ACCORD RELATIF A LA MISE EN PLACE DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE AU SEIN D’EURIAL LAIT
ENTRE LES SOUSSIGNES :
La société EURIAL LAIT, dont le siège social est situé à Parc Club du Perray, 24 rue de la Rainière, 44300 Nantes, représentée par Monsieur … , Directeur Général, dument habilité.
D’UNE PART,
ET :
L’organisation syndicale représentative dans l’entreprise représentée par Monsieur … , pour
la FGA-CFDT
D’AUTRE PART.
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT
Sommaire TOC \o "1-3" \h \z \u Article 1 : Champ d’application PAGEREF _Toc14102518 \h 4 Article 2 : Date de fin des mandats en cours PAGEREF _Toc14102519 \h 4 Article 3 : Durée des mandats PAGEREF _Toc14102520 \h 5 Article 4 : Composition du Comité Social et Economique PAGEREF _Toc14102521 \h 5 Article 4.1 : La présidence du CSE PAGEREF _Toc14102522 \h 5 Article 4.2 : La délégation du personnel au CSE PAGEREF _Toc14102523 \h 5 Article 4.3 : Les suppléants permanents au CSE PAGEREF _Toc14102524 \h 5 Article 4.4 : Le secrétaire au CSE PAGEREF _Toc14102525 \h 5 Article 4.5 : Le trésorier au CSE PAGEREF _Toc14102526 \h 6 Article 4.6 : Le référent en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et agissements sexistes PAGEREF _Toc14102527 \h 6 Article 4.7 : Le représentant syndical au CSE PAGEREF _Toc14102528 \h 6 Article 5 : Fonctionnement du CSE PAGEREF _Toc14102529 \h 6 Article 5.1 : Modalité de vote et de désignation PAGEREF _Toc14102530 \h 6 Article 5.2 : Les réunions du CSE PAGEREF _Toc14102531 \h 7 Article 5.3 : Les heures de délégation des membres du CSE PAGEREF _Toc14102532 \h 8 Article 5.4 : Les budgets du CSE PAGEREF _Toc14102533 \h 9 Article 6 : Attributions du CSE PAGEREF _Toc14102534 \h 10 Article 7 : Formation des membres du CSE PAGEREF _Toc14102535 \h 11 7.1 : Formation économique (article L 2315-63 du code du travail) PAGEREF _Toc14102536 \h 11 7.2 : Formation à la santé, sécurité et conditions de travail (article L 2315-18 du code du travail) PAGEREF _Toc14102537 \h 11 Article 8 : Les commissions du CSE PAGEREF _Toc14102538 \h 11 Article 8.1 : Modalités de fonctionnement des commissions PAGEREF _Toc14102539 \h 11 Article 8.2 : Le crédit d’heures des commissions PAGEREF _Toc14102540 \h 12 Article 8.3 : La commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT) PAGEREF _Toc14102541 \h 12 Article 8.3.1 : Composition de la CSSCT PAGEREF _Toc14102542 \h 12 Article 8.3.2 : Fonctionnement de la CSSCT PAGEREF _Toc14102543 \h 13 Article 8.3.3 : Attributions de la CSSCT PAGEREF _Toc14102544 \h 14 Article 8.4 : La commission formation PAGEREF _Toc14102545 \h 15 Article 8.4.1 : Composition de la commission formation PAGEREF _Toc14102546 \h 15 Article 8.4 2 : Fonctionnement et attribution de la commission formation PAGEREF _Toc14102547 \h 15 Article 8.5 : La commission d’information et d’aide au logement PAGEREF _Toc14102548 \h 16 Article 8.5.1 : Composition de la commission d’information et d’aide au logement PAGEREF _Toc14102549 \h 16 Article 8.5.2 : Fonctionnement et attribution de la commission d’information et d’aide au logement PAGEREF _Toc14102550 \h 16 Article 8.6 : La commission égalité professionnelle PAGEREF _Toc14102551 \h 16 Article 8.6.1 : Composition de la commission égalité professionnelle PAGEREF _Toc14102552 \h 16 Article 8.6.2 : Fonctionnement et attribution de la commission égalité professionnelle PAGEREF _Toc14102553 \h 16 Article 8.7 : La commission mutuelle / prévoyance PAGEREF _Toc14102554 \h 17 Article 8.7.1 : Composition de la commission mutuelle / prévoyance PAGEREF _Toc14102555 \h 17 Article 8.7.2 : Fonctionnement et attribution de la commission mutuelle / prévoyance PAGEREF _Toc14102556 \h 17 Article 8.8 : La commission activités sociales et culturelles PAGEREF _Toc14102557 \h 17 Article 8.8.1 : Composition de la commission activités sociales et culturelles PAGEREF _Toc14102558 \h 17 Article 8.8.2 : Fonctionnement et attribution de la commission activités sociales et culturelles PAGEREF _Toc14102559 \h 17 Article 8.9 : La commission examens des comptes du CSE PAGEREF _Toc14102560 \h 18 Article 8.9.1 : Composition de la commission examens des comptes PAGEREF _Toc14102561 \h 18 Article 8.9.2 : Fonctionnement et attribution de la commission examens des comptes PAGEREF _Toc14102562 \h 18 Article 9 : Les représentants de proximité PAGEREF _Toc14102563 \h 18 Article 9.1 : Attribution des représentants de proximité PAGEREF _Toc14102564 \h 18 Article 9.1.1 : Réclamations individuelles et collectives PAGEREF _Toc14102565 \h 19 Article 9.1.2 : Contribuer à la promotion de la santé et sécurité PAGEREF _Toc14102566 \h 19 Article 9.1.3 : Inspections en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail PAGEREF _Toc14102567 \h 19 Article 9.1.4 : Enquêtes en matière d'accidents du travail ou de maladies professionnelles ou à caractère professionnel : PAGEREF _Toc14102568 \h 20 Article 9.2 : Désignation et périmètre d’implantation des représentants de proximité PAGEREF _Toc14102569 \h 20 Article 9.3 : Fonctionnement des représentants de proximité PAGEREF _Toc14102570 \h 20 Article 9.3.1 : Les réunions des représentants de proximité PAGEREF _Toc14102571 \h 20 Article 9.3.2 : Les heures de délégation des représentants de proximité PAGEREF _Toc14102572 \h 21 Article 10 : Durée de l’accord et entrée en vigueur PAGEREF _Toc14102573 \h 21 Article 11 : Suivi et rendez-vous de l’accord PAGEREF _Toc14102574 \h 21 Article 12 : Révision ou dénonciation de l’accord PAGEREF _Toc14102575 \h 22 Article 13 : Dépôt et publicité de l’accord PAGEREF _Toc14102576 \h 22
PREAMBULE
Le présent accord est conclu dans le cadre de l’Ordonnance 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise.
