ACCORD RELATIF A L’INSERTION ET AU MAINTIEN DANS L’EMPLOI DES TRAVAILLEURS
EN SITUATION DE HANDICAP AU SEIN d’EURENCO FRANCE SAS
ENTRE :
La société Eurenco France SAS, société par actions simplifiée, immatriculée sous le Registre du Commerce et des Sociétés d’Avignon, sous le numéro 449 207 414, dont le siège social est situé 123 Allée de Brantes, 84700 SORGUES, représentée par Monsieur X en qualité de Président.
Ci-après dénommée « la Société » ou « la Direction »,
D’une part,
ET :
Pour la CGT : Monsieur X, en sa qualité de Délégué Syndical Central
Pour la CFDT : Monsieur X, en sa qualité de Délégué Syndical Central
Pour FO : Monsieur X, en sa qualité de Délégué Syndical Central
Ci-après dénommées ensemble les Organisations Syndicales,
D’autre part,
Ci-après désignées ensemble « les Parties ».
Préambule :
Dans le cadre de la négociation obligatoire sur la Qualité de vie et des Conditions de Travail (QVCT) ouverte au dernier trimestre 2023, le thème du Handicap a été abordé et discuté entre la Direction EURENCO France SAS et les Organisations Syndicales Représentatives qui ont, d’un commun accord, convenu de l’intérêt à promouvoir ce sujet comme un thème à part entière afin de le mettre davantage en avant. Il a donc été détaché de la négociation QVCT pour en faire un thème autonome, objet du présent accord.
Cet accord a en effet pour objet de confirmer la volonté des parties à mettre en œuvre une politique en faveur de l’emploi des personnes en situation de handicap, au regard de la non atteinte récurrente du taux d’emploi visé à l’article L 5212-2 du Code du travail.
EURENCO France SAS souhaite en effet s’inscrire dans une volonté affirmée d’amélioration sur le sujet en mettant en œuvre des mesures adaptées, mais également de promouvoir l’insertion, le maintien et le développement dans l’emploi des travailleurs en situation de handicap.
A ce titre, en complément et dans le prolongement de l’objectif visé par les textes légaux et conventionnels en vigueur s’appliquant à EURENCO France SAS, les parties marquent leur volonté de viser les objectifs de progrès suivants :
augmenter le taux de travailleurs en situation de handicap par le biais de recrutements et d’accompagnements à la Reconnaissance en Qualité de Travailleur Handicapé ;
améliorer l’insertion des travailleurs en situation de handicap ;
veiller au maintien dans l’emploi des personnes en situation de handicap ;
accompagner les salariés en situation de handicap dans l’organisation du travail et ainsi contribuer à leur bien-être;
communiquer et sensibiliser les différentes parties prenantes concernées, notamment les salariés, l’encadrement, la Direction et les représentants du personnel ;
mais aussi renforcer les relations avec le secteur protégé et adapté.
ARTICLE 1 : LE RECRUTEMENT DE PERSONNES EN SITUATION DE HANDICAP
Les parties souhaitent s’inscrire dans une volonté de permettre aux personnes en situation de handicap d’exercer une activité professionnelle ordinaire à chaque fois que leur handicap le permet.
Il est par conséquent établi que les compétences et expériences requises pour un poste constituent le seul critère de sélection lors d’un entretien de recrutement.
A - Recrutement direct
EURENCO France SAS s’engage à étudier toutes les candidatures de travailleurs en situation de handicap avec attention, en respectant les principes d’équité de traitement appliquées à toute candidature reçue.
EURENCO France SAS se fixe comme objectif annuel d’atteindre les 6% de recrutement de personnes en situation de handicap sur l’ensemble des recrutements réalisés sur une année civile (recrutement en CDI, CDD et alternance).
De plus, afin d'assurer une intégration durable des individus dans l'entreprise, l'accent sera mis sur l'emploi en contrat à durée indéterminée pour les besoins permanents. Cependant, afin de favoriser l'insertion professionnelle et la formation des personnes en situation de handicap, le recours aux contrats en alternance est considéré comme une stratégie pour anticiper les recrutements en contrat à durée indéterminée et pour renforcer la professionnalisation de ces personnes. Haut du formulaire
De surcroît, EURENCO France SAS s’engage à veiller autant que possible à l’intégration de stagiaires en situation de handicap. Ces stages pourront prendre diverses formes : stages écoles, stages d’insertion ou de réorientation professionnelle. Ils sont en tout état de cause réalisés sous convention de stage.
