Accord d'entreprise EURECAT France SAS

Négociation collective annuelle 2024 protocole d'accord

Application de l'accord
Début : 01/02/2024
Fin : 31/12/2024

16 accords de la société EURECAT France SAS

Le 22/02/2024


NEGOCIATION COLLECTIVE ANNUELLE

2024

PROTOCOLE DE D’ACCORD


Destinataires :Monsieur le Directeur Départemental du Travail et de l'Emploi
Secrétariat Greffe du Conseil des Prud’hommes
Directeur de Site
Délégué syndical CFDT
Secrétaire du CSE


La Voulte-sur-Rhône, le 20 février 2024


La négociation collective annuelle s'est déroulée dans les locaux de l'entreprise les
9 février, 19 et 20 février 2024, en présence des personnes suivantes :

- M. - Directeur de Site
- Melle - VP RH &Systèmes
- Melle - Responsable Ressources Humaines
- M. - Délégué syndical CFDT
- M. - Secrétaire CSE - Membre de la délégation syndicale CFDT

La liste des documents à remettre aux membres de la délégation a été définie lors d’une réunion préparatoire et les documents suivants ont été remis :

- bilan des augmentations / promotions 2023
- informations sur les niveaux de rémunération et minimum UIC avec la répartition hommes / femmes
- recrutements 2023 : égalité hommes / femmes
- équilibre vie privée / vie professionnelle : bilan des contrats temps partiel, temps choisis, CDD,
- récapitulatif des journées intérimaires et motifs du 1er janvier au 31 décembre 2023,
- tableau des investissements 2024,
- grille des salaires 2023,
Au cours de la première réunion, a expliqué le contexte économique actuel en détaillant les résultats 2023 et en présentant le prévisionnel 2024. Il a été également rappelé toutes les mesures salariales octroyées en 2023.
L’année 2023 est moins bonne que ne l’a été l’année 2022.
Nous attendons de bonnes perspectives pour 2024.

Première réunion le 16 février 2024 :


La représentation syndicale est venue à la table des négociations avec les revendications suivantes :

CFDT :
  • +6% d’enveloppe d’augmentations générales et individuelles
  • Reprise des versements de l’article 83
  • Reprise de l’ancienneté bloquée après 15 ans par tranche de 5 ans
  • En HSE : Travailler le nettoyage des grilles au Karcher

Nous passons en revue les documents remis et un échange a lieu quant aux augmentations individuelles 2023 qui devaient être « fléchées » prioritairement AM et cadres et qui ont finalement concernées 16 personnes du premier collège Ouvriers/Employés.

explique également que dans l’enveloppe des augmentations individuelles ne compte pas les évolutions conventionnelles qui viennent donc se rajouter.

La Direction réexplique sa volonté de ne pas grever l’avenir de la société et continuer à investir à La Voulte, tout en proposant des mesures sociales cohérentes et responsables.

Elle annonce ses propositions :
  • 2,9% d’augmentation générale
  • Une enveloppe de 0,6% d’augmentations individuelles pour récompenser les personnes impliquées.
  • La reprise de l’article 83 : 3% et 4% si OI supérieur au budget de 200 K Euros à fin décembre comme pour l’année 2023.
  • Une Prime de 500 euros égalitaire

Le délégué syndical demande du temps pour échanger avec sa section et informer le personnel.

Deuxième réunion du 19 février 2024 :


Monsieur revient avec une revendication comme suit :

* +4% d’augmentation générale
* une enveloppe d’augmentations individuelles telle que proposée par la Direction
* la reprise de l’article 83 à 3% égalitaire et 4% si bonne année.
* une prime de 500 euros égalitaire

Les discussions reprennent et la Direction insiste sur sa volonté de bâtir une politique sociale motivante pour tous. Elle présente l’impact réel des augmentations générales sur le salaire brut en fonction des statuts (cadres, AM, O/E postés et journaliers)

La Direction propose donc :

  • + 3,5% d’augmentation générale en février et une enveloppe d’augmentations Individuelles à hauteur de + 0,5%
  • Une prime à 500 euros égalitaire





  • Une reprise de l’article 83 à 3% et +1% rétroactif sur l’année si l’Opérating Income est de 200 KE euros supérieurs au budget 2024.
  • L’augmentation de la valeur faciale du Chèque Déjeuner : passer de 10,50 euros à 11 euros avec une répartition légèrement différente : 6,60 euros à la charge de l’employeur et 4,40 euros à la charge du salarié à compter de mars 2024
  • Les demandes HSE seront traitées en CSSCT

Monsieur explique qu’il a un mandat pour 3,7%.

Troisième réunion du 20 février 2024 :


Après échanges sur ce que représente le 3,5% pour les personnes qui bénéficient de primes, les représentants demandent un coup de pouce sur la prime PPV.

La Direction réexplique son envie de motiver l’ensemble du personnel et les deux parties se mettent d’accord sur les mesures suivantes :

  • + 3,5% d’augmentation générale en février 2024
  • Une enveloppe de 0,5% d’augmentations individuelles pour récompenser les personnes impliquées en avril 2024
  • L’article 83 : 3% et 4% rétroactif sur l’année 2024 si OI supérieur de 200 K Euros à fin décembre comme pour l’année 2023.
  • L’augmentation de la valeur faciale du Chèque Déjeuner : passer de 10,50 euros à 11 euros avec une répartition légèrement différente : 6,60 euros à la charge de l’employeur et 4,40 euros à la charge du salarié à compter de mars 2024
  • Une prime de 800 euros distribuée en mars 2024

La Direction remercie la section syndicale pour l’esprit de responsabilité manifesté dans ces négociations.


Le présent PV d’accord sera déposé auprès de la Direction Départementale du Travail et de l’Emploi ainsi qu’auprès du secrétariat Greffe du Conseil des Prud’hommes dans les conditions prévues par la loi.




Fait à La Voulte-sur-Rhône, le 22 février 2024.

Pour la Direction, Directeur de Site

VP RH & Systèmes

Responsable Ressources Humaines

Pour la Section Syndicale CFDT, Délégué Syndical

Secrétaire du CSE

Mise à jour : 2024-07-24

Source : DILA

DILA

https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/

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