Dans la perspective du renouvellement des instances représentatives du personnel au sein de la société EURIAL LAIT, le présent accord a pour objectif de définir le périmètre, les modalités de mise en place et de fonctionnement du comité social et économique ainsi que des représentants de proximité.
Il est rappelé que les dispositions des accords, engagements unilatéraux et usages relatifs aux précédentes instances de représentation du personnel (CE, DP et CHSCT) cesseront de plein droit de produire effet à compter de la date du premier tour des élections des membres de la délégation du personnel du CSE conformément aux dispositions de l’Ordonnance 2017-1386 du 22 septembre 2017.
Les nouvelles dispositions seront encadrées notamment par le présent accord ainsi que par l’accord relatif au Dialogue Social.
Les parties ont négocié et formalisé les dispositions ci-après.
Pour la bonne compréhension de l’accord, il est indiqué que le périmètre d’Eurial Lait est organisé opérationnellement en trois zones : Normandie (NORM), Bretagne-Pays de la Loire (BPL) et Vendée Poitou-Rhône-Alpes (VPRA).
Article 1 : Champ d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés des établissements appartenant à la société EURIAL LAIT.
Article 2 : Date de fin des mandats en cours
Conformément aux dispositions de l’article 9 de l’Ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017, le comité social et économique est mis en place au terme du mandat des délégués du personnel ou des membres élus du comité d'entreprise, lors du renouvellement de l'une de ces institutions, et au plus tard le 31 décembre 2019.
Selon le précédent protocole d’accord préélectoral relatif aux élections professionnelles de la société EURIAL LAIT, les mandats des membres du comité d’entreprise et des délégués du personnel arrivent à échéance le 10 avril 2020.
En conséquence, afin de répondre aux exigences légales susvisées, les mandats du comité d’entreprise et des délégués du personnel seront réduits de fait automatiquement au premier tour des élections professionnelles du comité social et économique.
Il est précisé que le détail du calendrier électoral sera arrêté dans le cadre du protocole d’accord préélectoral.
Article 3 : Durée des mandats
Conformément à l’article L. 2314-33 du Code du travail, la durée des mandats des membres de la délégation du personnel du comité social et économique est de 4 ans.
Le nombre de mandats successifs est limité à trois. Les fonctions de ces membres prennent fin avant l'expiration du mandat par le décès, la démission, la rupture du contrat de travail, la perte des conditions pour être éligible.
Il est rappelé qu’en cas de changement de catégorie professionnelle, les représentants conservent leurs mandats.
Article 4 : Composition du Comité Social et Economique
Article 4.1 : La présidence du CSE
Le CSE est présidé par le Directeur Général de l’Entreprise ou son représentant, il peut être assisté de trois collaborateurs.
En l’absence d’opposition de la part de la délégation du personnel au CSE, le président peut se faire assister par tout invité qu’il juge utile.
Article 4.2 : La délégation du personnel au CSE
Le nombre de membres titulaires et suppléants du CSE sera arrêté conformément aux dispositions de l’article R. 2314-1 du Code du travail.
En l’état actuel de l’effectif de la société EURIAL LAIT, ce nombre s’élèverait à 22 membres, soit 11 titulaires et 11 suppléants.
Il est précisé que les effectifs seront calculés sur la période allant du 1er octobre 2018 au 30 septembre 2019.
Article 4.3 : Les suppléants permanents au CSE
Les parties à la négociation du présent accord conviennent d’accepter la présence de 5 suppléants, avec voix consultatives, aux réunions du comité social et économique.
Il est précisé que ces suppléants seront désignés à l’occasion de la première réunion du CSE dans les conditions de l’article 5.1, et ceci pour la durée de leur mandat.
Article 4.4 : Le secrétaire au CSE
La délégation du personnel au CSE désigne au cours de la première réunion suivant son élection, un secrétaire parmi ses membres titulaires. Un secrétaire suppléant sera également désigné parmi les membres titulaires pour assurer le remplacement du secrétaire et le bon fonctionnement de l’instance en cas d’absence.
Article 4.5 : Le trésorier au CSE
La délégation du personnel au CSE désigne au cours de la première réunion suivant son élection, un trésorier parmi ses membres titulaires. Un trésorier suppléant sera également désigné parmi les membres titulaires pour assurer le remplacement du trésorier et le bon fonctionnement de l’instance en cas d’absence.
Article 4.6 : Le référent en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et agissements sexistes
La délégation du personnel au CSE désigne, au cours de la première réunion suivant son élection, un référent en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes, conformément aux dispositions des articles L1153-5-1 et L2314-1 du code du travail.
Il peut être désigné parmi les membres titulaires et suppléants du CSE.
Il est précisé que, comme pour l’ensemble des élus du CSE, le nom de ce référent sera communiqué par voie d’affichage.
Article 4.7 : Le représentant syndical au CSE
Chaque organisation syndicale représentative dans l'entreprise peut désigner un représentant syndical au CSE dans les entreprises de 50 salariés et plus.
Il assiste aux séances avec voix consultative.
Il est choisi parmi les membres du personnel de l'entreprise et doit remplir les conditions d'éligibilité au comité social et économique.
Il est précisé qu’il y a incompatibilité entres les fonctions de représentant syndical au CSE et membres (titulaires ou suppléants) du CSE.