B - Mesures d’accompagnement des recrutements et d’intégration
Tous les emplois actuels ou à venir au sein de Eurenco France SAS sont ouverts aux personnes en situation de handicap.
Seul le médecin du travail est habilité à émettre un avis d’inaptitude.
Pour cela, il sera mis en place des actions pour favoriser les candidatures de ces personnes. Dans un souci de visibilité auprès des acteurs externes du handicap, les offres d’emplois seront systématiquement publiées sur le site de l’AGEFIPH. Par ailleurs, EURENCO France SAS poursuit le développement du recrutement de personnes diplômées à travers les relations écoles.
Afin d’atteindre ces objectifs, et accroitre les opportunités de recrutement de personnes en situation de handicap, EURENCO France SAS accompagne autant que de besoin, dès leur intégration, les salariés à l’aide de formations pertinentes leur permettant de se professionnaliser.
Les managers des salariés en situation de handicap sont identifiés au moment de l’embauche comme leur référent d’unité. Ils accompagnent ainsi le (la) salarié(e) qui le souhaite dans les démarches d’intégration en prenant en compte leur handicap.
Le référent d’unité/manager est accompagné et soutenu par son référent RH au sein de l’Etablissement concerné, et reçoit si besoin une formation adaptée afin d’assurer la meilleure intégration possible de la personne en situation de handicap dans l’équipe et l’environnement concerné.
Une sensibilisation ou une formation peut être également mise en œuvre pour accompagner les tuteurs ou les équipes d’une unité intégrant une personne en situation de handicap. L’objectif est de lever les freins potentiels à l’intégration de personnes en situation de handicap ou d’accompagner un salarié ayant nouvellement déclaré une situation de handicap. Si nécessaire d’impliquer directement le salarié en situation de handicap dans la démarche, celle-ci se fait en concertation avec le responsable hiérarchique ou directement à l’initiative de celui-ci après accord du salarié en situation de handicap.
C - Partenariats externes visant à accroitre le taux d’emploi direct
Pour aider à l’atteinte des objectifs de recrutements, EURENCO France SAS souhaite développer des relations avec des organismes spécialisés tels que (liste non exhaustive) :
MDPH ;
AGEFIPH ;
Au moins un cabinet de recrutement spécialisé dans le recrutement de personnes en situation de handicap ;
Des sites d’emploi spécialisés.
EURENCO France SAS s’attachera également à veiller à travailler avec des entreprises de travail temporaire qui ont une démarche volontariste, et qui marquent une attention particulière sur le handicap et la diversité des profils.
ARTICLE 2 : MESURES D’ACCOMPAGNEMENT A L’INSERTION DES ETUDIANTS EN SITUATION DE HANDICAP La taxe d’apprentissage est un moyen d’œuvrer en faveur de l’amélioration du niveau de formation des personnes en situation de handicap.
EURENCO France SAS s’engage à attribuer chaque année, a minima 5% de la taxe d’apprentissage à des centres de formation ou écoles spécialisées faisant des efforts particuliers d’accueil d’étudiants en situation de handicap.
ARTICLE 3 : FORMATION ET DEVELOPPEMENT PROFESSIONNEL DES SALARIES EN SITUATION DE HANDICAP La formation est un moyen d’accompagner les personnes en situation de handicap dans le cadre de leur intégration et de leur évolution professionnelle. A ce titre, les travailleurs handicapés ont accès aux actions prévues par le plan de développement des compétences.
Afin de permettre l’accès aux actions de formation, le responsable hiérarchique en lien avec son référent RH s’assure que les formations proposées sont dispensées dans des conditions matérielles compatibles avec le handicap du salarié.
Au-delà de l’accès à la formation professionnelle, une attention particulière est portée par l’entreprise à l’équité de traitement dans le cadre de l’évolution professionnelle et salariale du salarié en situation de handicap dans l’entreprise. Le management et les ressources humaines en sont les garants.
ARTICLE 4 : MAINTIEN DANS L’EMPLOI DES PERSONNES EN SITUATION DE HANDICAP
A - Ensemble des acteurs internes et externes
Le maintien dans l’emploi fait appel à des acteurs internes et externes dont les interventions sont complémentaires, tels que :
Direction Générale EURENCO France SAS ;
Médecin du travail, infirmiers(ères) ;
Ergonome de la médecine du travail ;
Equipes RH ;
Référent(e) Diversité/Handicap ;
Equipes sécurité ;
Managers ;
Représentants du personnel ;
Commission santé sécurité et conditions de travail des comités sociaux et économiques.
