D’une part, la Société EUREXO SAS, dont le siège social est situé 19, Chemin de Prunay - 78430 Louveciennes
, immatriculée au registre du Commerce et des Sociétés de VERSAILLES sous le n° 315 547 935, représentée par Madame Valérie BERTHEREAUX, en sa qualité de Directrice Générale.
Ci-après dénommée « La Société ».
Et d’autre part, le Syndicat FLAG, représenté par Madame Zeynep BICICI, en sa qualité de Déléguée Syndicale ;
Ci-après ensemble dénommées « Les Parties ».
Préambule
Conformément aux articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail, les Parties signataires ont engagé des discussions dans le cadre des négociations annuelles obligatoires.
Les thèmes suivants ont notamment été abordés :
les salaires effectifs (C. trav., art. L. 2242-8),
la durée effective et l'organisation du temps de travail (C. trav., art. L. 2242-8),
les objectifs en matière d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et les mesures permettant de les atteindre (C. trav., art. L. 2242-5),
le régime de prévoyance maladie (C. trav., art. L. 2242-11),
les mesures relatives à l’insertion professionnelle et au maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés (C. trav., art. L. 2242-13),
Divers.
A l’issue des négociations qui ont été engagées entre la Société EUREXO SAS et sa déléguée Syndicale lors de plusieurs réunions qui se sont déroulées les 3 et 9 mars et 19 avril 2021, les Parties se sont rapprochées pour conclure le présent accord.
Il a été arrêté et convenu ce qui suit :
Au cours des réunions de négociation, la Direction a présenté des informations portant notamment sur la situation économique générale de la Société et sur ses perspectives d’évolution afin de mieux appréhender le contexte dans lequel s’inscrivaient les discussions.
Il a ainsi été rappelé les éléments de contexte suivants :
Le processus de vente de la Branche Dommages du Groupe PRUNAY « ’Eurexo » a été finalisé le 15.12.2020 au profit de CED / BlackFin, afin d’augmenter ses capacités d’investissement et de développement commercial, dans une logique de croissance.
L’Impact de la crise COVID 19 s’est fait fortement ressentir sur l’activité en 2020 avec :
le déploiement du plan de prévention COVID engendrant des coûts supplémentaires (masques, forfaits internet, outil visio, …).
La mise en place de mesures de sauvegarde de l’emploi avec l’activité partielle et un dispositif de maintien des salaires, mise en place du télétravail généralisé
Malgré cela, sur 2020, le chiffre d’affaires est en croissance grâce à :
- une forte opération de déstockage des dossiers (-30%) - l’arrivée de nouveaux clients (notamment MACIF et les ACM en Expertise à distance, Gan Assurances en expertise terrain et expertise à distance) et la croissance naturelle du portefeuille de nos mandants, - une forte activité sécheresse.
Néanmoins, la qualité qui n’est, malgré tous les outils mis en place, toujours pas au rendez-vous ; ce qui nous a valu 3 sanctions de la part de nos mandants, soit une perte de 2 millions d’euros de chiffre d’affaires.
Une troisième phase de confinement étant en cours, les perspectives économiques restent incertaines. La Direction tient à préciser que sa volonté est de maintenir les emplois, en conservant les talents et en récompensant tant que possible l’engagement des salariés.
A l’issue des négociations, et malgré ce contexte économique dégradé, les Parties signataires se sont rapprochées pour conclure le présent accord.
Article 1 : Champ d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble des collaborateurs de la Société EUREXO SAS.
Article 2 : Rémunération
Les parties s’accordent sur le fait que l’enveloppe des augmentations individuelles pour 2021 sera égale à un pourcentage de la masse salariale, soit 1 % pour l’ensemble des collaborateurs (Non Cadres et Cadres). Il s’agit d’une augmentation individuelle affectée aux collaborateurs en fonction de leur mérite.
Les augmentations individuelles seront validées par la Direction Générale et la Direction des Ressources Humaines, sur la base des propositions des Directeurs régionaux ou de service avec des critères d’attribution objectifs (motivation, évolution de poste, progression de carrière etc.) et en veillant à respecter une cohérence au niveau national. Il est, par ailleurs, convenu qu’une attention particulière sera donnée aux collaborateurs qui n’ont pas été augmentés depuis plus de 3 ans.
La priorité sera également d’attribuer des primes d’objectifs aux administratifs sous contrat à durée indéterminée (gestionnaires d’expertise, assistants administratifs, et assistants planification) qui n’en ont pas encore, via une proposition d’avenant à leurs contrats de travail.