Article 5 : Fonctionnement du CSE
Article 5.1 : Modalité de vote et de désignation
Les votes seront réalisés à main levée à la majorité des présents sauf à la demande de l’un des membres de la délégation du personnel ayant droit de vote ou lorsque la législation l’impose, auxquels cas ils seront réalisés à bulletin secret.
Seuls les membres titulaires, qui ont voix délibératives participent aux votes du comité (excepté le cas du remplacement de droit des suppléants en cas d’absence des titulaires).
Dans le cadre des désignations (membres des commissions…), les règles ci-dessus s’appliquent également et il est précisé qu’en cas de partage de voix, il sera procédé à un second vote. En cas de nouveau partage des voix, sera élu le candidat le plus âgé, conformément au droit commun électoral.
Article 5.2 : Les réunions du CSE
Périodicité des réunions
Le CSE tient dix réunions annuelles ordinaires (soit une réunion par mois, à l’exception des mois de juillet et d’août). Ces dispositions n’excluent pas la possibilité d’organiser des réunions extraordinaires en cas de besoin.
Un calendrier prévisionnel des réunions ordinaires du CSE sera établi par la direction en novembre ou décembre de l’année précédente. Il en sera également établi un à l’issue des élections.
Réunions préparatoires
Préalablement à chaque réunion du comité social et économique, les membres titulaires et suppléants permanents se retrouvent dans le cadre d’une réunion préparatoire.
Il est précisé que le temps à ces préparatoires s’imputera sur le crédit d’heures des membres titulaires. Quant aux suppléants permanents qui ne disposent pas de crédit d’heure spécifique, la direction s’engage à rémunérer leurs temps de présence à cette réunion dans la limite de 4 heures.
Convocation, ordre du jour et tenue des réunions
L’ensemble des membres du CSE (titulaires, suppléants et le cas échéant le RSCSE) reçoit les convocations et les ordres du jour des réunions. L’ordre du jour est arrêté par le président et le secrétaire. L’ordre du jour est communiqué par le président 3 jours au moins avant la réunion conformément à l’article L.2315-30 du code du travail.
Les dispositions de l’article L. 2314-1 du Code du travail précisent que seuls les membres titulaires participent aux réunions du CSE. Toutefois, à titre dérogatoire, les suppléants permanents visés à l’article 4.3 pourront également y participer.
A ces dispositions s’ajoute, le remplacement de droit des suppléants en cas d’absence des titulaires, selon les règles de suppléance suivantes :
Le suppléant du titulaire absent (en fonction de l’ordre sur la liste) ;
En cas d’absence, le premier suppléant de la liste dans le même collège de la même organisation syndicale ;
En cas d’absence du premier suppléant, le deuxième de la liste dans le même collège de la même organisation syndicale jusqu’à épuisement des suppléants ;
A défaut, le premier suppléant de la liste d’un autre collège de la même organisation syndicale jusqu’à épuisement des suppléants disponibles ;
A défaut, le premier suppléant du même collège d’une autre organisation syndicale.
Dans ce cadre, il sera demandé en parallèle à ce que les membres titulaires qui savent qu’ils ne pourront être présents aux réunions du CSE le signalent auprès du secrétaire et du président dès qu’ils en ont connaissance et au plus tard dans un délai de trois jours calendaires avant la réunion.
Ils pourront, le cas échéant, mentionner le nom du suppléant qui aura vocation à le remplacer conformément aux règles de suppléances rappelées ci-dessus. Il est précisé que l’ensemble des membres du CSE (titulaires et suppléants) pourront participer à la première réunion du CSE suivant les élections professionnelles. Le temps consacré à cette réunion ne s’imputera pas sur le crédit d’heures.
Procès-verbaux
Les délibérations du CSE sont consignées dans un procès-verbal.
Le secrétaire se chargera de l’entière rédaction du procès-verbal, dans ce cas les supports présentés en réunion lui sont transmis à l’issue de celle-ci, ainsi que les réponses aux questions mises à l’ordre du jour.
Le secrétaire du CSE le transmet, dans un délai maximal de 15 jours calendaires après la réunion du CSE, à l’employeur et à l’ensemble des membres titulaires et suppléants, qui le cas échéant feront part de leurs observations.
Il est précisé, qu’afin de faciliter le travail du secrétaire, un enregistrement lors de la réunion du CSE peut être réalisé avec l’accord de l’ensemble des membres et du président, celui-ci est alors détruit à l’issue de l’approbation du procès-verbal.
Le procès-verbal est approuvé à la réunion du CSE suivant.
Suite à cette approbation, il peut être diffusé dans l’entreprise, le cas échéant, après avoir été occulté de ses données sensibles et/ou confidentielles.
Article 5.3 : Les heures de délégation des membres du CSE
Les membres titulaires du CSE
Les membres titulaires de la délégation du personnel du CSE bénéficient d’un crédit d’heures de 22 heures par mois. Ce crédit d’heure pourra être dépassé en cas de circonstances exceptionnelle nécessitant de par leur soudaineté ou leur urgence, une activité inhabituelle des représentants.
En application des dispositions des articles L. 2315-9 et R. 2315-6 du Code du travail, les membres du CSE peuvent se répartir entre eux les crédits d'heures dont ils disposent. Cette répartition peut se faire entre titulaires mais aussi avec les membres suppléants qui ne bénéficient pas d'heures de délégation. Cette répartition ne peut conduire un membre à disposer dans le mois, de plus de 33 heures de délégation au titre de son mandat de titulaire.
Dans ce cadre, les membres titulaires de la délégation du personnel informent le président du CSE du nombre d'heures réparties au moins huit jours calendaires avant la date prévue pour leurs utilisations. Cette information doit se faire par un bon de délégation précisant l'identité des membres et le nombre d'heures mutualisés.
En application des dispositions des articles L. 2315-8 et R. 2315-5 du Code du travail, le crédit d'heures attribué aux membres du CSE peut être utilisé cumulativement dans la limite de 12 mois. Ce report ne peut conduire un membre à disposer, dans le mois, de plus de 33 heures de délégation au titre de son mandat de titulaire.
