EURIAL LAIT, dont le siège social est situé à Parc Club du Perray, 24 rue de la Rainière, 44300 Nantes, représentée par Monsieur, Directeur Général, dument habilité,
D’une part,
Et :
L’organisation syndicale représentative dans l’entreprise représentée par :
Monsieur , pour
la FGA-CFDT
D’autre part
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT
Table des matières TOC \o "1-3" \h \z \u Préambule PAGEREF _Toc531078637 \h 3 Article 1 -Champ d’application - Bénéficiaires PAGEREF _Toc531078638 \h 3 Article 2 -Modalités d’alimentation du Compte Epargne Temps PAGEREF _Toc531078639 \h 3 Article 3 -Période de référence et information du salarié PAGEREF _Toc531078640 \h 3 Article 4 -Utilisation du Compte Epargne Temps PAGEREF _Toc531078641 \h 4 Article 5 -Rupture du contrat de travail - Transfert PAGEREF _Toc531078642 \h 4 5.1.Rupture du contrat de travail PAGEREF _Toc531078643 \h 4 5.2.Transfert du contrat vers une autre société PAGEREF _Toc531078644 \h 4 Article 6 -Situations spécifiques des salariés de la Zone Nord PAGEREF _Toc531078645 \h 4 Article 7 -Suivi PAGEREF _Toc531078646 \h 4 Article 8 -Durée de l’accord PAGEREF _Toc531078647 \h 5 Article 9 -Révision ou dénonciation de l’accord PAGEREF _Toc531078648 \h 5 Article 10 -Entrée en vigueur, dépôt et publicité PAGEREF _Toc531078649 \h 5
Préambule
EURIAL LAIT est une société récemment créée afin d’accueillir les activités de « Collecte, Transport inter-usine citerne, garage et froid ferme » d’EURIAL, Branche Lait d’AGRIAL.
Dans le cadre des négociations pour la construction d’un statut social commun aux salariés d’EURIAL LAIT, il est apparu utile à la fois à la Direction et aux représentants du personnel, de mettre en place un Compte Epargne Temps.
La finalité de ce dispositif est d’apporter aux salariés d’EURIAL LAIT de plus grandes possibilités d’organisation de leur temps d’activité, tout en permettant de satisfaire des situations personnelles, et notamment :
pour assurer une phase transitoire entre la vie professionnelle et la retraite avec un congé de fin de carrière ;
pour renforcer la cohésion sociale et la solidarité au sein de l’entreprise.
Ainsi, le présent accord s’inscrit dans le cadre :
des articles L.3151-1 et suivants du code du travail
de l’article 70 bis de la convention collective des coopératives agricoles laitières du 7 juin 1984 (avenant n°28 du 4 septembre 1995)
de la loi n°2008-789 du 20 août 2008.
C’est dans ce contexte que les partenaires sociaux se sont réunis le 30 mai 2018 afin de définir les conditions de mise en œuvre d’un tel dispositif.
Champ d’application - Bénéficiaires
Le présent accord est applicable à l’ensemble des salariés d’EURIAL LAIT en contrat de travail à durée indéterminée d’une ancienneté minimale de 12 mois, et sous réserve d’adresser une demande écrite d’ouverture de compte à la Direction.
Modalités d’alimentation du Compte Epargne Temps
...
Période de référence et information du salarié
Pour l’application du présent accord, il est convenu entre les Parties que la période de référence sera l’année de congés payés (du 1er juin au 31 mai).
Un compte individuel d’épargne temps est tenu par EURIAL LAIT indiquant de manière distincte :
Les droits disponibles en début de période ;
Les droits acquis au cours de la période en distinguant les différentes sources d’alimentation ;
Les droits utilisés pendant la période ;
Le solde des droits disponibles à la fin de la période.
EURIAL LAIT communiquera à chacun des salariés bénéficiaires, une fois par an au mois de janvier, l’état de son compte.
Utilisation du Compte Epargne Temps
...
Rupture du contrat de travail - Transfert
Rupture du contrat de travail
Sous réserve d’un accord entre les Parties, le salarié pourra éventuellement imputer tout ou partie de son Compte Epargne Temps sur le préavis.
Si les conditions de la rupture ne permettent pas la liquidation totale des droits en temps, une indemnité compensatrice est versée dans le cadre de l’établissement du solde de tout compte.
En cas de décès du salarié, le Compte Epargne Temps sera liquidé dans le cadre de l’établissement du solde de tout compte et reviendra à ses ayants droit.
Transfert du contrat vers une autre société
Lorsque le contrat de travail fait l’objet d’un transfert au sein d’une société du Groupe AGRIAL, deux situations peuvent se présenter :
Si la société d’accueil a mis en place un Compte Epargne Temps, le salarié peut demander le transfert de ses droits dans le Compte Epargne Temps de la société d’accueil ou demander le règlement de ses droits. Le règlement se fera soit lors du versement du solde de tout compte ou, dans l’hypothèse où le solde de tout compte n’a pas à être versé, lors du transfert effectif du salarié. ;
Si la société d’accueil n’a pas mis en place un Compte Epargne Temps, le règlement se fera soit lors du versement du solde de tout compte ou, dans l’hypothèse où le solde de tout compte n’a pas à être versé, lors du transfert effectif du salarié.
Situations spécifiques des salariés de la Zone Nord
...
Suivi
Le suivi de l’application du présent accord sera organisé par une présentation du bilan du Compte Epargne Temps tous les ans au Comité d’Entreprise. L’organisation syndicale signataire sera destinataire de cette présentation dans le cas où son délégué syndical central n’est pas présent au Comité d’Entreprise.
Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il pourra être dénoncé dans les conditions prévues à l’article 8.
Révision ou dénonciation de l’accord
Le présent accord, conclu sans limitation de durée, pourra être dénoncé à tout moment par l’une ou l’autre des parties signataires sous réserve de respecter un délai de 3 mois.
Le présent accord pourra faire l’objet, à compter du délai d’application de 6 mois, d’une révision dans les conditions fixées aux articles L.2261-7-1 et L.2261-8 du code du travail. Toute révision fera l’objet d’un avenant.
Entrée en vigueur, dépôt et publicité
Le présent accord entre en vigueur au 1er octobre 2018. Il sera déposé auprès de la DIRECCTE via la plateforme internet « téléaccords ». En outre, un exemplaire sera également remis au greffe du Conseil de Prud’hommes de Nantes.
