Accord relatif au périmètre d'application des critères d'ordre des licenciements et des mesures d'accompagnement dans le cadre du projet de réorganisation de la plateforme logistique du site de Bellevigny
Application de l'accord Début : 01/01/2999 Fin : 01/01/2999
ACCORD RELATIF AU PERIMETRE D’APPLICATION DES CRITERES D’ORDRE DES LICENCIEMENTS ET DES MESURES D’ACCOMPAGNEMENT DANS LE CADRE DU PROJET DE REORGANISATION DE LA PLATEFORME LOGISTIQUE DU SITE DE BELLEVIGNY, ETABLISSEMENT D’EURIAL BEURRE FROMAGE
ENTRE LES SOUSSIGNÉES
UES EURIAL constituée des sociétés suivantes :
La société HCI (HERBIGNAC CHEESE INGREDIENTS), immatriculée au RCS de Saint Nazaire, sous le numéro 493 056 188, dont le siège social se situe Lieudit La Gassun, 44410 Herbignac,
La société EURIAL LOGISTIQUE OUEST, immatriculée au RCS de Nantes, sous le numéro 815 067 871, dont le siège social se situe 24, rue de la Rainière, Parc Club du Perray, 44300 Nantes,
La société EURIAL FOOD SERVICE & INDUSTRY, immatriculée au RCS de Nantes, sous le numéro 815 063 904, dont le siège social se situe 24, rue de la Rainière, Parc Club du Perray, 44300 Nantes,
La société EURIAL BEURRE FROMAGE (SAS), immatriculée au RCS de Nantes, sous le numéro 353 543 358, dont le siège social se situe 24, rue de la Rainière, Parc Club du Perray, 44300 Nantes,
La société EURIAL SERVICES, immatriculée au RCS de Nantes, sous le numéro 815 063 888, dont le siège social se situe 24, rue de la Rainière, Parc Club du Perray, 44300 Nantes,
La société EURIAL INTERNATIONAL, immatriculée au RCS de Nantes, sous le numéro 824 682 686, dont le siège social se situe 24, rue de la Rainière, Parc Club du Perray, 44300 Nantes,
La société EURIAL INGREDIENTS ET NUTRITION, immatriculée au RCS de Nantes, sous le numéro 823 521 489, dont le siège social se situe 24, rue de la Rainière, Parc Club du Perray, 44300 Nantes,
La société EURIAL MANAGEMENT, immatriculée au RCS de Nantes, sous le numéro 799 033 824, dont le siège social se situe 24, rue de la Rainière, Parc Club du Perray, 44300 Nantes,
Représentées par
..., agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines, dûment habilité à l’effet des présentes,
D’UNE PART,
ET
Les organisations syndicales :
CFE - CGC représentée par ..., délégué syndical central,
FGA – CFDT représentée par ..., délégué syndical central,
D’AUTRE PART,
Il a ainsi été convenu ce qui suit
Table des matières TOC \o "1-3" \h \z \u Préambule PAGEREF _Toc31793943 \h 2 Article 1 -Objet et champ d’application PAGEREF _Toc31793944 \h 2 Article 2 -Limitation du périmètre d’application des critères d’ordre des licenciements PAGEREF _Toc31793945 \h 3 Article 3 -Pondération des critères d’ordre des licenciements PAGEREF _Toc31793946 \h 3 Article 4 -Mesures d’accompagnement envisagées pour éviter les licenciements ou en limiter le nombre PAGEREF _Toc31793947 \h 3 Article 5 -Calendrier indicatif de procédure PAGEREF _Toc31793948 \h 3 Article 6 -Publicité de l’accord auprès du personnel concerné PAGEREF _Toc31793949 \h 3 Article 7 -Suivi de la mise en œuvre de l’accord PAGEREF _Toc31793950 \h 4 Article 8 -Durée de l’accord PAGEREF _Toc31793951 \h 4 Article 9 -Révision PAGEREF _Toc31793952 \h 4 Article 10 -Formalités de dépôt PAGEREF _Toc31793953 \h 4
Préambule
Un projet de réorganisation de la plateforme logistique du site de Bellevigny, établissement d’Eurial Beurre-Fromage, est actuellement envisagé lequel engendrerait la suppression de 8 postes de travail, et par conséquent des licenciements collectifs pour motif économique.
En effet, le site de Bellevigny doit être réorganisé :
pour faire face aux incertitudes liées au contexte économique de l’activité laitière,
mais aussi pour permettre le développement et optimiser l’activité industrielle de l’usine, afin d’accompagner les nouveaux enjeux commerciaux d’EURIAL BEURRE-FROMAGE ;
la plateforme logistique de Bellevigny étant inadaptée et son organisation problématique.