Dans ce cadre, pour l'utilisation des heures ainsi cumulées, les membres titulaires et suppléants du CSE informent le président du CSE au plus tard huit jours avant la date prévue de leur utilisation au moyen d’un bon de délégation.
Il est précisé que pour faciliter la gestion administrative, la période de douze mois débutera le premier du mois de janvier suivant la date des élections et finira fin décembre de la même année. Si au dernier jour du mois de la période de 12 mois, le crédit cumulé dépasse la limite mensuelle, les heures en surnombre sont perdues.
Le secrétaire du CSE
Le secrétaire, membre titulaire du CSE, bénéficie, en plus de son crédit d’heures mensuel (de 22 heures), d’un crédit d’heures mensuel de 15 heures supplémentaires.
Il est précisé qu’en l’absence du secrétaire, le secrétaire suppléant pourra récupérer tout ou partie de ce crédit d’heures supplémentaires en accord avec le secrétaire.
Le trésorier du CSE
Le trésorier bénéficie, en plus de son crédit d’heures mensuel (de 22 heures), de 15 heures mensuelles supplémentaires afin de lui permettre d’exercer cette mission spécifique.
Il est précisé qu’en l’absence du trésorier, le trésorier suppléant pourra récupérer tout ou partie de ce crédit d’heures supplémentaires en accord avec le trésorier.
Article 5.4 : Les budgets du CSE
A titre de rappel, la masse salariale brute est constituée par l’ensemble des gains et rémunérations soumis à cotisations de sécurité sociale.
Sont donc exclues les indemnités légales et conventionnelles liées à la rupture du contrat, les indemnités légales transactionnelles et conventionnelles de licenciement ainsi que les sommes perçues dans le cadre d’un accord de participation ou d’intéressement.
Dévolution des biens du comité d’entreprise
Conformément à l’article 9 de l’Ordonnance du 22 septembre 2017 n°2017-1386, le patrimoine de l’ancien comité d’entreprise sera dévolu au comité social et économique.
Lors de l’une des dernières réunions du comité d’entreprise, leurs membres décideront de l’affectation des biens dont ils disposent, et le cas échéant, des conditions de transferts des droits, obligations, créances et dettes relatifs aux activités transférées, à destination du futur CSE.
Lors de sa première réunion, le CSE décide à la majorité de ses membres, soit d’accepter les affectations prévues par les anciennes instances, soit de décider d’affectations différentes. Il appartient aux anciens secrétaire et trésorier de faire le nécessaire auprès des différents organismes, notamment bancaires, pour effecteur les transferts administratifs, ainsi que les clôtures de comptes, au plus tard dans les 3 mois suivant les élections professionnelles.
Le budget de fonctionnement du CSE
Le budget de fonctionnement est fixé à 0,20% de la masse salariale brute.
Le budget des activités sociales et culturelles du CSE
Le budget des œuvres sociales est fixé à 1% de la masse salariale brute.
Gestion du reliquat budgétaire
En cas de reliquat budgétaire et conformément aux dispositions légales, chaque année :
L’excédent annuel du budget destiné aux activités sociales et culturelles peut être transféré au budget de fonctionnement ou à des associations conformément à l'article L. 2312-84, dans la limite de 10 % de cet excédent ;
L'excédent annuel du budget de fonctionnement peut être transféré au budget destiné aux activités sociales et culturelles conformément à l'article L. 2315-61, dans la limite de 10 % de cet excédent.
Ces transferts doivent faire l’objet d’une délibération adoptée à la majorité des membres présents du CSE
Article 6 : Attributions du CSE
Le CSE a pour mission d'assurer une expression collective des salariés permettant la prise en compte de leurs intérêts dans les décisions relatives à la gestion, à l'évolution économique et financière de l’entreprise, à l'organisation du travail, à la formation professionnelle et aux techniques de production.
Ponctuellement, le CSE est informé et consulté sur les questions intéressant l'organisation, la gestion et la marche générale de l'entreprise, notamment tel qu’il ressort des articles L. 2312-8 du Code du travail et suivants sur :
Les mesures de nature à affecter le volume ou la structure des effectifs ;
La modification de son organisation économique ou juridique ;
Les conditions d'emploi et de travail notamment la durée du travail et la formation professionnelle ;
L'introduction de nouvelles technologies, tout aménagement important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail ;
Les mesures prises en vue de faciliter la mise, la remise ou le maintien au travail des accidentés du travail, des invalides de guerre, des invalides civils, des personnes atteintes de maladies chroniques évolutives et des travailleurs handicapés, notamment sur l'aménagement des postes de travail ;
La mise en œuvre des moyens de contrôle de l’activité des salariés ;
La restructuration et la compression des effectifs ;
Le licenciement collectif pour motif économique ;
Les procédures de sauvegardes, de redressement et de liquidation judiciaire.
Annuellement, le CSE est informé et consulté sur :
Les orientations stratégiques de l’entreprise ;
La situation économique et financière de l’entreprise ;
La politique sociale et économique de l’entreprise et les conditions de travail et d’emploi ;
Article 7 : Formation des membres du CSE
Les membres du CSE peuvent bénéficier d’une formation à la santé, sécurité et conditions de travail (article L 2315-18 du code du travail), et d’une formation économique (article L 2315-63 du code du travail) dans les conditions ci-après définies. Ces formations sont dispensées par des organismes agrées au sens du code du travail. L'organisme de formation délivre, à la fin du stage, une attestation d'assiduité que l'intéressé remet à l’entreprise lorsqu'il reprend son travail. Le temps de formation est rémunéré comme temps de travail effectif et
n’est pas déduit des heures de délégation.