B- Responsable Diversité/Handicap Entreprise et référent Diversité/Handicap au sein du CSE
L’animation et la coordination des actions liées au Handicap au sein d’EURENCO France SAS sont portées au niveau de l’entreprise par le(a) Responsable(e) Diversité/Handicap (identifié au sein de l’équipe RH) dont le relais est assuré par les équipes RH de chaque Etablissement, qui sont les points de contact des salariés/élus sur chaque site concernant ces sujets. Ainsi, tout salarié, représentant du personnel ou manager ayant une question ou besoin d’un échange en lien avec le sujet peut se rapprocher de son référent RH habituel qui sera le contact à privilégier. Charge au référent RH de traiter le sujet directement et/ou de faire le lien avec le Responsable Diversité en fonction de la thématique à traiter.
En parallèle, un ou une référente Handicap/Diversité est identifié dans chaque CSE et désigné parmi les membres élus titulaires ou suppléants afin de contribuer à l’accompagnement et à l’orientation des salariés demandeurs dans leurs questionnements ou démarches. L’élu qui prendra cette mission en charge ne bénéficiera pas d’heure de délégation supplémentaire, à l’identique du référent Harcèlement. Il pourra bénéficier à sa demande d’une formation de 2 jours sur le thème du Handicap.
C - Mesures d’accompagnement des salariés en situation de handicap
C.1 - Faciliter la démarche de Reconnaissance en Qualité de Travailleur Handicapé (RQTH)
Pour faciliter les démarches relatives à la Reconnaissance RQTH, les dispositifs suivants sont mis en place :
Aide de la part du référent RH de l’établissement en lien avec le Responsable diversité quant à la constitution et à l’envoi du dossier confidentiel à la MDPH ;
Afin d'effectuer les formalités administratives de reconnaissance RQTH ou de renouvellement RQTH, les salariés susceptibles d'être reconnus travailleurs handicapés bénéficieront, sur justification, d'autorisations d'absences payées nécessaires à l'accomplissement de cette démarche.
C.2 – Aménagements des postes de travail et de l’environnement de travail
C.2.1 – Postes et outils de travail
EURENCO France SAS s’engage à faire ses meilleurs efforts pour adapter les postes de travail des salariés en situation de handicap dès lors que leur situation le justifie, par la mise en place de mesures appropriées. Cette mesure a pour objectif de permettre aux personnes en situation de handicap d’accéder à un emploi ou de conserver un emploi correspondant à leur qualification lorsque le handicap se déclare au cours de la carrière professionnelle.
Cet accompagnement peut prendre la forme d’une formation d’adaptation liée au handicap pour maintenir le salarié dans son poste, ou d’une formation de développement de compétences pour permettre l’accès à un nouveau poste. Cet accompagnement peut également prendre la forme d’un accompagnement quant à l’adaptation ergonomique du poste ou de toute autre mesure spécifique réaliste afin de permettre de maintenir le salarié dans l’emploi autant que possible (ex : adaptation d’un outil nécessaire pour tenir le poste).
Pour ce faire, EURENCO France SAS s’appuie sur l’avis du médecin du travail, de l’ergonome et sur les orientations du salarié pour recourir aux adaptations nécessaires.
Le recours au télétravail est parfois un moyen permettant de faciliter le maintien dans l’emploi des personnes en situation de handicap et sera analysé au cas par cas en fonction des activités exercées, dans le respect des textes en vigueur et autant que possible en cohérence avec les recommandations éventuelles de la médecine du travail. Le recours au télétravail en lien avec une adaptation du poste de travail d’un salarié en situation de handicap devra rester mesuré, afin de ne pas conduire à isoler de façon trop importante le salarié de l’entreprise, de ses collègues et de son manager.
Au moins une fois par an, le salarié en situation de handicap et son responsable hiérarchique abordent la question des aménagements apportés au poste de travail pour vérifier qu’elles sont toujours en adéquation avec le besoin. Si des ajustements sont rendus nécessaires, le médecin du travail doit être consulté. Le responsable hiérarchique peut se rapprocher de son référent RH au sein de l’Etablissement pour organiser et suivre les étapes à mettre en œuvre.
