ACCORD RELATIF A L’AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL AU SEIN DU SITE DE SOIGNON
ENTRE LES SOUSSIGNES
Les sociétés suivantes constituant l’UES EURIAL :
La société HCI (HERBIGNAC CHEESE INGREDIENTS), immatriculée au RCS de Saint Nazaire, sous le numéro 493 056 188, dont le siège social se situe Lieudit La Gassun, 44410 Herbignac,
La société EURIAL LOGISTIQUE OUEST, immatriculée au RCS de Nantes, sous le numéro 815 067 871, dont le siège social se situe 24, Rue de la Rainière, Parc Club du Perray, 44300 Nantes,
La société EURIAL FOOD SERVICE & INDUSTRY, immatriculée au RCS de Nantes, sous le numéro 815 063 904, dont le siège social se situe 24, rue de la Rainière, Parc Club du Perray, 44300 Nantes,
La société EURIAL BEURRE FROMAGE (SAS), immatriculée au RCS de Nantes, sous le numéro 353 543 358, dont le siège social se situe 24, rue de la Rainière, Parc Club du Perray, 44300 Nantes,
La société EURIAL SERVICES, immatriculée au RCS de Nantes, sous le numéro 815 063 888, dont le siège social se situe 24, Rue de la Rainière, Parc Club du Perray, 44300 Nantes,
La société EURIAL INTERNATIONAL, immatriculée au RCS de Nantes, sous le numéro 824 682 686, dont le siège social se situe 24, rue de la Rainière, Parc Club du Perray, 44300 Nantes,
La société EURIAL INGREDIENTS ET NUTRITION, immatriculée au RCS de Nantes, sous le numéro 823 521 489, dont le siège social se situe 24, rue de la Rainière, Parc Club du Perray, 44300 Nantes,
La société EURIAL MANAGEMENT, immatriculée au RCS de Nantes, sous le numéro 799 033 824, dont le siège social se situe 24, rue de la Rainière, Parc Club du Perray, 44300 Nantes,
Représentées par /////////////////, agissant en sa qualité de Directeur des Ressources Humaines, dûment habilité à l’effet des présentes
D’UNE PART,
ET
Les organisations syndicales :
CFE – CGC représentée par ////////////////////, délégué syndical central,
FGA – CFDT représentée par ///////////////////////, délégué syndical central.
D’AUTRE PART.
IL A AINSI ETE CONVENU CE QUI SUIT
SOMMAIRE
TOC \o "1-3" \h \z \u Article 1 : Champ d’application PAGEREF _Toc530668885 \h 3 Article 2 : Organisation du temps de travail PAGEREF _Toc530668886 \h 3 Article 2.1 : Modification de l’amplitude horaire PAGEREF _Toc530668887 \h 3 Article 2.2 : Modification des temps de pause PAGEREF _Toc530668888 \h 3 Article 2.3 : Mise en place d’une Charte de bonne pratique PAGEREF _Toc530668889 \h 4 Article 3 : Spécificités liées à l’organisation du site PAGEREF _Toc530668890 \h 4 Article 3.1 : Gestion des arrêts techniques PAGEREF _Toc530668891 \h 4 Article 3.2 : Organisation du travail les jours fériés PAGEREF _Toc530668892 \h 5 Article 4 : Durée de l’accord et entrée en vigueur PAGEREF _Toc530668893 \h 5 Article 5 : Révision de l’accord PAGEREF _Toc530668894 \h 5 Article 6 : Dépôt et publicité de l’accord PAGEREF _Toc530668895 \h 5
PREAMBULE
Le présent accord s’inscrit dans le prolongement des dispositions relatives au temps de travail issues de la Convention d’Entreprise GIE EURIAL, laquelle sera remplacée prochainement par la convention d’entreprise de l’UES EURIAL. Il s’applique en conformité avec les principes de la durée du travail, tels qu’ils sont définis aux articles 18 et 19 de celle-ci.
Il répond à la volonté de la Direction et des Organisations syndicales de modifier l’organisation du temps de travail des salariés présents sur le site de Soignon afin de l’adapter à l’évolution des rythmes de travail.
Après différentes phases de négociation, il est convenu entre les parties ce qui suit :
Article 1 : Champ d’application
Le présent accord est applicable exclusivement aux salariés affectés en travail posté pour les ateliers Fabrication, Emballage et IQF présents sur le site de Soignon, (appartenant à la SAS EURIAL BEURRE FROMAGE).
Article 2 : Organisation du temps de travail
Article 2.1 : Modification de l’amplitude horaire
Au sein de l’établissement de Soignon, dans certains services, l’amplitude horaire journalière est progressivement passée à 8 heures au lieu de 8h15, avec un horaire hebdomadaire de temps de travail effectif de 38 heures.
Du fait de cette nouvelle amplitude horaire journalière, les salariés ne parviennent pas à accomplir leurs 38 heures de temps de travail hebdomadaire.
Il est toutefois précisé qu’ils sont effectivement rémunérés sur la base de ces 38 heures de temps de travail effectif.