7.1 : Formation économique (article L 2315-63 du code du travail)
Les membres titulaires du CSE élus pour la première fois bénéficient d’un stage de formation économique d’une durée maximale de 5 jours. L’organisation en est assurée par le Comité Social et Economique. Les frais pédagogiques et éventuels frais de déplacement et d’hébergement de la formation économique sont pris en charge par le CSE sur son budget de fonctionnement conformément et dans le respect des dispositions légales. 7.2 : Formation à la santé, sécurité et conditions de travail (article L 2315-18 du code du travail)
Les membres titulaires et suppléants du CSE bénéficient d’une formation à la santé, sécurité et conditions de travail afin de leur permettre :
De développer leur aptitude à déceler et à mesurer les risques professionnels et leur capacité d’analyse des conditions de travail.
D’être initiés aux méthodes et procédés à mettre en œuvre pour prévenir les risques professionnels et améliorer les conditions de travail.
Cette formation est d’une durée de 5 jours.
La formation est financée par l’employeur. Les frais pédagogiques et éventuels frais de déplacement et d’hébergement de la formation santé et sécurité sont pris en charge par l'employeur conformément aux dispositions légales, dans les limites et selon les modalités suivantes :
Coût pédagogique équivalent à 36 fois le SMIC horaire par jour
Les frais de séjour et de repas feront l’objet d’une prise en charge conformément aux modalités définies dans l’accord dialogue social article 3.5.1. Réunions à l’initiative de l’employeur.
Article 8 : Les commissions du CSE
Article 8.1 : Modalités de fonctionnement des commissions Les Commissions ont pour rôle de préparer les travaux du CSE et de l’aider à exercer ses missions. Elles ne peuvent prendre aucune décision à la place du comité et ne peuvent l’engager d’une façon ou d’une autre vis à vis de tiers. Les Commissions du CSE ne disposent pas de la personnalité civile.
Au cours de la première réunion du CSE, les membres des commissions et les présidents associés seront désignés dans le cadre des modalités prévues à l’article 5.2.
Les membres sont désignés pour une durée de mandat qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du CSE. En cas de départ de l’Entreprise ou de perte de mandat (démission du mandat CSSCT ou du mandat CSE…), le poste vacant sera pourvu selon les mêmes modalités de l’article 5.2 pour le restant de la mandature.
Le président de Commission assurera avec le support de la Direction le bon fonctionnement de la Commission (invité extérieur, dates, compte-rendu…)
Article 8.2 : Le crédit d’heures des commissions
Conformément aux dispositions combinées des articles L.2315-11 et R. 2315-7 du Code du travail, le temps passé par les membres en commissions ne s’impute pas sur leurs crédits d’heures de délégation et est payé comme du temps de travail effectif dans la limite de 30 heures par année.
Par dérogation aux dispositions susvisées, le temps passé aux réunions de la CSSCT est toujours rémunéré comme du temps de travail effectif et n’est jamais déduit des heures de délégation.
Article 8.3 : La commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT)
L'Ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 supprime le Comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) dans le cadre de la création du CSE, mais institue une commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT) au sein de certains CSE.
Les dispositions de l’article L. 2315-36 du Code du travail précisent qu’une CSSCT doit être créée dans le CSE de l’entreprise comprenant un effectif minimum de 300 salariés.
Article 8.3.1 : Composition de la CSSCT
La présidence de la CSSCT
La CSSCT est présidée par le Directeur Général ou son représentant, et est assisté du Responsable des Ressources Humaines et éventuellement de deux autres collaborateurs ou invités qu’il juge utile.
La délégation du personnel à la CSSCT
La délégation du personnel à la CSSCT est composée de 9 membres (titulaires ou suppléants) du CSE dont au moins un représentant du second collège, ou le cas échéant du troisième collège.
En complément des dispositions de l’article 5.2, il est précisé que s’agissant de la désignation des membres de la CSSCT, un vote séparé sera réalisé pour le membre appartenant au 2nd collège ou le cas échéant au 3ème collège.
Afin de privilégier une représentation territoriale, le CSE s’attachera à nommer trois membres à la CSSCT par zone géographique (Zone VPRA, Zone BPL et Zone NORM).
En l’absence d’opposition de la part du président, le secrétaire de la CSSCT pourra solliciter la présence d’un invité extérieur à l’instance. (exemple : responsable de service concerné par un projet…)
Le secrétaire au CSSCT
La délégation du personnel à la CSSCT désigne, au cours de sa première réunion un secrétaire, parmi les membres titulaires du CSE.
Il est précisé que ce secrétaire est désigné dans les mêmes conditions que celles énoncées à l’article 5.2.
A défaut de présence du Secrétaire lors d’une réunion, les membres CSSCT précités élisent à la majorité des présents un Secrétaire de séance parmi ses membres.
Les membres légaux CSSCT
Il est précisé que conformément à l’article L. 2315-39 du code du travail, lorsque le CSE a confié tout ou partie de ses attributions à la CSSCT, les dispositions de l'article L. 2314-3 s'appliquent aux réunions de la commission.
Ainsi assistent et doivent être invités aux réunions de la CSSCT :
Le médecin du travail, qui peut donner délégation à un membre de l'équipe pluridisciplinaire du service de santé au travail ayant compétence en matière de santé au travail ou de conditions de travail ;
Le correspondant interne du service de sécurité et des conditions de travail ;
L’agent de contrôle de l'inspection du travail mentionné à l'article L. 8112-1 ;
Les agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale.
Article 8.3.2 : Fonctionnement de la CSSCT
Les réunions de la CSSCT
La CSSCT tient une réunion par trimestre. L’ensemble de la délégation du personnel à la CSSCT est convoqué à la réunion.
Un calendrier prévisionnel des réunions ordinaires de la CSSCT sera établi par la direction en novembre ou décembre de l’année précédente. Il en sera également établi un à l’issue des élections.
Des réunions extraordinaires de la CSSCT peuvent avoir lieu si la situation l’exige.
L’ordre du jour est arrêté par le président et le secrétaire.
L’ordre du jour des réunions de la CSSCT est arrêté conjointement par le Secrétaire et le Président de la CSSCT. Il est communiqué aux membres de la CSSCT 8 jours avant la réunion sauf circonstances exceptionnelles.
