AVENANT A LA CONVENTION D’ENTREPRISE UES DU 20 MARS 2019
ENTRE LES SOUSSIGNEES
Les sociétés suivantes constituant l’UES EURIAL :
La société EURIAL LOGISTIQUE OUEST, immatriculée au RCS de Nantes, sous le numéro 815 067 871, dont le siège social se situe 75 rue Sophie Germain, 44300 Nantes,
La société EURIAL FOOD SERVICE & INDUSTRY, immatriculée au RCS de Nantes, sous le numéro 815 063 904, dont le siège social se situe 75 rue Sophie Germain, 44300 Nantes,
La société EURIAL BEURRE FROMAGE (SAS), immatriculée au RCS de Nantes, sous le numéro 353 543 358, dont le siège social se situe 75 rue Sophie Germain, 44300 Nantes,
La société EURIAL SERVICES, immatriculée au RCS de Nantes, sous le numéro 815 063 888, dont le siège social se situe 75 rue Sophie Germain, 44300 Nantes,
La société EURIAL INTERNATIONAL, immatriculée au RCS de Nantes, sous le numéro 824 682 686, dont le siège social se situe 75 rue Sophie Germain, 44300 Nantes,
La société EURIAL INGREDIENTS ET NUTRITION, immatriculée au RCS de Nantes, sous le numéro 823 521 489, dont le siège social se situe 75 rue Sophie Germain, 44300 Nantes,
La société EURIAL MANAGEMENT, immatriculée au RCS de Nantes, sous le numéro 799 033 824, dont le siège social se situe 75 rue Sophie Germain, 44300 Nantes,
Représentées par, agissant en sa qualité de Directeur des Ressources Humaines, dûment habilité à l’effet des présentes
La Direction et les organisations syndicales représentatives se sont réunies autour des dispositions de la convention UES EURIAL afin :
de clarifier les modalités de versement des paniers repas et de la prime d’habillage / déshabillage en cas de journées incomplètes (conformément aux engagements pris lors des NAO 2024) ;
d’harmoniser la gestion des primes de remplacements.
Après discussions, il a été convenu, à l’issue de la réunion, l’application des dispositions ci-après.
CECI ETANT RAPPELE, IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
CHAMP D’APPLICATION
Les dispositions du présent accord s’appliquent à l’ensemble des salariés de l’UES EURIAL.
LES MODALITES DE VERSEMENT DES PANIERS REPAS ET DE LA PRIME D’HABILLAGE / DESHABILLAGE EN CAS DE JOURNEES INCOMPLETES
Cet article a pour but de préciser l’application des articles 27.5 et 27.6 de la convention d’entreprise UES EURIAL en cas de journées incomplètes.
En effet, l’objectif de cette mesure est de mieux intégrer la problématique des aléas dans la prise en compte du versement des paniers repas.
Ainsi, le panier repas sera versé même si la journée de travail est incomplète (c’est-à-dire inférieure à 6 heures), dès lors que l’incomplétude de la journée est imputable à l’entreprise.
Cas d’ouverture au versement du panier repas
Le panier repas sera versé dans les situations suivantes :
poste programmé pour une durée inférieure à 6 heures, en semaine ou le week-end ;
fin anticipée de poste liée à un aléa non prévu (liste d’exemples non exhaustive : panne machine, panne de courant, intervention de maintenance, manque de matière, défaut de livraison d’une citerne, accident de travail etc) ;
formation d’une durée inférieure à 6 heures, si aucun repas n’est prévu.
Cas d’exclusion du versement du panier repas
Le panier repas ne sera pas versé en cas de réduction de poste amenant une durée de travail inférieure à 6 heures si ce départ anticipé est à la demande du salarié.
Mise en place d’une compensation alternative
Dans les cas d’exclusion mentionnés ci-dessus, une prime d’habillage/déshabillage d’un montant de 0,97 € bruts sera versée.
Cette prime est portée au barème social et indexée.
La présente mesure prend effet, de manière rétroactive, le
18 août 2025.
MISE EN PLACE D’UN CADRE HARMONISE DE GESTION DES PRIMES DE REMPLACEMENT
Le présent article précise les modalités d’application de l’article 13 de la convention d’entreprise UES Eurial.
Cette mesure s’applique à l’ensemble des salariés des établissements composant l’UES, sauf si une pratique locale plus favorable est déjà en vigueur.
Ainsi, les dispositions de la présente mesure concernent :
les salariés des collèges Ouvrier/Employé (niveaux 1 à 5 de la convention collective) et Technicien/Agent de maîtrise (niveaux 6 à 8 de la convention collective) ;
qui remplacent, à la demande de la Direction, des salariés absents (congés, maladie, formation, etc) ;
sur des postes de classification supérieure : au sein d’un même collège ou vers un collège supérieur ;
pendant des journées complètes uniquement.