C.2.2 – Environnement de travail
Le constat partagé par les parties est qu’à ce jour, l’ensemble des locaux et ateliers de l’entreprise ne sont pas complètement aux normes, dû au contexte et à l’histoire de l’entreprise ainsi que parfois à ses spécificités techniques de production. Le présent accord marque une volonté commune d’améliorer la situation de l’accessibilité. Ainsi, à chaque fois que des nouveaux travaux s’effectueront sur les sites, la question de l’accessibilité se posera afin d’atteindre à terme un respect des normes et réglementations en lien avec le sujet de l’accessibilité, que ce soit sur les parties communes ou les postes de travail.
C.3 - Accompagnements spécifiques pour les salariés en situation de Handicap bénéficiaires de la RQTH
En plus des mesures prises pour aider à obtenir/renouveler une RQTH ou sur les adaptations des postes de travail, EURENCO France SAS s’engage à accompagner les salariés en situation de handicap sur des sujets connexes contribuant également à faciliter leur maintien dans l’emploi.
EURENCO France SAS pourra ainsi étudier des demandes d’aide liées à la mobilité en général ou à des équipements individuels en lien avec l’exercice de l’activité professionnelle dont la nature et les modalités d’attribution sont décrites ci-après :
Les situations d’accompagnement qui pourront être étudiées selon les modalités décrites dans le présent paragraphe sont les suivantes :
Déménagement, rapprochement du lieu de travail,
Aide au transport,
Aides aux équipements individuels en lien avec l’activité professionnelle.
Une aide pourra être accordée dans les conditions et avec la méthode suivante :
Le salarié bénéficiaire d’une RQTH fait part de sa demande de manière volontaire, claire et non équivoque auprès de son Référent RH (un écrit sera demandé afin de s’assurer de la volonté de faire la demande d’une aide).
Le/la référent(e) RH recueille la demande et présente les éléments au Responsable Diversité Entreprise, pour étude et analyse. Des compléments d’informations dont certains documents peuvent alors être demandés au salarié à l’appui du dossier.
Afin de garantir l’équité de traitement et un traitement objectif des dossiers présentés, une commission paritaire composée du Responsable Diversité, d’un membre de la Direction, d’un DRH/RRH de site et d’un représentant de chaque Organisation Syndicale Représentative signataire se réunit une fois par an minimum et en fonction des demandes avec pour objectif d’étudier, de discuter et de décider des dossiers à financer.
Ces dossiers sont présentés par le Responsable Diversité de façon anonyme auprès de la commission dont les membres sont soumis à confidentialité des échanges. Si un arbitrage est nécessaire sur un dossier, la décision revient au Responsable Diversité.
Une fois les décisions prises, le Responsable Diversité informe le/la Référent(e) RH concerné(e) pour qu’il transmette la décision au salarié.
Il semble important de préciser que le salarié, même s’il peut être orienté par un tiers (représentant du personnel, manager, collègue, etc.), doit être à l’origine de la demande. En effet, il ne peut voir traiter sa demande de façon complètement anonyme au moins dans la première phase de constitution du dossier auprès de son Référent RH.
A titre indicatif, il est envisagé que cette commission puisse engager chaque année jusqu’à 10 000 € (maximum) d’aides, pour accompagner les situations qui lui seront présentées. De même, pour garantir une équité de traitement, l’aide attribuée ne pourra excéder 2 000 € par dossier accepté. Il est précisé que ces aides sont attribuées après déduction des aides éventuellement versées par la sécurité sociale, la mutuelle, les assurances, la MDPH, l’AGEFIPH ou tout autre organisme payeur. Des justificatifs seront demandés en ce sens.
Description des situations d’accompagnement qui pourront être étudiées par cette commission :
Déménagement, rapprochement du lieu de travail : Une aide financière au déménagement et à la recherche de logement peut être accordée aux salariés en situation de handicap souhaitant se rapprocher de leur lieu de travail et à condition qu’ils ne puissent pas bénéficier des mesures relatives à la mobilité géographique au sein du Groupe EURENCO en cas de mutation géographique. Ces aides sont attribuées sur présentation de justificatifs des dépenses engagées et déductions faites des sommes allouées pour ces mêmes prestations par l’AGEFIPH ou tout autre organisme.