L’envoi des convocations pour les réunions ordinaires et extraordinaires incombe au Président.
Modalités d’établissement et de délais de transmission des comptes-rendus
Le Secrétaire rédige le compte-rendu de la réunion de la CSSCT avec le Président ou son représentant. Il est transmis aux membres du CSE, de la CSSCT et au Président dans les 15 jours suivant la réunion.
Les heures de délégation des membres de la CSSCT
Les membres de la CSSCT bénéficient d’un crédit d’heures mensuel de 5 heures au titre de cette mission.
Article 8.3.3 : Attributions de la CSSCT
Il est précisé que dans les CSE où est constitué une CSSCT, la CSSCT pourra se voir confier, par délégation du CSE tout ou partie des attributions de la commission relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail, à l'exception du recours à l’expertise et des attributions consultatives du comité.
Ainsi, par délégation du CSE d’EURIAL Lait, la CSSCT aura pour missions de contribuer à la protection de la santé et de la sécurité des salariés de l’entreprise et à l’amélioration de leurs conditions de travail
Pour exercer ces différentes missions et sous réserve d’évolutions législatives et/ou réglementaires, le CSE délègue notamment à la CSSCT les missions visées ci-après en matière de santé, sécurité et conditions de travail :
Procède à l'analyse des risques professionnels auxquels peuvent être exposés les travailleurs ;
Contribue notamment à faciliter l'accès des femmes à tous les emplois, à la résolution des problèmes liés à la maternité ;
Contribue notamment à l’adaptation et à l'aménagement des postes de travail afin de faciliter l'accès et le maintien des personnes handicapées à tous les emplois au cours de leur vie professionnelle ;
Peut susciter toute initiative qu'il estime utile et proposer notamment des actions de prévention du harcèlement moral, du harcèlement sexuel et des agissements sexistes.
Exerce le droit d’alerte en cas de danger grave et imminent lors de tout accident ayant entraîné ou pu entraîner des conséquences graves ou d’évènements grave lié à l’activité de l’entreprise, ayant porté atteinte ou ayant pu porter atteinte à la santé publique ou à l’environnement…
A titre pratique, il est précisé que la CSSCT interviendra particulièrement sur les points suivants :
Enquêtes en matière d'accidents du travail ou de maladies professionnelles ou à caractère professionnel :
La CSSCT réalise les enquêtes prévues par l’article L. 2312-13 du Code du travail en cas d'accidents du travail ou de maladies professionnelles ou à caractère professionnel.
Ces enquêtes sont réalisées par une délégation de la CSSCT du périmètre concerné comprenant :
le représentant de l’employeur désigné pour ce périmètre (le responsable de zone) accompagné au besoin de l’animateur sécurité
un membre de la délégation du personnel à la CSSCT du périmètre concerné
au besoin, les membres de la délégation peuvent solliciter un accompagnement par un représentant de proximité ayant une compétence particulière au regard du lieu ou des éléments liés à l’accident (connaissance du site…)
Ces enquêtes donnent lieu à la rédaction d’un rapport par la délégation qui est transmis auprès du secrétaire de la CSSCT et du président de la CSSCT.
Inspections en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail
Les membres de la CSSCT procèderont sur leur périmètre d’affectation aux inspections périodiques en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail visées à l’article L2312-13 du code du travail au moins une fois par trimestre.
Ces inspections seront organisées par le représentant de l’employeur du périmètre concerné et seront réalisées en marge des réunions des RP.
Ces visites seront réalisées par une délégation de la CSSCT du périmètre concerné comprenant :
le représentant de l’employeur désigné pour ce périmètre (le responsable de zone) accompagné au besoin de l’animateur sécurité
Les membres locaux de la CSSCT
au besoin, les membres locaux de la CSSCT pourront solliciter la présence d’un RP du périmètre en fonction de sa compétence particulière au regard du lieu ou des éléments liés au site (connaissance du site, d’un dispositif technique…).
Il est rappelé que cette inspection s'organise dans le cadre du crédit d'heures de délégation.
Ces inspections sont suivies d’un compte-rendu d’inspection rédigé par les membres des CSSCT du périmètre en charge de l’inspection et transmis auprès du représentant de l’employeur sur le périmètre concerné, au secrétaire et au Président de la CSSCT.
Mesure de coordination entre la CSSCT et le CSE
Le CSE est informé des actions réalisées par la CSSCT trimestriellement par la remise d’un rapport d’activité (compte-rendu de réunion, d’enquêtes et d’inspections...) réalisé par le secrétaire de la CSSCT.
Article 8.4 : La commission formation
Article 8.4.1 : Composition de la commission formation
La commission formation est dirigée par deux représentants de la direction, et éventuellement assisté d’une personne chargée de la formation au niveau de la branche. La commission formation est composée de 5 membres titulaires ou suppléants au CSE, dont un titulaire qui en assurera la présidence. Le président aura pour mission d’assurer un compte rendu à l’attention du CSE.
Article 8.4 2 : Fonctionnement et attribution de la commission formation
Les réunions de la commission formation
La commission formation se réunit une fois par an au cours du premier trimestre de l’année.
Attribution de la commission formation
La commission formation est chargée :
D’étudier les moyens permettant de favoriser l’expression des salariés en matière de formation et de participer à leur information dans ce domaine ;
D’étudier les problèmes spécifiques concernant l’emploi et le travail des jeunes et des travailleurs handicapés ;
La Direction présentera le plan de formation prévisionnel et un bilan du plan de formation réalisé.
Article 8.5 : La commission d’information et d’aide au logement
Article 8.5.1 : Composition de la commission d’information et d’aide au logement
La commission d’information et d’aide au logement est dirigée par deux représentants de la direction, et assisté d’un représentant de l’organisme gestionnaire.
La commission d’information et d’aide au logement est composée de 3 membres titulaires ou suppléants au CSE, dont un titulaire qui en assurera la présidence.
Le président aura pour mission d’assurer un compte rendu à l’attention du CSE.