Par cet accord, les parties conviennent de ramener l’amplitude horaire journalière du site de Soignon à 8h15. Ce quart d’heure « supplémentaire » aura pour objectif de permettre aux salariés d’accomplir leur durée de travail contractuelle et a fortiori de limiter les banques d’heures négatives.
Il est expressément souligné que ces quinze minutes supplémentaires d’amplitude horaire n’ont en aucun cas pour conséquence de modifier la durée hebdomadaire de travail de 38 heures des salariés présents sur le site de Soignon.
Article 2.2 : Modification des temps de pause
Les salariés de Soignon bénéficient de trois pauses de 54 minutes au total : une de 30 minutes (non créditée en banque d’heures) et deux de 12 minutes qui ne sont pas du temps de travail effectif mais sont créditées en banque d’heures.
Le personnel ouvrier
Par le présent accord, les parties conviennent de fixer deux pauses quotidiennes :
Une pause de 17 minutes ;
Une pause de 27 minutes.
Les ouvriers bénéficieront ainsi d’un temps de pause total de 44 minutes.
En ce qui concerne, les salariés postés, par exception au régime de base de l’UES Eurial, 27 minutes de ces 44 minutes seront payées (via la mise en banque d’heures).
En ce qui concerne l’atelier emballage industriel et l’atelier IQF, afin de conserver les avantages obtenus dans le cadre du protocole d’accord du 07 Mai 2009, le personnel qui pointe à la pointeuse située près des ateliers industriels aura 30 minutes de pause payées sur ces 44 minutes.
Cette extension du temps de pause payée par rapport au régime de base de l’UES se justifie par l’effort demandé aux salariés sur leur temps de pause total.
Le personnel agent de maitrise
Les parties conviennent que la durée de pause du personnel des agents de maitrise reste inchangée du fait que leur temps de pause est inchangé.
Les salariés bénéficient ainsi toujours de 24 minutes de pause mise en banque d’heures.
Article 2.3 : Mise en place d’une Charte de bonne pratique
Il est convenu que la nouvelle organisation du temps de travail au sein du site de Soignon est régie par une Charte de bonne pratique.
Cette Charte a pour but de répertorier les règles de construction et de gestion des plannings des salariés soumis au présent accord. Proposant de nouvelles modalités de récupération pour les salariés, elle ne rend pas impossible l’organisation de semaines à 6 jours de travail ; les parties rappellent leur objectif de s’approcher d’une fréquence de travail de 5 jours / semaine et conviennent de rester vigilants quant à la fréquence des semaines à 6 jours à l’intérieur des cycles.
La Charte de bonne pratique sera mise à disposition dans les bureaux des responsables de service Fabrication, Emballage et IQF afin que les salariés puissent en prendre connaissance.
Les parties conviennent que toute modification éventuelle du contenu de la Charte devra être validée à la majorité par les représentants du personnel titulaires du site de Soignon (CHSCT ou CSE).
Article 3 : Spécificités liées à l’organisation du site
Article 3.1 : Gestion des arrêts techniques
Il est rappelé que le site de Soignon peut être soumis, durant l’année, à des arrêts techniques. Néanmoins, les parties conviennent qu’au cumul, ces arrêts techniques ne doivent pas dépasser dix jours par an.
En outre, les parties conviennent que la moitié de ces jours d’arrêts techniques devront être planifiés en formation (soit 5 jours de formation pour 10 jours d’arrêts technique) pour les salariés qui le souhaitent.
Afin d’organiser la planification du personnel lors de ces jours d’arrêts techniques, un formulaire écrit sera adressé aux salariés afin de leur permettre de choisir entre les options suivantes :
Poser ces jours en congés payés, repos si le niveau de banque d’heure le permet ;
Formation ou travailler pendant ces jours au sein d’un autre service qui ne sera pas soumis à l’arrêt technique (pour rappel, les arrêts techniques au sein du site de Soignon interviennent à des périodes distinctes entre les services afin de ne pas avoir un arrêt technique total du site).
Article 3.2 : Organisation du travail les jours fériés
Il est convenu que, pour les salariés de l’atelier emballage et durant les semaines composées de jours fériés, ces derniers travailleront les jours fériés et non plus les dimanches après-midi.
Toutefois, à titre exceptionnel (surcroit d’activité, évènement exceptionnel…), les parties conviennent que les salariés de l’atelier emballage pourront être amenés à travailler les jours fériés et les dimanches après-midi. Dans la mesure du possible, le principe du volontariat sera privilégié.
Article 4 : Durée de l’accord et entrée en vigueur
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Article 5 : Révision de l’accord
Le présent accord pourra être modifié par avenant négocié entre les parties dans les conditions de révision telles que prévues par la législation en vigueur.
Toute demande de révision sera notifiée à chacune des autres parties signataires par lettre recommandée avec accusé de réception.
Article 6 : Dépôt et publicité de l’accord
Un exemplaire du présent accord sera remis à chaque partie signataire.
Il sera déposé sur la plateforme dédiée à cet effet (téléaccords) auprès de la DIRECCTE et auprès du Greffe du Conseil de Prud’hommes conformément aux dispositions légales et règlementaires en vigueur.
Fait à Nantes, le _______________________________________________
