ACCORD RELATIF A LA PROROGATION DES MANDATS DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL DE L’UES EURIAL
ENTRE LES SOUSSIGNES
Les sociétés suivantes constituant l’UES EURIAL :
La société HCI (HERBIGNAC CHEESE INGREDIENTS), immatriculée au RCS de Saint Nazaire, sous le numéro 493 056 188, dont le siège social se situe Lieudit La Gassun, 44410 Herbignac,
La société EURIAL LOGISTIQUE OUEST, immatriculée au RCS de Nantes, sous le numéro 815 067 871, dont le siège social se situe 24, Rue de la Rainière, Parc Club du Perray, 44300 Nantes,
La société EURIAL FOOD SERVICE & INDUSTRY, immatriculée au RCS de Nantes, sous le numéro 815 063 904, dont le siège social se situe 24, rue de la Rainière, Parc Club du Perray, 44300 Nantes,
La société EURIAL BEURRE FROMAGE (SAS), immatriculée au RCS de Nantes, sous le numéro 353 543 358, dont le siège social se situe 24, rue de la Rainière, Parc Club du Perray, 44300 Nantes,
La société EURIAL SERVICES, immatriculée au RCS de Nantes, sous le numéro 815 063 888, dont le siège social se situe 24, Rue de la Rainière, Parc Club du Perray, 44300 Nantes,
La société EURIAL INTERNATIONAL, immatriculée au RCS de Nantes, sous le numéro 824 682 686, dont le siège social se situe 24, rue de la Rainière, Parc Club du Perray, 44300 Nantes,
La société EURIAL INGREDIENTS ET NUTRITION, immatriculée au RCS de Nantes, sous le numéro 823 521 489, dont le siège social se situe 24, rue de la Rainière, Parc Club du Perray, 44300 Nantes,
La société EURIAL MANAGEMENT, immatriculée au RCS de Nantes, sous le numéro 799 033 824, dont le siège social se situe 24, rue de la Rainière, Parc Club du Perray, 44300 Nantes,
Représentées par ///////////////, agissant en sa qualité de Directeur des Ressources Humaines, dûment habilité à l’effet des présentes
D’UNE PART,
ET
Les organisations syndicales :
CFE – CGC représentée par //////////////////, délégué syndical central,
FGA – CFDT représentée par //////////////////, délégué syndical central.
D’AUTRE PART.
IL A AINSI ETE CONVENU CE QUI SUIT
PREAMBULE
En application de l’Ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017, les organisations syndicales de salariés et la Direction de l’UES EURIAL ont décidé d’ouvrir les négociations dans l’objectif de signer un accord concernant la prorogation des mandats des représentants du personnel du GIE EURIAL.
Cette décision vise à permettre aux différents acteurs de s’approprier les nouvelles possibilités offertes par la loi en matière de représentation du personnel et notamment de parvenir à une mise en place optimale du nouveau comité social et économique en faisant coïncider les échéances des différents cadres de représentation du personnel au sein de l’UES EURIAL.
Article 1 : Date de fin des mandats des représentants du personnel
La date initiale de fin des mandats des représentants du personnel du GIE EURIAL était prévue le 28 mars 2019.
En application de l’article 9 de l’Ordonnance précitée, les parties décident de proroger ces mandats au 21 juin 2019.
Ainsi, les mandats des membres du comité centrale d’entreprise, des comités d’établissements, des comités d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail et des délégués du personnel sont prorogés jusqu’à cette date.
Au-delà, les mandats prorogés ne pourront plus produire leurs effets.
Ensuite, la Direction s’engage à organiser la mise en place du comité social et économique en application des dispositions légales en vigueur.
Article 2 : Durée et date d’effet de l’accord
Le présent accord collectif est conclu pour une durée déterminée.
À tout moment, le présent accord peut faire l’objet d’une révision dans les conditions prévues aux articles L. 2261-7 et suivants du Code du travail.
Toutes les modifications d’origine légale ou réglementaire s’appliqueront de plein droit au présent accord.
Article 3 : Dépôt et publicité de l’accord
Un exemplaire du présent accord sera remis à chaque partie signataire.
Il sera déposé sur la plateforme dédiée à cet effet (téléaccords) auprès de la DIRECCTE et auprès du secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes de Nantes conformément aux dispositions légales et règlementaires en vigueur.
Fait à Nantes, le 24/01/2019 Pour les sociétés constituant l’