Article 8.5.2 : Fonctionnement et attribution de la commission d’information et d’aide au logement
Les réunions de la commission d’information et d’aide au logement
La commission d’information et d’aide au logement se réunit une fois par an.
Attribution de la commission d’information et d’aide au logement
La commission d’information et d’aide au logement facilite le logement et l’accession des salariés à la propriété et à la location des locaux d’habitation.
Article 8.6 : La commission égalité professionnelle
Article 8.6.1 : Composition de la commission égalité professionnelle La commission égalité professionnelle est dirigée par deux représentants de la direction.
La commission égalité professionnelle est composée de 2 membres titulaires ou suppléants au CSE, dont un titulaire qui en assurera la présidence. Le président aura pour mission d’assurer un compte rendu à l’attention du CSE.
Article 8.6.2 : Fonctionnement et attribution de la commission égalité professionnelle
Les réunions de la commission égalité professionnelle
La commission égalité professionnelle se réunit une fois par an au cours du second trimestre.
Attribution de la commission égalité professionnelle
La commission égalité professionnelle est notamment chargée de préparer les délibérations du comité relatives à la consultation récurrente sur la politique sociale de l’entreprise, dans les domaines en lien avec l’égalité professionnelle.
Article 8.7 : La commission mutuelle / prévoyance
Article 8.7.1 : Composition de la commission mutuelle / prévoyance La commission mutuelle / prévoyance est dirigée par deux représentants de la direction, ils sont assistés du gestionnaire du contrat.
La commission mutuelle / prévoyance est composée de 6 membres titulaires ou suppléants au CSE, dont un titulaire qui en assurera la présidence. Le président aura pour mission d’assurer un compte rendu à l’attention du CSE.
Article 8.7.2 : Fonctionnement et attribution de la commission mutuelle / prévoyance
Les réunions de la commission mutuelle / prévoyance
La commission mutuelle et prévoyance se réunit une fois par an au cours du second trimestre. En fonction de l’équilibre financier du contrat, une seconde réunion pourra se tenir au cours du quatrième trimestre.
Attribution de la commission mutuelle / prévoyance
La commission mutuelle / prévoyance est notamment charge du suivi de l’équilibre financier du contrat mutuelle et prévoyance (présentation des résultats, suggestions d’orientation et actualité sociales…).
Article 8.8 : La commission activités sociales et culturelles
Article 8.8.1 : Composition de la commission activités sociales et culturelles
La commission activités sociales et culturelles est composée de 8 membres titulaires ou suppléants au CSE, dont le trésorier qui en assurera la présidence.
Le président aura pour mission d’assurer un compte rendu à l’attention du CSE.
Article 8.8.2 : Fonctionnement et attribution de la commission activités sociales et culturelles
Les réunions de la commission activités sociales et culturelles
La commission activités sociales et culturelles se réunit deux fois par an.
Attribution de la commission activités sociales et culturelles
La commission activités sociales et culturelles est en charge de la politique relative aux activités sociales et culturelles déployées auprès des salariés d’EURIAL LAIT.
Article 8.9 : La commission examens des comptes du CSE
Article 8.9.1 : Composition de la commission examens des comptes
La commission examens des comptes est composée de 4 membres titulaires ou suppléants au CSE, dont le trésorier qui en assurera la présidence. Le président aura pour mission d’assurer un compte rendu à l’attention du CSE.
Article 8.9.2 : Fonctionnement et attribution de la commission examens des comptes
Les réunions de la commission examens des comptes
La commission examens des comptes se réunit une fois par an.
Attribution de la commission examens des comptes
La commission examens des comptes est notamment chargée de préparer la présentation des comptes annuels et du prévisionnel auprès du CSE.
Article 9 : Les représentants de proximité
Conformément aux dispositions de l’article L. 2313-7 du Code du travail, et conscientes de l’importance d’un dialogue social de proximité permettant de prendre en compte les besoins et préoccupations des salariés, les parties conviennent de mettre en place une représentation du personnel spécifique et innovante composée de Représentants de proximité (RP) tel que légalement prévu.
Le présent accord définit les missions, les modalités de mise en place et le fonctionnement de ces Représentants de proximité.
Article 9.1 : Attribution des représentants de proximité
Les RP se voient confier, par délégation du CSE, certaines de ses attributions. Ainsi, par délégation du CSE, les RP sont de véritables capteurs et traitent au plus près du terrain les préoccupations issues du quotidien d’une communauté de travail. Ils prennent en compte les besoins et les préoccupations des salariés de leur périmètre et sont les interlocuteurs privilégiés du représentant de l’employeur sur leur périmètre. Pour exercer ces différentes missions et sous réserve d’évolutions législatives et/ou réglementaires, le CSE délègue notamment aux RP les missions visées ci-après sur le périmètre concerné :
Présentation des réclamations individuelles ou collectives relatives aux salaires, à l’application du Code du Travail, et des autres dispositions légales concernant notamment la protection sociale, ainsi que des conventions et accords applicables dans l’entreprise,
Contribution à la promotion de la santé et sécurité
Article 9.1.1 : Réclamations individuelles et collectives
Les RP se voient confier dans leur périmètre l’examen des réclamations individuelles et collectives relatives aux salaires, à l’application du code du travail, ainsi que celles des conventions et accords collectifs applicables dans l’Entreprise. Ces prérogatives sont exercées au quotidien dans le cadre des échanges réguliers entre les RP et le management. L’objectif des réunions mensuelles est de traiter les situations pour lesquelles une réponse n’a pas été apportée ou pour lesquelles il existe une réelle difficulté d’interprétation et de partager les réclamations qui ont fait l’objet de réponses. Les RP désignent un coordinateur par zone à la majorité des membres présents lors de la 1ere réunion des RP, qui aura pour mission de centraliser les éléments des RP et les transmettre au Responsable de Zone selon le processus défini ci-après.
Article 9.1.2 : Contribuer à la promotion de la santé et sécurité
Les RP se voient confier dans leur périmètre l’exercice du droit d’alerte en cas d’atteinte aux droits des personnes tel que prévu par les dispositions légales.
