Augmentation générale de 5,5 %
Demande de revaloriser la prime de trajet
Demande d’obtenir la prime Macron dans le cadre de la loi pouvoir d’achat votée cet été avec un minimum de 1500 euros.
PROPOSITION DE LA DIRECTION
1 % d’augmentation générale à compter du 01/09/2022 sur le salaire de base de travail effectif pour l’ensemble du personnel.
600 € de Prime de Partage de la Valeur (P.P.V) sur la paie de décembre 2022 au personnel présent au 31/12/2022 au prorata du temps de présence.
CONSTAT D’ACCORD
A l’issue de la réunion du 19 septembre 2022, est conclu l’accord suivant entre les deux parties :
La Direction appliquera :
1 % d’augmentation générale à compter du 01/09/2022 sur le salaire brut de base de travail effectif pour l’ensemble du personnel.
800 € de Prime de Partage de la Valeur (P.P.V.) sur la paie de décembre 2022 au personnel présent au 31/12/2022
Les conditions d’attribution de cette prime sont les suivantes :
Salariés ayants-droits La prime est ouverte aux salariés inscrits dans les effectifs le 31 décembre 2022. Elle est versée sur le bulletin de paie de décembre sous le libellé : « Prime partage valeur PPV ».
Valeur de la prime individuelle Le montant individuel de la prime d’un salarié présent à temps plein sur l’année entière est fixé à 800 euros.
Modulation
La Prime de partage de la valeur de base est modulée pour tenir compte des critères suivants : - elle est calculée prorata temporis du temps de présence en cas d’entrée au cours de l’année 2022.
- elle est calculée prorata temporis du temps d’activité prévu au contrat de travail rapporté à un temps plein. (Prorata temps partiel).
- elle est proportionnalisée à la durée de présence effective au cours de l’année civile 2022, hors absences assimilées à du temps de travail au regard des dispositions relatives à la PPV.
Le présent accord est établi en 3 exemplaires originaux, un revenant à chaque signataire, le 3ème étant destiné à la D.R.E.E.T.S., aux bons soins de la Direction
Fait à Louviers, le 21 septembre 2022 en 3 exemplaires originaux.
