ACCORD RELATIF A LA NEGOCIATION OBLIGATOIRE SUR LA REMUNERATION, LE TEMPS DE TRAVAIL ET LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE
ENTRE LES SOUSSIGNEES
La Société Eurial LAIT, immatriculée au RCS de Nantes, sous le numéro 815 154 851 dont le siège social se situe 75 rue Sophie Germain, 44300 Nantes,
Représentée par xxxx, agissant en sa qualité de Directeur de Business Unit, dûment habilité à l'effet des présentes
D’UNE PART,
ET
L’organisation syndicale :
CFDT AGRI-AGRO, représentée par xxxx, délégué syndical
D’AUTRE PART
PREAMBULE
Conformément aux articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail, la Direction et les organisations syndicales représentatives se sont réunies dans le cadre des négociations obligatoires 2026 portant sur le thème de la rémunération, notamment les salaires effectifs, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise les 19 décembre 2025, 6 et 15 janvier 2026.
Après discussions et échanges sur les revendications présentées par l’organisation syndicale représentative, la CFDT, ainsi que sur les propositions émises par la Direction, il a été convenu, à l’issue de la dernière réunion, l’application des dispositions ci-après.
CECI ETANT RAPPELE, IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
CHAMP D’APPLICATION
Les dispositions du présent accord s’appliquent à l’ensemble des salariés de la Société EURIAL LAIT.
MESURE D’AUGMENTATION GENERALE
Article 2.1 - Salariés rattachés aux grilles de références chauffeurs, personnel administratif support et encadrement (hors forfait jours), Froid Ferme et Garage
Les parties conviennent d’une augmentation générale, pour lesdits salariés, qui s’effectuera comme suit au titre de l’année 2026 :
1% à compter du 1er janvier 2026, avec un talon de 25€ brut pour un salarié travaillant à temps complet. Le montant de ce talon sera proratisé pour un salarié travaillant à temps partiel.
0.2% à compter du 1er août 2026, avec un talon de 25€ brut pour un salarié travaillant à temps complet. Le montant de ce talon sera proratisé pour un salarié travaillant à temps partiel.
Cette augmentation générale portera sur le salaire brut de base et le calcul des éléments variables (majorations, prime ancienneté, prime de fin d’année, etc…).
Les grilles de salaires correspondantes sont actualisées dans les mêmes proportions soit :
+1% à partir du 1er janvier 2026,
et
+0.2% à compter du 1er août 2026.
Elles sont intégrées en Annexe 1 du présent accord.
Article 2.2 - Salariés rattachés aux grilles de références personnel administratif support et encadrement (forfait jours)
Les parties conviennent d’une
augmentation générale (AG) pour les salariés AM forfait jours et cadres du niveau 9, échelon 1 et 2 qui s’effectuera comme suit au titre de l’année 2026 :
1% à compter du 1er janvier 2026
0.3% à compter du 1er août 2026
Les parties conviennent de l’attribution, pour les
cadres niveaux 10 et suivants, d’une enveloppe correspondant à 1.3% de la masse salariale annuelle brute de cette population, affectée à l’attribution d’augmentations individuelles (AI) en 2026.
Cette augmentation individuelle portera sur le salaire brut de base et le calcul des éléments variables (majorations, prime ancienneté, prime de fin d’année, etc…).
Les augmentations individuelles prendront effet au
1er avril 2026, après le processus de révision des salaires.
Les règles d’attribution des augmentations individuelles seront les suivantes :
Les revalorisations salariales individuelles seront attribuées en fonction de l'évaluation annuelle du développement des compétences, de la performance individuelle, de l’historique des revalorisations salariales et de l’équité interne.
La revalorisation individuelle pourra prendre la forme d’une augmentation individuelle, et/ou d’une prime exceptionnelle, et/ou la mise en place d’une prime sur objectifs ou de l’évolution de sa cible.
Pour garantir l’équité des revalorisations, au sein de chaque Business Unit, le comité de direction examinera et validera collégialement les demandes émises par les responsables hiérarchiques.
Les cadres ayant moins d’une année d’ancienneté dans l’entreprise ou dans leur poste, ne sont en principe pas éligibles à une revalorisation annuelle des salaires, sauf en cas de réalisation de performance significative.
Pour les cadres bénéficiant d’une revalorisation automatique de leur rémunération dans l’année (exemple : prime d’ancienneté), il en sera tenu compte dans l’examen de l’éligibilité à une revalorisation des salaires et de son montant.
Une attention particulière sera portée sur les salariés n’ayant pas bénéficié d’une augmentation individuelle 2 années successives, s’ils étaient préalablement éligibles à celles-ci.
Les grilles de salaires correspondantes sont actualisées dans les mêmes proportions soit :
+1% à partir du 1er janvier 2026,
et
+0.3% à compter du 1er août 2026.
Elles sont intégrées en Annexe 1 du présent accord.
BAREME SOCIAL
Les parties conviennent d’une augmentation générale du barème social, dès le
1er janvier 2026, de 1%, puis de 0.2% au 1er août 2026, à l’exception des mesures citées ci-après qui font l’objet d’une évolution spécifique :
Indemnité repas
(administratif / structure)
5€ soit +19,9% (par rapport à l’ancienne valeur), à compter du 1er janvier 2026
Indemnités repas
(Garage)
5 € soit +3,95% (par rapport à l’ancienne valeur), à compter du 1er janvier 2026
Remboursement Fiche Repas
15,50 € soit +1,37% (par rapport à l’ancienne valeur),
à compter du 1er février 2026
Le barème social révisé est intégré en Annexe 2 du présent accord.
EGALITE PROFESSIONNELLE ET QUALITE DE VIE ET DES CONDITIONS DE TRAVAIL
Un accord sur l’égalité professionnelle homme femme a été signé le 23 décembre 2025, applicable depuis le 1er janvier 2026, pour une durée de 4 ans.
ENTRÉE EN VIGUEUR, DÉPÔT ET PUBLICITÉ DE L’ACCORD
Le présent accord entre en vigueur à la date du 1er janvier 2026, sauf dispositions spécifiques prévues dans l’accord.
Les formalités de dépôt du présent accord seront réalisées conformément aux dispositions du Code du travail. Ainsi :
Un exemplaire sera déposé au greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de signature de l’accord ;
Un exemplaire sera déposé en ligne sur la plateforme TéléAccords (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr).
Les Parties reconnaissent et conviennent expressément (i) qu’elles ont signé le présent acte par voie électronique conformément aux articles 1366 et 1367 du Code civil, par l’intermédiaire de la plateforme https://docusign.fr/, (ii) que cette signature électronique a la même valeur légale qu’une signature manuscrite, (iii) que le présent acte signé électroniquement constitue l’original des présentes, établi et conservé dans des conditions de nature à en garantir l’intégrité et (iv) que le présent acte signé électroniquement constitue une preuve littérale au sens de l’article 1366 du Code civil et dispose de la même force probante qu’un écrit sur support papier.