Si un RP constate, notamment par l'intermédiaire d'un salarié, qu'il existe une atteinte aux droits des personnes, à leur santé physique et mentale ou aux libertés individuelles dans l'Entreprise qui ne serait pas justifiée par la nature de la tâche à accomplir, ni proportionnée au but recherché, il en saisit immédiatement le représentant de l’employeur pour le périmètre concerné.
Cette atteinte peut notamment résulter de faits de harcèlement sexuel ou moral, d’agissement sexiste ou de toute mesure discriminatoire en matière d'embauche, de rémunération, de formation, de reclassement, d'affectation, de classification, de qualification, de promotion professionnelle, de mutation, de renouvellement de contrat, de sanction ou de licenciement.
L'employeur ou son représentant procède sans délai à une enquête avec le référent de proximité et prend les dispositions nécessaires pour remédier à cette situation.
Article 9.1.3 : Inspections en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail
Les RP pourront être sollicités en lien avec les membres CSSCT du périmètre concerné pour participer aux inspections périodiques en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail au moins une fois par trimestre.
Article 9.1.4 : Enquêtes en matière d'accidents du travail ou de maladies professionnelles ou à caractère professionnel :
Les RP pourront être sollicités en lien avec les membres CSSCT du périmètre concerné pour participer aux enquêtes en matière d'accidents du travail ou de maladies professionnelles ou à caractère professionnel.
Article 9.2 : Désignation et périmètre d’implantation des représentants de proximité
Dans le cadre des présentes négociations, les partenaires sociaux et la direction s’attachent d’ores et déjà à ce que les périmètres d’intervention se subdivisent ainsi :
Zone VPRA : 5 représentants de proximité ;
Zone BPL : 8 représentants de proximité ;
Zone NORM : 9 représentants de proximité.
Ces périmètres d’intervention délimitent les prérogatives et compétences d’exercice des représentants de proximité. Les représentants de proximité doivent travailler dans le périmètre d’implantation au sein duquel ils sont désignés et répondre aux conditions légales d’éligibilité du CSE. Aucune condition d’appartenance à un collège spécifique n’est requise.
A l’occasion de la première réunion du comité social et économique, les membres CSE procéderont à la désignation des représentants de proximité selon les modalités géographiques définies ci-dessus. Si les résultats des élections ne permettent pas d’assurer la représentation ci-dessus définie, les membres du CSE pourront désigner parmi les salariés du périmètre concerné le ou les représentant(s) de proximité manquant(s). Il sera procédé à un vote à la majorité des membres CSE lors de la 1ère réunion pour désigner ce salarié représentant de proximité. En cas de partage des voix la priorité sera donnée au candidat le plus âgé.
Si le nombre de membres CSE est supérieur au nombre de postes de représentants de proximité à pourvoir sur le périmètre concerné tel que défini ci-dessus, les membres du CSE désigneront le ou les représentants de proximité retenu pour le périmètre concerné. Ces désignations s’effectueront par un vote à la majorité des membres présents CSE lors de la 1ère réunion. En cas de partage des voix la priorité sera donnée au candidat le plus âgé.
En cas de perte de mandat ou de mobilité géographique du membre désigné aux fonctions de représentant de proximité, une nouvelle désignation sera réalisée par les membres du CSE afin de couvrir le siège vacant dans les 2 mois maximum après la fin de mandat ou son départ.
Article 9.3 : Fonctionnement des représentants de proximité
Article 9.3.1 : Les réunions des représentants de proximité
Périodicité des réunions
Au sein de chaque zone géographique, les représentants de proximité tiennent dix réunions annuelles ordinaires (une par mois, sauf mois de juillet et d’août).
Convocation aux réunions
Les représentants de proximité reçoivent les convocations aux réunions de la part de la direction au minimum 8 jours calendaires avant celle-ci.
Questions des représentants de proximité envers la direction
Dans le cadre de leurs attributions visés à l’article 8.3 du présent accord, les représentants de proximité auront la possibilité de poser des questions auprès du responsable de zone et/ou de l’interlocuteur Ressources Humaines du périmètre au minimum 6 jours calendaires avant la réunion.
Compte-rendu des réunions
Un compte-rendu de la réunion sera établi sous la responsabilité du responsable de zone et communiqué dans les 6 jours suivant la réunion.
Article 9.3.2 : Les heures de délégation des représentants de proximité
Les représentants de proximité membre titulaire au CSE bénéficient des heures de délégation à ce titre pour assurer les missions définies à l’article 9.1. Les représentants de proximité membres suppléant au CSE ou les salariés désignés dans le cadre de l’article 9.2 ne bénéficiant pas d’heure de délégation, se verront attribués un crédit de 8h par mois pour assurer ces missions définies à l’article 9.1 Le salarié bénéficiera de la protection légale similaire aux membres du CSE.
Article 10 : Durée de l’accord et entrée en vigueur
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Il entrera en vigueur à la date du premier tour des élections des membres du CSE.
Article 11 : Suivi et rendez-vous de l’accord
Les parties conviennent de se réunir au premier trimestre de l’année 2021 afin d’échanger sur le suivi de l’accord et d’examiner les éventuelles adaptations nécessaires notamment liées aux évolutions légales et règlementaires.
Article 12 : Révision ou dénonciation de l’accord
Le présent accord, conclu sans limitation de durée, pourra être dénoncé à tout moment par l’une ou l’autre des parties signataires sous réserve de respecter un délai de 3 mois.
Le présent accord pourra être modifié par avenant négocié entre les parties dans les conditions de révision telles que prévues par la législation en vigueur.
Toute demande de révision sera notifiée à chacune des autres parties signataires par lettre recommandée avec accusé de réception.
Article 13 : Dépôt et publicité de l’accord
Un exemplaire du présent accord sera remis à chaque partie signataire.
Il sera déposé sur la plateforme dédiée à cet effet (téléaccords) auprès de la DIRECCTE et auprès au secrétariat Greffe du Conseil de Prud’hommes de Nantes conformément aux dispositions légales et règlementaires en vigueur.
