ACCORD D’ENTREPRISE Relatif au dialogue social suite à la baisse d’effectif en-dessous de 50 salariés
Entre les soussignés : La société EURARMA, société par actions simplifiées, au capital de 1 652 000 € Euros, dont le siège social est à Louviers, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de EVREUX sous le numéro SIREN 389 945 957.
Représentée par Monsieur XXXXX agissant en sa qualité de Directeur Régional
D'UNE PART,
Et
Monsieur XXXXX , Délégué syndical CGT dument désigné et mandaté Monsieur XXXXX délégué syndical FO dument désigné et mandaté
Préambule
Depuis le 30 novembre 2024, l’effectif de la société est inférieur à 50 salariés de manière continue. La baisse des effectifs a une incidence en cours de mandat sur le nombre d’heures de délégation des délégués syndicaux et des membres CSE.
Afin d’encadrer cette évolution et de formaliser les nouvelles règles applicables au dialogue social dans l’entreprise, les parties conviennent de ce qui suit.
Article 1 – Constat de la baisse d’effectif
Les parties constatent que l’effectif de l’entreprise est durablement inférieur à 50 salariés depuis le 30 novembre 2024.
Article 2 – Suppression des heures de délégation des délégués syndicaux
À compter du 1er août 2025,
les heures de délégation précédemment accordées au titre des mandats de délégués syndicaux sont supprimées, conformément au droit applicable aux entreprises de moins de 50 salariés.
Article 3 – Maintien volontaire d’un crédit d’heures syndical minimal.
À titre de mesure transitoire et dans un souci de dialogue social, l’employeur accepte d’accorder à chaque organisation syndicale représentative un crédit d’heures de
6 heures par mois, utilisable par chaque délégué syndical désigné, pour une durée de 5 mois, à compter du 1er août 2025.
Cette disposition est accordée à titre exceptionnel.
Article 4 - Réduction des heures de délégation des membres du CSE
À compter du 1er août 2025,
le crédit d’heures de délégation précédemment accordé au titre des mandats de membres du CSE est réduit, conformément au droit applicable aux entreprises de moins de 50 salariés.
Le crédit d’heures mensuel des membres titulaires du CSE passera de 18 heures à 10 heures à compter du 1er août 2025.
Article 5 – Entrée en vigueur et durée de l’accord
Le présent accord entre en vigueur à compter du 1er août 2025.Il est conclu pour une durée déterminée jusqu’à la fin des mandats en cours.
Article 6 – Dépôt et publicité
Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt auprès de la DREETS, sous forme dématérialisée sur la plateforme TéléAccords, dans les 15 jours qui suivent sa signature, conformément aux dispositions des articles D.2231-2 et suivants du Code du travail, ainsi qu’auprès du greffe du Conseil de Prud’hommes de Louviers.