Une note d’information décrivant ce projet en détail a été remise aux différentes instances représentatives du personnel concernées (CSEC, CSEE Bellevigny, CSEE La Crèche), lesquelles sont en cours de procédure d’information-consultation.
Dans le cadre de l’article L.1233-5 du code du travail, la Direction et les Organisations syndicales représentatives se sont réunies le 6 janvier 2020 afin de négocier le périmètre d’application des critères d’ordre des licenciements. Les Parties ont également souhaité améliorer les mesures d’accompagnement par rapport à ce qui avait été prévu initialement.
Objet et champ d’application
Le présent accord a pour objet de fixer le périmètre d’application des critères d’ordre des licenciements, conformément à l’article L. 1233-5 du Code du travail, et de formaliser les mesures d’accompagnement qui ont été convenues.
Il s’applique à l’ensemble des salariés du site de Bellevigny, établissement d’Eurial Beurre-Fromage, concernés par le projet de réorganisation ci-dessus mentionné.
Limitation du périmètre d’application des critères d’ordre des licenciements
La réorganisation envisagée de l’activité logistique de l’établissement de Bellevigny concerne exclusivement la plateforme logistique, qui est un service à part entière sur l’établissement de Bellevigny.
En outre, les postes de travail au sein de la plateforme logistique de Bellevigny sont spécifiques aux métiers de la logistique et sont différents de ceux présents sur l’établissement : à savoir des postes en lien direct avec la production de beurre et crème fraîche.
En application de l’article L.1233-5 du code du travail, à défaut d’accord collectif, l’application des critères d’ordre des licenciements « ne peut être inférieur à celui de chaque zone d'emplois dans laquelle sont situés un ou plusieurs établissements de l'entreprise concernés par les suppressions d'emplois. »
L’établissement de Bellevigny étant le seul de l’entreprise dans la zone d’emploi de la Roche-sur-Yon, les critères d’ordres des licenciements devraient dès lors être appréciés sur le périmètre de l’intégralité de l’établissement. Or, compte tenu du fait que la réorganisation ne concerne qu’un seul service et que les postes concernés sont spécifiques, les Parties ont souhaité limiter le périmètre d’application des critères d’ordre des licenciements.
Il est ainsi convenu que
le périmètre d’application des critères d’ordre des licenciements sera limité au service Plateforme logistique du site de Bellevigny, établissement d’Eurial Beurre-Fromage.
Pondération des critères d’ordre des licenciements
...
Mesures d’accompagnement envisagées pour éviter les licenciements ou en limiter le nombre
...
Calendrier indicatif de procédure
...
Publicité de l’accord auprès du personnel concerné
Dès sa signature, le présent accord sera transmis au secrétaire du CSEE de Bellevigny. Il sera également présenté par la Direction à la prochaine réunion du CSEE de Bellevigny prévue le 16 janvier 2020.
Le présent accord sera en outre affiché aux emplacements réservés à la communication avec le personnel au sein de l’établissement de Bellevigny.
Suivi de la mise en œuvre de l’accord
Le suivi du présent accord sera réalisé en réunion ordinaire du CSEE de Bellevigny pendant toute la durée de mise en œuvre des mesures du présent accord. Celui-ci permettra notamment de suivre le nombre d’actions engagées et le reclassement des salariés concernés.
Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée correspondant à la durée de la procédure de licenciement économique visée en préambule.
Il prendra effet à compter de la mise en œuvre du projet de réorganisation et cessera de produire tout effet à l’expiration de la mise en œuvre de cette procédure.
Révision
Le présent accord peut être révisé, à tout moment pendant la période d’application, par accord collectif conclu sous la forme d’un avenant.
La demande d’engagement de la procédure de révision sera formulée par l’une des parties par lettre remise contre décharge ou par lettre recommandée avec avis de réception. A la demande de révision seront jointes les modifications que son auteur souhaite apporter au présent accord. La demande de révision éventuelle ne portera pas de conséquence sur l’application des critères d’ordre des licenciements déjà mise en œuvre.
Formalités de dépôt
Dès sa conclusion, le présent accord sera, à la diligence de l'entreprise, déposé à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE), via la plateforme internet dédiée (téléaccords).
Les avenants seront déposés auprès de la DIRECCTE dépositaire de l’accord initial selon les mêmes formalités et délais.
Un exemplaire sera également adressé au secrétariat-greffe du Conseil de prud'hommes compétent.
