Entre : La Direction de la Société EURARMA représentée par M. Luc VAN DE CAVEYE Directeur dûment mandaté,
Et : Le Syndicat CGT de la société EURARMA, représenté par, Délégué Syndical dûment mandaté, Le Syndicat FO de la société EURARMA, représenté par, Déléguée Syndicale dûment mandatée,
Il est convenu ce qui suit.
Préambule
Le diagnostic de la situation comparée entre hommes et femmes au sein d’EURARMA permet de faire le constat d’un écart exclusivement quantitatif (55 hommes / 8 femmes).
Cette disproportion des effectifs induit 2 situations :
Le faible effectif féminin réduit forcément l’amplitude des classifications occupées par celles-ci et ne permet pas de prouver la stricte égalité des évolutions de carrières.
Très peu d’emplois occupent simultanément des hommes et des femmes.
Seules deux femmes occupent un poste dont les responsabilités, compétences et/ou les taches sont similaires à celles d’hommes au sein de notre société. Dans ces cas, les rémunérations sont similaires.
Notre société emploie majoritairement du personnel masculin, cela résulte d’une situation historique indépendante de notre stratégie d’emploi. Ceci est la conséquence de réalités sociales et culturelles propres à notre environnement où les métiers de l’industrie et plus particulièrement ceux de la métallurgie ont une très faible attractivité pour les femmes par rapport aux hommes. Les filières scolaires préparant à ces métiers sont également désertées par les femmes.
Cet accord visera à accentuer la mixité dans les emplois qui a évoluée ces 3 dernières années (57 hommes et 6 femmes en 2020 contre 55 hommes et 8 femmes en 2023).
Pour ce faire, trois actions ont été choisis dans les deux domaines suivants :
Définition et programmation de mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les hommes et les femmes.
L’articulation entre activité professionnelle et exercice de responsabilité familiale.
ARTICLE 1 – Définition et programmation de mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les hommes et les femmes
Objectif :
Faire évoluer le personnel féminin dans les compétences et les coefficients par de la formation.
Action :
En vue d’atteindre cet objectif, l’entreprise mettra en œuvre l’action suivante : Prévoir des formations au personnel féminin après avoir étudier les besoins nécessaires.
Indicateur chiffré :
Nombre de réalisations de formations
ARTICLE 2 – L’articulation entre l’activité professionnelle et la vie personnelle familiale
Objectif :
Faire bénéficier le personnel de 5 jours pour enfants malades, que ces jours puissent être consécutifs, sous condition que le certificat médical atteste que l’état de santé de l’enfant nécessite une présence constante, et que celui-ci soit âgé de moins de 16 ans. (Jours rémunérés à 70%)
Action :
En vue d’atteindre cet objectif, l’entreprise mettra en œuvre l’action suivante : information du personnel à travers une note de service.
Indicateur chiffré :
100 % du personnel est informé.
ARTICLE 3 – L’articulation entre l'activité professionnelle et la vie personnelle familiale
Objectif :
En matière d’équilibre vie privée / vie professionnelle, l’entreprise se fixe l’objectif de progression suivant : rechercher à améliorer l’articulation entre la vie professionnelle et les obligations familiales.
Action :
En vue d’atteindre cet objectif, l’entreprise mettra en œuvre l’action suivante : Lors de la rentrée scolaire, le parent bénéficiera à sa demande de 2 heures maximum d’absences rémunérées pour accompagner ses enfants âgés de moins de 12 ans. Sur justificatif, ces heures pourront être étendues jusqu’à la majorité de l’enfant lors d’une rentrée en internat ou lors d’un changement d’établissement (bon de sortie à remplir au préalable).
Indicateur chiffré :
100 % du personnel est informé.
ARTICLE 4 – Durée et entrée en vigueur
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de trois ans. Il entrera en vigueur le 15 juin 2023 et cessera par conséquent le 14 mai 2026. La périodicité de la négociation sur le thème de l’égalité professionnelle ne sera pas annuelle mais interviendra dans trois ans.
ARTICLE 5 – Suivi de l’accord
Le suivi du présent accord sera assuré annuellement par les partenaires sociaux lors de l’examen des chiffres transmis pour la NAO sur les salaires.
ARTICLE 6 – Formalités
Conformément au Code du travail, le texte du présent accord sera déposé auprès de la DIRECCTE de l’Eure et du Conseil des Prud’hommes de Louviers.
Le présent accord sera transmis aux représentants du personnel, et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication avec le personnel.
Fait à Louviers, en 4 exemplaires, le 14 juin 2023