Aide au transport : des aides financières peuvent être octroyées en fonction des besoins pour accompagner l’accès au transport/mobilité selon les deux situations suivantes : Achat et/ou aménagement d’un véhicule adapté. Une étude sera réalisée sur dossier, avec présentation de plusieurs devis. L’aide sera ensuite attribuée sur présentation de justificatifs des dépenses engagées (achats / travaux d’aménagement). Les aides attribuées devront être en lien avec les surcoûts liés à la situation de handicap et sont applicables après déduction des éventuelles sommes allouées par l’AGEFIPH ou tout autre organisme.
Aide aux équipements individuels nécessaire à l’activité professionnelle : une aide financière pourra être attribuée aux salariés bénéficiaires d’une RQTH devant se procurer un appareillage spécifique lié au handicap, nécessaire à l’exercice de leur activité professionnelle et considéré comme justifié par le médecin du travail. Cette aide aura pour objet de permettre de compléter le coût au-delà de la prise en charge effectuée par la sécurité sociale et par la mutuelle d’entreprise ainsi que par tout autre organisme payeur (ex : AGEFIPH).
C.4 – Journée d’absence autorisée pour rendez-vous médical en lien avec la situation de handicap
Une journée d’absence autorisée par an (fractionnable en deux demi-journées) est octroyée à la demande du salarié afin de pouvoir se rendre à un ou des rendez-vous médicaux en lien avec la situation de handicap et sur présentation d’un justificatif. La demande d’absence doit être faite auprès du manager, ainsi qu’auprès de son référent RH, afin de régulariser administrativement la nature de cette journée d’absence autorisée payée dans l’outil de gestion des temps et des absences.
ARTICLE 5 : COMMUNICATION ET SENSIBILISATION
Pour une bonne appréciation des enjeux et l’intégration de la politique handicap dans les différents processus, EURENCO France SAS s’engage à communiquer sur ce thème en utilisant les outils de communication à sa disposition :
Notes d’informations thématiques,
Mise à disposition de l’accord sur l’intranet,
Transmission de l’accord au médecin du travail et au service SST,
Sensibilisation du manager et de ses équipes lors de l’intégration d’une personne en situation de handicap au sein de son unité.
Une plaquette d’information sur la Reconnaissance en Qualité de Travailleur Handicapé sera mise à disposition sur l’intranet afin de sensibiliser les salariés. Cette documentation sera également disponible auprès des équipes RH de chaque Etablissement et de la médecine du travail.
La sensibilisation au handicap au travail est également réalisée autant que possible par le médecin du travail et/ou l’infirmier, lors des visites médicales d’embauches ainsi que lors des visites médicales périodiques.
Au moins un événement ou une communication spéciale sera mis en place chaque année lors de la semaine pour l’emploi des personnes en situation de handicap. A cette occasion, les termes du présent accord seront mis en avant.
ARTICLE 6 : RECOURS AU SECTEUR DU TRAVAIL ADAPTE ET PROTEGE
Même si cet élément n’est plus directement pris en compte dans le calcul du taux d’emploi à proprement parlé, EURENCO France SAS, dans une démarche de responsabilité sociale de l’entreprise, souhaite développer pour les années à venir son engagement vis-à-vis du secteur protégé qui contribue à l’emploi des personnes handicapées en ayant recours pour des prestations de service ou l’achat de produits à des entreprises adaptées (EA) ou des établissements et services d’aide par le travail (ESAT).
La Société sera attentive à ce que les structures dont elle est partenaire appliquent et respectent une déontologie particulière en matière d’emploi ou d’insertion des travailleurs handicapés.
L’objectif visé est l’augmentation significative du chiffre d’affaires réalisé auprès du secteur protégé chaque année en comparant l’année N-1 avec l’année N.
ARTICLE 7 : COMMISSION ET INDICATEURS DE SUIVI
Principes
Une commission de suivi de l’accord est mise en place pendant la durée d’application de l’accord, et sera composée du Responsable Diversité EURENCO France SAS, d’un ou deux représentants de la Direction Générale et de deux représentants par Organisation Syndicale Représentative au sein d’EURENCO France SAS.
La commission se réunit une fois par an, avant la fin du premier semestre de l’année N et a pour objectif de faire le bilan de l’année N-1, et d’identifier les éventuelles voies d’améliorations du présent accord. La première commission de suivi pourra se tenir en 2025.
Le bilan annuel de la mise en œuvre de l’accord est présenté par la Direction à la commission de suivi puis est transmis pour information au Comité Social et Economique Central via la base de données économique et sociales.
