Entre : La Société EURARMA, SAS, dont le siège social est 45 Avenue Winston CHURCHILL, 27400 LOUVIERS, immatriculée au RCS d’EVREUX sous le numéro 389 945 957 représentée par XXX, Directeur de Région dûment mandaté
Et : Le Syndicat CGT, représenté par XXX, Délégué Syndical dûment mandaté Le Syndicat FO, représenté par XXX, Délégué Syndical dûment mandaté
Il est convenu ce qui suit.
Préambule
Le diagnostic de la situation comparée entre les femmes et les hommes au sein de la société EURARMA met en évidence un déséquilibre significatif de la répartition des effectifs (3 femmes et 36 hommes au 31/12/2025), traduisant une sous-représentation des femmes.
Cette situation limite les possibilités d’analyses comparatives directes, notamment :
l’absence actuelle de personnel féminin dans les services production et maintenance ne permet pas de réaliser des comparaisons directes à poste équivalent dans ces secteurs ;
dans les services administratifs, les salariés occupent des fonctions différentes, ce qui rend difficile une comparaison directe à poste identique. Toutefois, des analyses pourront être réalisées par catégories professionnelles, niveaux de classification et responsabilités, permettant d’identifier d’éventuels écarts.
Cette répartition des effectifs s’inscrit dans un contexte sectoriel marqué par une faible mixité, dans les métiers de l’industrie et de la métallurgie, résultant notamment de facteurs socioculturels et des orientations de formation. Ces éléments sont indépendants de la politique de recrutement de l’entreprise.
Consciente de ces enjeux, l’entreprise EURARMA réaffirme son engagement en faveur de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, tant pour les salariés actuellement en poste que dans la perspective de futurs recrutements.
Le présent accord vise à définir des actions concrètes autour de deux axes prioritaires :
La prévention et la réduction des éventuels écarts de rémunération ;
L’amélioration de l’articulation entre activité professionnelle et vie personnelle et familiale.
ARTICLE 1 – Egalité de rémunération entre les femmes et les hommes
Objectif :
Garantir l’égalité de rémunération entre les femmes et les hommes, à compétences, expériences, ancienneté et niveaux de responsabilité comparables.
Action :
L’entreprise réalisera un état des lieux régulier des rémunérations :
par catégorie professionnelle ;
par niveau de classification ;
et, lorsque cela est possible et/ou pertinent, par postes équivalents.
En cas d’écarts constatés non justifiés par des critères objectifs, des mesures correctrices pourront être mises en œuvre, notamment par des ajustements de rémunération et/ou des actions de formation ou d’évolution professionnelle.
Indicateur chiffré :
Nombre d’analyses réalisées ;
Nombre d’écarts identifiés ;
Nombre de mesures correctrices mises en œuvre ;
Nombre d’actions de formation réalisées.
ARTICLE 2 – Congé enfants malades
Objectif :
Faciliter la conciliation entre activité professionnelle et obligations familiales.
Action :
L’entreprise accorde aux salariés 5 jours d’absence rémunérée à hauteur de 80% en cas d’enfant malade âgé de moins de 16 ans, sous réserve de la présentation d’un certificat médical attestant que l’état de santé de l’enfant nécessite une présence constante.
Ces jours peuvent être pris de manière consécutive.
Une information sera diffusée au personnel par note de service.
Indicateur chiffré :
100 % du personnel est informé.
ARTICLE 3 – Accompagnement de la vie familiale (rentrée scolaire)
Objectif :
Améliorer l’équilibre entre activité professionnelle et vie familiale.
Action :
A l’occasion de la rentrée scolaire, chaque salarié parent d’un enfant âgé de moins de 12 ans peut bénéficier, sur demande, de 3 heures d’absence rémunérée afin d’accompagner son enfant.
Ces heures peuvent être accordées sur justificatif jusqu’à la majorité de l’enfant en cas de rentrée en internat ou de changement d’établissement, sous réserve de validation préalable par l’employeur (bon de sortie à remplir au préalable).
Une information sera diffusée au personnel par note de service.
Indicateur chiffré :
100 % du personnel est informé.
ARTICLE 4 – Favoriser la mixité des emplois et des recrutements
Objectif :
Encourager la diversification des candidatures et favoriser la mixité au sein de l’entreprise.
Actions :
L’entreprise s’engage à :
rédiger des offres d’emploi neutres et inclusives ;
sensibiliser les recruteurs à la non-discrimination ;
favoriser l’ouverture des recrutements à tous les profils, y compris débutants ou en reconversion ;
encourager les candidatures féminines dans les métiers industriels.
Indicateurs :
Part des candidatures féminines reçues ;
Nombre de recrutements féminins ;
Evolution de la mixité des effectifs.
ARTICLE 5 – Durée et entrée en vigueur
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de trois ans.
Il entrera en vigueur le 1er juin 2026 et cessera par conséquent le 30 juin 2029.
La négociation relative à l’égalité professionnelle interviendra à l’issue de cette période
ARTICLE 6 – Suivi de l’accord
Le suivi du présent accord sera assuré annuellement par les partenaires sociaux lors de l’examen des chiffres transmis pour la NAO sur les salaires.
ARTICLE 7 – Formalités
Conformément aux dispositions du Code du travail, le présent accord sera déposé auprès de la DREETS compétente ainsi qu’au greffe du Conseil de prud’hommes de Louviers.
Il sera communiqué aux représentants du personnel et affiché sur les supports de communication internes de l’entreprise.
Fait à Louviers, en 4 exemplaires, le 16 juin 2026
Le Délégué Syndical CGT Le délégué Syndical FO Le Directeur de Région XXX XXX XXX