Pour les salariés du collège Cadre, les remplacements ponctuels sont considérés comme étant inclus dans le statut et ne feront pas l’objet d’une compensation. Toutefois, si un remplacement sur un poste de classification supérieure dépasse trois semaines consécutives, un point de vigilance sera apporté à chaque situation et le cas échéant le versement d’une prime exceptionnelle pourra être envisagé.
Modalités générales de calcul de la prime :
Les primes de remplacement se calculent sur la base de l’écart entre les grilles de salaires des postes (il s’agit de la classification du poste et non pas celle du salarié).
Afin de simplifier le calcul et d’éviter tout risque d’erreur, le calcul de la prime de remplacement se fera sur une journée théorique complète de travail (et non au réel).
Cette prime sera complétée par une compensation de la perte des variables dans le cas où le poste de remplacement serait un poste de « journée ».
Le calcul de compensation des éléments variables intégrera les éléments variables perçus sur les 6 derniers mois de travail effectif (majorations de nuit, samedi, dimanche, jour férié) précédents le mois effectif du remplacement. Cette somme sera ramenée à un équivalent journée pour être versée en complément de l’écart de grille sur le nombre de jours de remplacement.
En cas de remplacement sur un poste de classification supérieure (niveau conventionnel) au sein du même collège (Ouvrier/Employé ou Technicien/Agent de maîtrise) :
La prime est calculée sur la base de l’écart de grille de salaire entre le poste occupé et le poste de remplacement à l’échelon 2 d’autonomie (niveau, échelon, palier) par journée complète.
Exemple : Le salarié de classification Ouvrier 4.3.B (mais dont le poste est cartographié 4.2.B) remplace un salarié de classification Ouvrier 5.3.D (cartographié 5.2.D)
La prime de remplacement sera calculée à partir de l’écart entre les deux grilles 4.3.B et
5.2.D.
En complément, une compensation des variables sera versée si le poste de remplacement est un poste de journée, selon les modalités visées ci-dessus.
En cas de remplacement sur un poste de classification supérieure (niveau conventionnel) dans un collège supérieur (Agent de maîtrise ou Cadres) :
Si le remplacement est réalisé pour un poste au sein du collège Technicien/Agent de maîtrise :
La prime est calculée sur la base de l’écart de grille de salaire entre le poste occupé et le poste de remplacement à l’échelon 2 d’autonomie (niveau, échelon) par journée complète.
Exemple : Le salarié de classification Ouvrier 5.2.D remplace un salarié de classification TAM 7.2
La prime de remplacement sera calculée à partir de l’écart entre la grille 5.2.D et le minima de la grille 7.2.
En complément, une compensation des variables sera versée si le poste de remplacement est un poste de journée, selon les modalités visées ci-dessus.
Si le remplacement est réalisé pour un poste au sein du collège Cadre :
La prime est calculée sur la base de l’écart de grille de salaire entre le poste occupé et le poste de remplacement à l’échelon 2 d’autonomie (niveau, échelon) par journée complète, en fonction du taux d’occupation selon trois paliers (50%, 75% ou 100%).
Exemple : Le salarié de classification TAM 7.2 remplace un salarié de classification Cadre 9.1.
La prime de remplacement sera calculée à partir du minima de la grille 7.2 comparé au minima de la grille 9.2 + coefficient d’occupation du poste.
En complément, une compensation des variables sera versée si le poste de remplacement est un poste de journée, selon les modalités visées ci-dessus.
La présente mesure prend effet, de manière rétroactive, le
1er septembre 2025.
ENTRÉE EN VIGUEUR, DÉPÔT ET PUBLICITÉ DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et prend effet aux dates mentionnées applicables à chaque mesure.
Les formalités de dépôt du présent accord seront réalisées conformément aux dispositions du Code du travail. Ainsi :
Un exemplaire sera déposé au greffe du Conseil de Prud’hommes de Nantes ;
Un exemplaire sera déposé en ligne sur la plateforme TéléAccords (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr).
Les Parties reconnaissent et conviennent expressément (i) qu’elles ont signé le présent acte par voie électronique conformément aux articles 1366 et 1367 du Code civil, par l’intermédiaire de la plateforme https://docusign.fr/, (ii) que cette signature électronique a la même valeur légale qu’une signature manuscrite, (iii) que le présent acte signé électroniquement constitue l’original des présentes, établi et conservé dans des conditions de nature à en garantir l’intégrité et (iv) que le présent acte signé électroniquement constitue une preuve littérale au sens de l’article 1366 du Code civil et dispose de la même force probante qu’un écrit sur support papier.
