EUREST SPORTS ET LOISIRS - CERCLE NATIONAL DES ARMEES
Portant sur les salaires et diverses mesures sociales pour l’année 2023
A la suite des réunions de négociation des 24 janvier, 14 février et 21 février 2023 relatives à la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L 2242-8 et suivants du Code du Travail, il a été convenu ce qui suit entre la Direction et les Organisations Syndicales Représentatives pour l'année 2023.
Les dispositions figurant ci-après se substituent à toutes les dispositions précédentes ayant le même objet au sein de la Société Eurest Sports et Loisirs – Cercle National des Armées, ci-après désignée par la Société.
Les dispositions du présent accord ne peuvent se cumuler à des mesures d'ordre légal ou conventionnel plus favorables entrant ultérieurement en application pour le même objet. Dans ce cas, les parties conviennent de se rencontrer pour décider de la nécessité d'aménager les clauses mises en cause par une mesure postérieure.
Rémunération
Augmentation générale des salaires
La Direction et les Organisations Syndicales, ont décidé d’accorder à l’ensemble des salariés de la Société, tous statuts confondus, une garantie d’évolution de leur salaire brut de base mensuel de 3% maximum entre février 2022 et janvier 2023.
Cette augmentation sera effective au 1er février 2023 avec effet rétroactif au 1er janvier 2023.
Les différentes augmentations du SMIC et des minima intervenues au cours de l’année 2022 et en janvier 2023 ne se cumulent pas avec cette revalorisation.
Exemples :
Monsieur X a déjà eu +2,8% d’augmentation via les revalorisations du SMIC et/ou de la branche depuis février 2022, l’entreprise lui accordera donc une AG de +0,2%.
Madame Y a déjà eu +1% d’augmentation via les revalorisations du SMIC et/ou de la branche depuis février 2022, l’entreprise lui accordera donc une AG de +2%.
Madame Z n’a eu aucune augmentation depuis février 2022, l’entreprise lui accordera donc une AG de +3%.
Sont exclus du bénéfice de cette augmentation générale :
Les salariés, statut agent de maitrise et cadre, embauchés entre le 1er juillet 2022 et le 31 décembre 2022 ;
Les salariés, statut agent de maitrise et cadre, ayant bénéficié d’une revalorisation de salaire entre le 1er juillet 2022 et le 31 décembre 2022.
Dans un souci d’équité, les salariés (statut employé, agent de maitrise, cadre) embauchés au cours de l’année 2022 se verront appliquer une augmentation proratisée en fonction de leur date d’entrée dans la Société.
Augmentation générale supplémentaire au 1er avril 2023
La Direction, et les Organisation Syndicales soucieuses du pouvoir d’achat des salariés, ont souhaité prendre en compte le contexte inflationniste qui se poursuit sur 2023.
Il a été décidé d’attribuer une augmentation générale supplémentaire de 1% à l’ensemble des salariés de la Société, tous statuts confondus.
Cette augmentation sera effective au 1eravril 2023 et s’appliquera sur le salaire brut de base mensuel du 1er mars 2023. Cette augmentation supplémentaire de 1% se cumule avec l’augmentation générale précisée au point 1.1.
Une éventuelle augmentation du SMIC au 1er avril 2023 ne pourra pas se cumuler avec cette mesure.
Sont exclus du bénéfice de cette augmentation générale supplémentaire :
Les salariés, statut agent de maitrise et cadre, embauchés entre le 1er octobre 2022 et le 30 mars 2023.
Mesures sociales
Prime de travail le dimanche
A compter du 1er mars 2023, le montant de la prime dimanche passe de 12,50 euros bruts à 15,00 euros bruts par dimanche effectivement travaillé.
Les salariés statut employé et agent de maitrise sont éligibles au versement de cette prime.
Prime panier
A compter du 1er mars 2023, le montant de la prime panier passe de 6,65 euros nets à 8,00 euros nets par jour de travail effectif.
Les salariés statut employé, agent de maitrise et cadre sont éligibles au versement de cette prime.
Les salariés travaillant sur un établissement du CNA proposant un service de restauration type self permettant aux collaborateurs de se restaurer sur place ne sont pas éligibles au versement de cette prime.
Indemnité de nettoyage
A compter du 1er mars 2023, les salariés, tous statuts confondus, pour lesquels l’employeur n’assure pas le nettoyage de leur tenue de travail bénéficient d’une indemnité de nettoyage dont le montant est modifié comme suit :
16,68 euros nets par mois pour les salariés occupant la fonction d’équipier, femme de chambre, valet de chambre, économe ;
20,00 euros nets par mois pour les autres fonctions.
Le versement de cette prime sera déclenché dès le 1er jour travaillé dans le mois.
Cette prime n’est pas attribuée aux salariés bénéficiant du versement d’une indemnité spécifique de nettoyage prévu dans leur contrat de travail.
Prime de cooptation
Afin de multiplier les sources de recrutement et d’attirer de nouveaux candidats, la Direction et les Organisations Syndicales ont décidé de mettre en place un processus de cooptation.
Tout salarié, statut employé, travaillant en CDI ou CDD (hors contrat d’extra) dont la période d’essai aura été validée pourra présenter des candidatures pour les postes à pourvoir en CDI (tous statuts confondus) dans la Société.
Une prime de cooptation d’un montant de 300 euros bruts sera versée après validation de la période d’essai et sous réserve d’une période de 6 mois de travail effectif du salarié coopté.
Exemple :
Monsieur X coopte Madame Y pour un poste de serveuse. Madame Y est embauchée le 2 janvier 2023. La période d’essai est validée et Madame Y est encore dans les effectifs le 30 juin 2023. Monsieur X percevra sa prime de cooptation de 300 euros bruts sur sa paie de juillet 2023.
Les salariés de statut agent de maitrise et cadre sont exclus du bénéfice de cette prime.
Paiement des heures supplémentaires pour les salariés ayant un aménagement du temps de travail sous forme de cycle
Les salariés ayant un aménagement du temps de travail sous forme de cycle sont les salariés travaillant en horaire tournant sur un cycle supérieur à 1 semaine de travail.
A compter de janvier 2023, les heures supplémentaires seront payées chaque mois au taux horaire des salariés concernés sans attendre la fin du cycle.
Les éventuelles majorations liées aux heures supplémentaires effectuées sur la durée du cycle seront payées à l’issue de ce dernier.
Vie de l’entreprise
La Direction de la Société s’engage à effectuer des travaux en vue de réhabiliter les vestiaires du personnel d’ici fin 2024.
Engagement de négociations
Dans le prolongement des négociations annuelles des années précédentes, la Direction réaffirme son engagement d’ouvrir les négociations sur le thème de la participation au cours de l’année 2023.
Durée de l’accord
Les dispositions du présent accord sont à durée indéterminée.
Dépôt et publicité
Conformément aux articles L 2231-6 et D 2231-2 du Code du Travail, le présent accord sera déposé en deux exemplaires dont un électronique auprès du service des conventions collectives de la Direction Départementale du Travail, de l'Emploi et de la Formation Professionnelle de Nanterre et un exemplaire au Secrétariat Greffe du Conseil des Prud'hommes de Boulogne. Par ailleurs, un exemplaire sera établi pour chaque Partie.
Fait à Châtillon, le 21 février 2023
Pour la Société Eurest Sports et Loisirs-Cercle National des Armées
