EUREST SPORTS ET LOISIRS - CERCLE NATIONAL DES ARMEES
Portant sur les salaires et diverses mesures sociales pour l’année 2024
A la suite des réunions de négociation des 15 février, 22 février, 27 février 2024 et 08 mars 2024 relatives à la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L 2242-8 et suivants du Code du Travail, il a été convenu ce qui suit entre la Direction et les Organisations Syndicales Représentatives pour l'année 2024.
Les dispositions figurant ci-après se substituent à toutes les dispositions précédentes ayant le même objet au sein de la Société Eurest Sports et Loisirs – Cercle National des Armées, ci-après désignée par la Société.
Les dispositions du présent accord ne peuvent se cumuler à des mesures d'ordre légal ou conventionnel plus favorables entrant ultérieurement en application pour le même objet. Dans ce cas, les parties conviennent de se rencontrer pour décider de la nécessité d'aménager les clauses mises en cause par une mesure postérieure.
Rémunération
Augmentation générale ou individuelles des salaires
Employés et agents de maitrise
La Direction et les Organisations Syndicales, ont décidé d’accorder à l’ensemble des salariés de la Société de statut employés et agents de maitrise, une garantie d’évolution de leur salaire brut de base mensuel de 2,2% maximum entre février 2023 et janvier 2024.
Cette augmentation sera effective au 1er mars 2024 avec effet rétroactif au 1er janvier 2024.
Les différentes augmentations du SMIC et des minima intervenues au cours de l’année 2023 et en janvier et février 2024 ne se cumulent pas avec cette revalorisation.
Exemples :
Monsieur X a déjà eu +2% d’augmentation via les revalorisations du SMIC et/ou de la branche depuis février 2023, l’entreprise lui accordera donc une AG de +0,2%.
Madame Y a déjà eu +2,4% d’augmentation via les revalorisations du SMIC et/ou de la branche depuis février 2023, elle ne bénéficiera donc pas de revalorisation salariale supplémentaire
Madame Z n’a eu aucune augmentation depuis février 2023, l’entreprise lui accordera donc une AG de +2,2%.
Sont exclus du bénéfice de cette augmentation générale applicable aux salariés de statut employé et agent de maitrise :
Les salariés, statut employé et agent de maitrise, embauchés entre le 1er janvier 2023 et le 31 décembre 2023 ;
Les salariés, statut employé et agent de maitrise, ayant bénéficié d’une revalorisation de salaire entre le 1er juillet 2023 et le 31 décembre 2023.
Cadres
Une enveloppe de 1,3% des salaires de base de l’année 2023 est attribuée sous forme d’augmentations individuelles décidées par les managers, à compter du 1er mars 2024 rétroactive au 1er janvier 2024. L'augmentation des minimas de branche ne se cumule pas avec cette revalorisation.
Sont exclus du bénéfice de l’enveloppe applicable aux salariés de statut cadre :
Les salariés, statut cadre, embauchés entre le 1er janvier 2023 et le 31 décembre 2023 ;
Les salariés, statut cadre, ayant bénéficié d’une revalorisation de salaire entre le 1er juillet 2023 et le 31 décembre 2023.
Chaque situation devra être étudiée individuellement au regard de ces règles.
Mesures sociales
Congés spéciaux
A compter du 1er mars 2024, les nombres de jours de congés spéciaux pour évènement familiaux n’entrainant pas de modification de la rémunération seront les suivants :
Mariage ou PACS du salarié : 5 jours ouvrés
Mariage ou PACS d’un enfant du salarié : 2 jours ouvrés
Décès d’un conjoint du salarié : 8 jours ouvrés
Décès d’un enfant de moins de 25 ans : 14 jours ouvrés
Décès d’un enfant de plus de 25 ans : 12 jours ouvrés
Décès d’un parent, frère, sœur, grand-parent, beau-parent du salarié : 3 jours ouvrés
Décès du beau-frère, belle-sœur, gendre, bru, petit-enfant du salarié : 3 jours ouvrés
Maladie grave d’un enfant ou d’un conjoint exigeant une présence continue auprès du malade : 5 jours ouvrés
Indemnité de départ à la retraite
A compter du 1er mars 2024, l’indemnité de départ à la retraite, des salariés de statut employé et agent de maitrise, correspondra et sera calculée selon les anciennetés Groupe et modalités suivantes :
5 ans : 0,5 mois de salaire de base
10 ans : 2,0 mois de salaire de base
15 ans : 2,5 mois de salaire de base
20 ans : 3,5 mois de salaire de base
30 ans : 4,0 mois de salaire de base
Prime maître d’apprentissage
A compter du 1er septembre 2023, les salariés ayant exercé la fonction de maître d’apprentissage pendant une période minimum de 6 mois consécutifs se verront attribuer, au terme du contrat d’apprentissage, une prime maître d’apprentissage correspondant à 2% du salaire de base brut mensuel multiplié par le nombre de mois de tutorat.
Cette prime sera versée au terme du contrat d’apprentissage et à la condition sine qua non d’obtention du diplôme par l’apprenti.
Engagement de négociations
Dans le prolongement des négociations annuelles des années précédentes, la Direction réaffirme son engagement d’ouvrir les négociations sur le thème de la participation au cours de l’année 2024.
Durée de l’accord
Les dispositions du présent accord sont à durée indéterminée.
Dépôt et publicité
Conformément aux articles L 2231-6 et D 2231-2 du Code du Travail, le présent accord sera déposé en deux exemplaires dont un électronique auprès du service des conventions collectives de la Direction Départementale du Travail, de l'Emploi et de la Formation Professionnelle de Nanterre et un exemplaire au Secrétariat Greffe du Conseil des Prud'hommes de Boulogne. Par ailleurs, un exemplaire sera établi pour chaque Partie.
Fait à Paris, le 08 mars 2024
Pour la Société Eurest Sports et Loisirs-Cercle National des Armées