Indicateurs
Lors de la commission annuelle de suivi, un bilan global sera fait au cours duquel les parties s’engagent à aborder à minima les indicateurs suivants :
DOETH : présentation des indicateurs déclarés et comparaison avec les chiffres de l’année précédente.
Emploi : Pourcentage de salariés TH dans les effectifs au 31 décembre de l’année n-1 (en comparaison de l’année n-2)
Mesure d’accompagnement à l’insertion : % de la taxe d’apprentissage dédié à des établissements dédiés ou ayant fait preuve d’efforts d’insertion.
Partenariats Externes : Chiffres d’affaires avec le secteur protégé et comparaison avec l’année précédente.
Plan de maintien dans l’emploi :
Point sur le nombre de demandes d’accompagnement individuel et ratio entre le nombre de demandes et le nombre de dossiers acceptés/refusés
Point sur la somme annuelle dépensée suite aux décisions d’accompagnement de la commission paritaire.
Communication : Point sur les actions de communication et de sensibilisation réalisées vers les salariés au cours de l’année N-1.
ARTICLE 8 : DISPOSITIONS FINALES
Champ d’application, durée et entrée en vigueur de l’accord
Cet accord s’applique à l’ensemble des sites de la Société EURENCO France SAS à compter de la date de sa signature. Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de trois ans à compter de sa mise en application, ce thème demeurant intégré à la négociation obligatoire conformément aux dispositions légales applicables.
Révision
Toute demande de révision de l’Accord pourra s’effectuer dans les conditions prévues aux articles L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du Code du travail.
Dépôt et publicité
Les formalités de dépôt du présent accord seront réalisées conformément à l’article D. 2231-2 du Code du travail :
un exemplaire original sur support papier signé par les Parties sera déposé auprès du Greffe du Conseil de Prud’hommes compétent ;
un dépôt de l’accord sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail sera réalisé, www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
Un exemplaire du présent accord, signé par les Parties, sera remis à chaque organisation syndicale représentative, pour notification au sens de l’article L.2231-5 du Code du travail. Mention de cet accord sera faite sur l’Intranet. Par ailleurs, un exemplaire de ce texte sera tenu à la disposition du personnel sur demande au sein du service des Ressources Humaines.
Fait à Sorgues, le 13 mars 2024, En 5 exemplaires originaux.
Annexe :Table des matières TOC \o "2-3" \h \z \t "TITRE 1 - ACCORD;1" ARTICLE 1 : LE RECRUTEMENT DE PERSONNES EN SITUATION DE HANDICAP PAGEREF _Toc161130574 \h 2 A - Recrutement direct PAGEREF _Toc161130575 \h 2 B - Mesures d’accompagnement des recrutements et d’intégration PAGEREF _Toc161130576 \h 3 C - Partenariats externes visant à accroitre le taux d’emploi direct PAGEREF _Toc161130577 \h 3 ARTICLE 2 : MESURES D’ACCOMPAGNEMENT A L’INSERTION DES ETUDIANTS EN SITUATION DE HANDICAP PAGEREF _Toc161130578 \h 4 ARTICLE 3 : FORMATION ET DEVELOPPEMENT PROFESSIONNEL DES SALARIES EN SITUATION DE HANDICAP PAGEREF _Toc161130579 \h 4 ARTICLE 4 : MAINTIEN DANS L’EMPLOI DES PERSONNES EN SITUATION DE HANDICAP PAGEREF _Toc161130580 \h 4 A - Ensemble des acteurs internes et externes PAGEREF _Toc161130581 \h 4 B- Responsable Diversité/Handicap Entreprise et référent Diversité/Handicap au sein du CSE PAGEREF _Toc161130582 \h 4 C - Mesures d’accompagnement des salariés en situation de handicap PAGEREF _Toc161130583 \h 5 ARTICLE 5 : COMMUNICATION ET SENSIBILISATION PAGEREF _Toc161130584 \h 8 ARTICLE 6 : RECOURS AU SECTEUR DU TRAVAIL ADAPTE ET PROTEGE PAGEREF _Toc161130585 \h 8 ARTICLE 7 : COMMISSION ET INDICATEURS DE SUIVI PAGEREF _Toc161130586 \h 8 ARTICLE 8 : DISPOSITIONS FINALES PAGEREF _Toc161130587 \h 9
