AVENANT DE REVISION A L'ACCORD RELATIF AUX HEURES DE DELEGATIONS ET A LA MISE EN PLACE DES INSTANCES POUR LA SOCIETE EURENCO FRANCE SAS SUITE AUX ELECTIONS DES CSE DU 26 OCTOBRE 2023
Application de l'accord Début : 01/11/2024 Fin : 27/10/2027
AVENANT DE REVISION A L’ACCORD RELATIF AUX HEURES DE DELEGATIONS
ET A LA MISE EN PLACE DES INSTANCES POUR LA SOCIETE EURENCO FRANCE SAS
SUITE AUX ELECTIONS DES CSE DU 26 OCTOBRE 2023
Entre les soussignés :
La société Eurenco France SAS, société par actions simplifiée, immatriculée sous le Registre du Commerce et des Sociétés d’Avignon, sous le numéro 449 207 414, dont le siège social est situé 123 Allée de Brantes, 84700 SORGUES, représentée par Monsieur XXXXXXXXXXX en qualité de XXXXXXXX (ci-après la « Société »),
D’UNE PART
Les Organisations Syndicales représentatives au sein de la Société (ci-après « les Organisations Syndicales ») :
La CGT,
La CFDT,
La FO,
D’AUTRE PART
(Prises ensemble les Organisations Syndicales et la Société étant désignés ci-après comme les « Parties »)
Il est rappelé ce qui suit :
Suite aux élections des CSE finalisées le 26 octobre 2023, des premières réunions de CSE et du CSEC ont eu lieu avec pour objectifs entre autres, de mettre en place ces instances renouvelées, de constituer leurs bureaux, et de désigner les membres des Commissions Santé Sécurité et Conditions de travail (CSSCT).
Dans les deux Etablissements de Sorgues et de Bergerac, des questions sont rapidement apparues en lien avec les disparités entre les règlements intérieurs « sortants » des deux instances, et sur les nombres d’heures allouées à chaque mandat et le nombre de membres des CSSCT.
Dans ce contexte, les Parties ont conclu un accord relatif aux heures de délégations, signé le 12 décembre 2023 (l’« Accord »).
Toutefois, au cours des négociations ayant précédé la conclusion de l’Accord, les Parties avaient convenu de faire un retour d’expérience concernant les premiers mois de fonctionnement des nouvelles instances CSE Etablissement et CSEC, lors de l’été 2024 afin notamment d’adapter éventuellement les crédits d’heures de délégation (article 3 de l’Accord) ou autres mesures.
Conformément à ces dispositions de l’article 3 de l’Accord du 12 décembre 2023, la Direction et les Organisations Syndicales se sont rencontrées autour de 3 réunions qui se sont tenues les 27 juin 2024, 11 juillet 2024 et 17 octobre 2024.
Suite au constat partagé d’une adéquation entre le dimensionnement prévu par l’Accord et la pratique des 8 premiers mois de la nouvelle mandature, les Parties ont décidé de maintenir les dispositions de l’Accord. Toutefois, prenant en compte le contexte fortement évolutif de l’entreprise et notamment la croissance des effectifs en cours et à venir, elles ont convenu de compléter les mesures de l’Accord par la conclusion du présent avenant de révision (l’« Avenant ») concernant les heures de délégations attribuées à certains mandats.
L’Avenant et l’Accord ont donc pour objet de définir les heures de délégations attribuées aux représentants du personnel ainsi que les principales règles de fonctionnement des instances représentatives du personnel.
A ce titre, l’Avenant et l’Accord se substituent à tout texte, accord, décision unilatérale ou usage portant sur le même objet.
Ceci étant précisé, il est décidé ce qui suit :
Article 1 – Nombre d’heures de délégations au titre des mandats syndicaux :
En complément de l’Accord, les heures délégations suivantes seront attribuées :
Le Représentant Syndical (RS) auprès du CSE bénéficiera d’un crédit d’heures spécifique de 5 heures par mois.
Le Délégué Syndical Central (DSC) bénéficiera d’un crédit d’heures spécifique de 5 heures par mois.
Article 2 – Durée et Révision
L’Avenant est conclu pour une durée déterminée à savoir la durée de l’Accord. Les nouveaux crédits d’heures pour les RS au CSE et les DSC seront mis en place à compter du 1er jour du mois suivant la signature du présent Avenant.
Il est rappelé que conformément à l’article 4 de l’Accord, et par parallélisme des formes, l’Avenant est conclu pour une durée de 4 ans à compter du 27 octobre 2023 (soit le lendemain de la proclamation des résultats des dernières élections professionnelles).
Toute demande de révision de l’Avenant pourra s’effectuer dans les conditions prévues aux articles L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du Code du travail.
Article 3 – Dépôt et Publicité de l’Avenant
En application des articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du Code du travail, l’Avenant sera transmis par voie dématérialisée sur la plateforme de téléprocédure Télé Accords en deux versions, une version complète et signée des parties en format PDF et une version anonymisée publiable en format docx ou doc, ainsi que les pièces nécessaires au dépôt.
Un exemplaire de l’Avenant sera transmis à chacune des Organisations Syndicales Représentatives signataires et, en outre, déposé auprès du Greffe du Conseil de Prud’hommes compétent.
La mention de l’Avenant sera faite sur l’Intranet et sera également mis à disposition du personnel sur simple demande auprès du service RH des Etablissements de Sorgues et Bergerac.
Fait à Sorgues, le 31 octobre 2024. En 5 exemplaires originaux,
