Entre : La Direction de la Société EURARMA représentée par, Directeur dûment mandaté,
Et : Le Syndicat CGT de la société EURARMA, représenté par, Délégué Syndical dûment mandaté, Le Syndicat FO de la société EURARMA, représentée par, Déléguée Syndicale dûment mandatée, Il est convenu ce qui suit.
Préambule
La nouvelle convention collective nationale de la métallurgie ne classe pas les emplois par catégories socioprofessionnelles.
De ce fait, la direction souhaitant maintenir les dispositions existantes : tous les salariés qui bénéficiaient de l’accord d’entreprise sur le 13ème mois du personnel ETAM avant le 1er janvier 2024 seront concernés par le présent accord.
Cet accord vise donc à remplacer à strict droit constant l’accord du 21 juillet 2017.
Article 1 – Salariés concernés
Le présent accord s’applique aux libellés d’emplois suivants :
Chef d’équipe production (H/F)
Chef d’équipe maintenance (H/F)
Technicien QHSE (H/F)
Agent planning / ordonnancement (H/F)
Assistant ADV (H/F)
Gestionnaire approvisionnement (H/F)
Chargé Paie et Ressources Humaines (H/F)
Cette liste sera susceptible d’évoluer si de nouveaux libellés d’emplois devraient être créés. Une modification du présent accord sera alors présentée aux organisations syndicales.
Pour les salariés embauchés ou sortis en cours d’année, le calcul du 13ème mois s’effectue au prorata du temps de présence.
Article 2 – Base de calcul du 13ème mois
Le 13ème mois est équivalent aux appointements du mois de décembre (prime ancienneté et avantages en nature exclus).
Article 3 – Majoration du 13ème mois
Le 13ème mois sera majoré :
Entre 1 et 2 ans d’ancienneté :13ème mois normal
Entre 2 et 10 ans d’ancienneté : Majoration de 5%
Entre 10 et 20 ans d’ancienneté :Majoration de 10%
Entre 20 et 30 ans d’ancienneté :Majoration de 15%
Plus de 30 ans d’ancienneté :Majoration de 20%
Article 4 – Minoration du 13ème mois
Les absences pour maladie, accident du travail, maladie professionnelle, accident de trajet, invalidité, congé sabbatique, congé parental, … dans la limite d’un mois par année, ne donnent pas lieu à abattement. Au-delà d’un mois d’absence, la prime est calculée au prorata du temps de présence.
Les absences pour congés payés, congés d’ancienneté, congés conventionnels pour évènements familiaux ne donnent pas lieu à abattement.
En cas d’absence non autorisée, le 13ème mois est abattu de 5% par journée d’absence.
Article 5 – Période de référence
La période de référence pour le calcul du 13ème mois s’étend du 1er décembre de l’année précédente au 30 novembre de l’année en cours.
Article 6 – Durée de l’accord – Révision et dénonciation
Eu égard à son objet, rappelé dans le préambule, le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il pourra être révisé selon les dispositions légales en vigueur. La partie qui dénonce l’accord doit aussitôt notifier cette décision par lettre recommandée avec demande d’avis de réception à l’autre partie, à la DREETS et au conseil des Prud’hommes territorialement compétent. La dénonciation prendra effet à l’expiration d’un préavis de 3 mois.
Article 7 – Date de paiement,
Le 13ème mois est versé avec la paie du mois de décembre. Une avance brute est systématiquement versée aux salariés bénéficiaires en juin. Les abattements sont effectués sur le versement de décembre. Toutefois dans le cas d’une absence importante de décembre à mai, un abattement sera effectué sur l’avance de juin. Il est également versé un acompte net mi-décembre.
Article 8 – Date d’application
Cet accord entrera en vigueur à compter du lendemain de sa signature.
Article 9 – Dépôt de l’accord
Le présent accord est déposé sous forme dématérialisée sur la plate-forme de téléprocédure du ministère du travail contre récépissé, à l’initiative de la direction de la société, dans les 15 jours qui suivent sa signature, ainsi qu’auprès du Conseil de Prud’hommes territorialement compétent.
Fait à Louviers, en 4 exemplaires, le 26 avril 2024