Enfin, conformément à l’accord relatif à l’Egalité Professionnelle entre les Femmes et les Hommes signé le 1er février dernier, la Direction s’est engagée notamment à :
garantir une égalité de traitement;
ne pas pénaliser les salariés de retour de congé maternité ou adoption au niveau de l’évolution de leur rémunération du simple fait de leur absence. ;
et majorer leur rémunération de la moyenne des augmentations individuelles perçues par les salariés relevant de la même catégorie professionnelle ;
supprimer les écarts moyens de rémunération entre les hommes et les femmes objectivement constatés.
Les augmentations individuelles seront portées sur les bulletins de salaires d’avril avec effet rétroactif au 1er avril 2021.
Article 3 : Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes
La Société entend réaffirmer sa volonté d’appliquer une politique volontariste en matière d’égalité professionnelle entre hommes/femmes. Un accord d’entreprise couvrant ce sujet a été conclu pour une durée de 3 ans le 1er février 2021.
La Société applique une égalité de traitement en fonction des profils et des postes occupés. La problématique de l’égalité dans notre secteur d’activité repose davantage sur une problématique de mixité, qui a bien été prise en compte dans les objectifs fixés par ledit accord.
Article 4 : Subvention pour le budget CSE/ œuvres sociales 2021
La Direction entend ici rappeler que le budget « œuvres sociales » du CSE pour l’année 2021 a augmenté de 54% par rapport à l’année dernière et correspond à 0,2 % de la masse salariale brute.
Article 5 : Prime Exceptionnelle de Pouvoir d’Achat
Suite à la demande des délégués syndicaux de reconduire, cette année, la Prime Exceptionnelle de Pouvoir d’Achat mise en place en 2018, la Direction précise qu’elle n’est pas opposée à étudier la question en fin d’année, si les résultats le permettent.
Article 6 : Temps de travail
En la matière, les Parties entendent signer un accord annexe portant sur ce sujet et organisant notamment la prise des congés et JRTT. Cet accord constituera également une première étape dans le travail d’harmonisation des schémas de temps de travail. Il est convenu de la nécessité de poursuivre les travaux sur ce thème.
Article 7 : Congé exceptionnel pour déménagement
Les salariés ayant au minimum un an d'ancienneté au sein de la Société bénéficieront d'un congé exceptionnel pour déménagement de maximum deux journées rémunérées maximum pour déménagement.
Ce droit sera accordé une fois tous les 3 ans sur présentation d’un justificatif.
Article 8 : Prise en compte du handicap
La Direction rappelle qu’elle a désigné un référent en matière de handicap au sein du Service des Ressources Humaines, chargé d'orienter, d'informer et d'accompagner les personnes en situation de handicap.
Elle envisage également de conclure un accord spécifique sur ce thème afin d’assurer l'insertion professionnelle et le maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés.
Pour ce faire, elle s’est engagée dans une démarche de diagnostic préalable avec un prestataire extérieur.
Article 9 : Partage de la valeur ajoutée
Les parties rappellent qu’un accord de participation aux bénéfices a été signé 26 juin 2019 qui se poursuit.
Article 10 : Qualité de vie au travail
Il sera également rappelé que s’appliquent les dispositions de la Charte de Droit à la déconnexion et de la Charte Télétravail. Certaines dispositions de l’accord Egalité Hommes Femmes signé le 1er février dernier traitent de la Qualité de Vie au Travail.
Les Parties conviennent de revoir les modalités de la Charte télétravail mis en place au sein de l’entreprise, afin d’en étendre son champs d’application.
Article 11 : Dispositions finales
11.1 : Entrée en vigueur et durée de l’accord
Le présent accord entrera en vigueur à partir du 30 avril 2021, sauf dispositions contraires.
11.2 : Révision de l’accord
Le présent accord pourra être révisé par tout ou partie de ses signataires.
Toute partie signataire pourra demander la révision de tout ou partie du présent Accord.
La partie qui prend l’initiative de la révision en informe chacun des signataires par courrier recommandé avec accusé de réception. La demande de révision devra indiquer le ou les articles concernés, et devra être accompagnée d’un projet de nouvelle rédaction du ou des articles visés.
La Direction convoquera l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans les trois mois de la réception de la demande de révision.
Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion de l’avenant de révision. Celui-ci devra répondre aux conditions de validité prévues à l’article L 2261-7-1 du Code du travail.
Les dispositions de ce dernier se substitueront de plein droit aux stipulations de l’Accord qu’il modifie soit à la date qui en aura été expressément convenue, soit, à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt auprès des services compétents.
11.3 : Dépôt et publicité
Le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures) et un exemplaire sera déposé au secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes.
L’organisation syndicale signataire recevra un exemplaire du présent accord.
Fait à Louveciennes, en 4 exemplaires originaux, le 20 avril 2021
