Entre : La société EURARMA, SAS, dont le siège social 45 Avenue Winston CHURCHILL, 27400 LOUVIERS, immatriculée au RCS d’EVREUX sous le numéro 389 945 957 représentée par XXX, Directeur de Région dûment mandaté
Et : Le Syndicat CGT, représenté par XXX, Délégué Syndical dûment mandaté Le Syndicat FO, représenté par XXX, Délégué Syndical dûment mandaté
Il est convenu ce qui suit.
Préambule
Ce présent accord annule et remplace l’accord d’entreprise relatif au dialogue social suite à la baisse d’effectif en-dessous de 50 salariés signé le 4 juillet 2025.
Celui-ci fait suite à une demande des Délégués Syndicaux lors des Négociations Annuelles Obligatoires 2026.
Article 1 – Entrée en vigueur et durée de l’accord
Le présent accord entre en vigueur à compter du 1er juin 2026. Il est conclu pour une durée déterminée jusqu’aux prochaines élections, prévues en avril 2027.
Article 2 – Nombre des heures de délégation
A compter du 1er juin 2026 :
Les membres titulaires du CSE bénéficieront de 14 heures de délégation / mois ;
Les Délégués Syndicaux bénéficieront de 6 heures de délégation / mois.
Article 3 – Dépôt et publicité
Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt auprès de la DREETS, sous forme dématérialisée sur la plateforme TéléAccords, dans les 15 jours qui suivent sa signature, conformément aux dispositions des articles D.223-2 et suivants du Code du travail, ainsi qu’auprès du greffe du Conseil de Prudhommes de Louviers.
Fait à Louviers, en 4 exemplaires, le 16 juin 2026
