Un avenant n°1 de prorogation de l'accord relatif à la prévention des effets de l'exposition aux risques professionnels de pénibilité et à l'aménagement des fins de carrière, signé le 30/08/2023
Application de l'accord Début : 20/07/2026 Fin : 29/08/2027
AVENANT N°1 DE PROROGATION DE L'ACCORD RELATIF À LA PRÉVENTION DES EFFETS DE L'EXPOSITION AUX RISQUES PROFESSIONNELS DE PÉNIBILITÉ ET À L'AMÉNAGEMENT DES FINS DE CARRIÈRE
ENTRE LES SOUSSIGNEES
La Société Eurial LAIT, immatriculée au RCS de Nantes, sous le numéro 815 154 851 dont le siège social se situe 75 rue Sophie Germain, 44300 Nantes,
Représentée par , agissant en qualité de Directeur Général de la BU EURIAL LAIT, dûment habilité à l’effet des présentes,
D’UNE PART,
ET
L’organisation syndicale :
CFDT AGRI-AGRO, représentée par , délégué syndical
Article 1 - OBJET DE L'AVENANT PAGEREF _Toc235437124 \h 4
Article 2 - PROROGATION DE LA DURÉE DE L'ACCORD PAGEREF _Toc235437125 \h 4
Article 3 - MAINTIEN DES AUTRES DISPOSITIONS PAGEREF _Toc235437126 \h 4
Article 4 - ENTRÉE EN VIGUEUR PAGEREF _Toc235437127 \h 4
Article 5 - SUIVI PAGEREF _Toc235437128 \h 4
Article 6 - PUBLICITÉ ET DÉPÔT PAGEREF _Toc235437129 \h 4
Préambule
Les parties rappellent que l'accord relatif à la prévention des effets de l'exposition aux risques professionnels de pénibilité et à l'aménagement des fins de carrière a été conclu le 30 août 2023 pour une durée déterminée de trois ans. Les signataires constatent l'intérêt des dispositions mises en œuvre au sein de la société EURIAL LAIT en faveur :
de la prévention de la pénibilité ;
de l'accompagnement des salariés exposés aux facteurs de risques professionnels ;
de l'aménagement des fins de carrière ;
du maintien dans l'emploi des salariés concernés.
Afin de poursuivre les mesures prévues par cet accord et de disposer du temps nécessaire pour réaliser un bilan complet de son application ainsi que, le cas échéant, engager une nouvelle négociation, les parties conviennent de proroger sa durée d'application d'une année supplémentaire. En conséquence, il a été convenu ce qui suit :
Article 1 - OBJET DE L'AVENANT
Le présent avenant a pour objet de proroger l'ensemble des dispositions de l'accord relatif à la prévention des effets de l'exposition aux risques professionnels de pénibilité et à l'aménagement des fins de carrière signé le 30 août 2023.
Article 2 - PROROGATION DE LA DURÉE DE L'ACCORD
Par dérogation à l'article 6 de l'accord initial, les parties conviennent de proroger la durée d'application de l'accord d'une période de douze (12) mois. Ainsi, l'accord initialement conclu pour une durée de trois ans est maintenu en vigueur jusqu'au 29 août 2027 inclus.
Article 3 - MAINTIEN DES AUTRES DISPOSITIONS
L'ensemble des clauses et dispositions de l'accord du 30 août 2023 demeurent inchangées et continuent à produire pleinement leurs effets pendant la période de prorogation.
Article 4 - ENTRÉE EN VIGUEUR
Le présent avenant entrera en vigueur à compter de la date de signature, afin d'assurer la continuité de l'application de l'accord sans interruption.
Article 5 - SUIVI
Les modalités de suivi prévues par l'accord initial demeurent applicables pendant toute la période de prorogation.
Article 6 - PUBLICITÉ ET DÉPÔT
Le présent avenant fera l'objet des formalités de dépôt et de publicité prévues par les dispositions légales et réglementaires en vigueur. Il sera déposé sur la plateforme TéléAccords dans les conditions prévues par le Code du travail. Il sera également porté à la connaissance des salariés par les moyens habituels d'information de l'entreprise.
