Avenant n°2 à l'accord d'harmonisation relatif à l'organisation du temps de travail, aux conditions d'emploi et à la rémunération au sein d'EURIAL LAIT en date du 28 septembre 2018
Application de l'accord Début : 01/01/2999 Fin : 01/01/2999
ACTE DE PUBLICATION PARTIELLE DE L’AVENANT N°2 A L’ACCORD D’HARMONISATION RELATIF A L’ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL, AUX CONDITIONS D’EMPLOI ET A LA REMUNERATION AU SEIN D’EURIAL LAIT
ENTRE LES SOUSSIGNES
Entre :
La société
EURIAL LAIT, dont le siège social est situé à Parc Club du Perray, 24 rue de la Rainière, 44300 Nantes, représentée par Monsieur xxx, Directeur Général, dûment habilité,
D’une part,
Et :
L’organisation syndicale représentative dans l’entreprise représentée par : Monsieur xxx, pour
la FGA-CFDT
D’autre part.
IL A AINSI ETE CONVENU CE QUI SUIT
PREAMBULE
Un avenant n°2 à l’accord d’harmonisation relatif à l’organisation du temps de travail, aux conditions d’emploi et à la rémunération au sein d’EURIAL LAIT a été conclu le 19 mai 2020 entre la société Eurial Lait et la FGA-CFDT. En application de l’article R. 2231-1-1 du Code du travail, les parties conviennent que ledit avenant ne sera pas publié en intégralité sur le site Légifrance.
ARTICLE 1 – JUSTIFICATION DE LA PUBLICATION PARTIELLE DE L’ACCORD
Un avenant n°2 à l’accord d’harmonisation relatif à l’organisation du temps de travail, aux conditions d’emploi et à la rémunération au sein d’EURIAL LAIT contient des dispositions confidentielles sur sa politique sociale, et plus particulièrement sur sa politique de rémunération et avantages accordés aux salariés.
ARTICLE 2 – DETERMINATION DES PARTIES NON PUBLIEES
Compte tenu de la sensibilité des informations pour les raisons exposées à l’article 1 du présent acte, les parties conviennent de ne pas publier les dispositions suivantes de l’accord d’entreprise concerné :
Article 1 : Indemnisation en cas d’accident du travail, maladie professionnelle et accident de trajet
Article 2 : Seuil de déclenchement des heures supplémentaires de chauffeurs titulaires de la Zone Sud
Article 3 : Contreparties à l’astreinte – Service Collecte
Article 4 : Prime Lait cru AOP St Maure Poligny
Article 5 : Durée maximale du travail de nuit
Article 6 : Durée maximale du travail
Article 7 : Modalités d’organisation du temps de travail
Article 8 : Rectification d’erreurs matérielles de l’accord d’organisation de l’accord d’harmonisation relatif à l’organisation du temps de travail, aux conditions d’emploi et à la rémunération
