AVENANT N°1 A l’ACCORD D’ENTREPRISE CONCERNANT LE TELETRAVAIL AU SEIN DE L’ENTREPRISE EURIAL ULTRA FRAIS
Entre les soussignés,
D’une part,
La société Eurial Ultra Frais dont le siège social est situé 30 Rue des Jacquins, 89150 Jouy, immatriculée au registre du commerce de Sens sous le numéro 705580108 représentée par Monsieur agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines,
Ci-après dénommée « L’Entreprise »
Et d’autre part,
Les deux Organisations Syndicales représentatives au sein de l’entreprise à savoir :
La CFDT, représentée par Monsieur, Délégué Syndical Central,
L’UNSA, représentée par Monsieur, Délégué Syndical Central
Préambule
Au regard de l’évolution de la Société, de la crise sanitaire Covid 19 et dans une démarche d’amélioration de la qualité de vie au travail, la Direction d’EURIAL Ultra Frais et les Organisations Syndicales Représentatives au sein de l’entreprise ont souhaité étendre la pratique du télétravail au sein de l’entreprise pour certains services mentionnés ci-après mise en place par accord d’entreprise signé par l’ensemble des parties le 09/09/2020.
Les dispositions du présent avenant s’inscrivent, par conséquent dans le cadre de l’accord d’entreprise existant.
Le présent avenant modifie l’accord initial et plus précisément l’article 2.4 concernant la fréquence et répartition des jours travaillés exclusivement pour le personnel des services centraux de l’entreprise dans un premier temps, à savoir les services centraux suivants :
Service Industriels et Projets Industriels
Service Supply Chain
Service Comptabilité
Service Contrôle de Gestion
Services Commercial
Service Marketing
Service de la Direction Générale
Service Informatique
Service Ressources Humaines
Service Achats.
La Fréquence et répartition des jours travaillés restent inchangés pour le personnel éligible au télétravail et plus précisément le personnel étant en lien direct avec le fonctionnement opérationnel et terrain des sites de production et production laitière.
Article 1 - Fréquence et répartition des jours télétravaillés.
L’article 2.4 de l’Accord d’entreprise établi et signé le 09/09/2020 est modifié comme suit :
Au regard des conditions d’éligibilité et afin de maintenir le lien social, la cohésion et le bon fonctionnement des équipes, les jours de télétravail sont fixés suivant les modalités suivantes :
2 jours par semaine pour les salariés à temps plein et ou les salariés à temps partiel ayant une présence effective sur l’ensemble des jours de la semaine (du lundi au vendredi)
2 jours toutes les 2 semaines (1 jour par semaine ou 2 jours cumulés toutes les 2 semaines) pour les salariés à temps partiel (pour rappel 80%, soit 4/5ème minimum pour y être éligible) n’ayant pas une présence effective sur l’ensemble des jours de la semaine (du lundi au vendredi).
Par journée complète
Pour les besoins de service ou autres, le manager a la possibilité d’exclure des jours de télétravail. Dans ce cas, il doit en informer son collaborateur.
Le choix du jour de télétravail est réalisé d’un commun accord avec le manager. Le manager pourra, à tout moment, demander à décaler dans la même semaine le jour télétravaillé.
L’alternance entre les jours en télétravail et les jours sur site s’effectue sur un rythme strictement hebdomadaire, il n’est pas possible de cumuler et reporter les jours de télétravail d’une semaine à l’autre. La régularité d’un jour télétravaillé déterminé dans la semaine ne pourra en aucun cas être considéré comme un droit acquis pour le télétravailleur.
En cas d’action de formation prise en charge par l’entreprise, la possibilité de télétravail est suspendue de fait pendant la durée de la formation. Article 2. Effet – Révision – Dénonciation
Le présent accord prend effet à compter du 01/09/2021 pour une durée indéterminée.
Le présent accord pourra être révisé ou dénoncé pendant la période d’application, par voie d’avenant, signé par l’ensemble des signataires et dans les mêmes formes que l’accord initial, sauf en cas de mise en conformité de l’accord à la demande de l’administration du travail.
Article 3. Formalités de Dépôt
Dès sa conclusion, le présent avenant sera, à la diligence de l'entreprise, déposé à la Direction Régionale et Interdépartementale, de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DRIEETS), via la plateforme internet dédiée (téléaccords).
Un exemplaire sera également adressé au secrétariat-greffe du Conseil de prud'hommes compétent.
Fait à Jouy, le 24/06/2021
Pour la Société EURIAL Ultra Frais
Pour la CFDT
Pour l’UNSA
ANNEXE
FORMULAIRE DE DEMANDE DE TELETRAVAIL
Le salarié
Date de la demande : ___________________________________________
Prénom et nom du demandeur : __________________________________
Fonction : ____________________________________________________
Date d’entrée dans le poste actuel : _______________________________
Conformément aux dispositions de l’Accord Télétravail, je souhaiterais pouvoir bénéficier, à titre individuel et volontaire, de la mise en œuvre du télétravail dans le cadre de mes activités professionnelles. J’ai pris connaissance des dispositions de l’accord Télétravail au sien de l’entreprise et m’engage à en respecter les modalités. Je suis informé(e) que la mise en œuvre du télétravail, si elle est validée, ne pourra intervenir qu’après signature d’un avenant à durée déterminée à mon contrat de travail, transmis par le service Ressources Humaines.
Critères d’éligibilité (Article 2 de l’accord Télétravail) :
CRITERES
SITUATION DU SALARIE
(à cocher)
Poste/Salarié
Être en contrat à durée déterminée ou indéterminée, à temps plein ou temps partiel à 80% (soit 4/5ème) minimum. Le télétravail ne pourra être mis en œuvre qu’à partir de 6 mois d’ancienneté dans la fonction (en cas de mobilité interne, un nouveau délai de 6 mois pourrait être prévu).
Etre capable de travailler de façon régulière à distance de manière autonome. Le salarié éligible doit disposer d’une parfaite connaissance de son poste de travail.
Avoir fait preuve d’autonomie professionnelle et de responsabilisation dans l’exécution de ses missions.
Habitation / Equipement
Environnement propice au travail et à la concentration, exempt de toute distraction ou contraintes personnelle (exemple : garde des enfants, etc.)
Un endroit adapté à une activité professionnelle
Une connexion internet à haut débit à son domicile, opérationnelle et adaptée
Une assurance habitation multirisques certifiant la prise en compte de l’exercice d’une activité professionnelle au domicile.
Des installations électriques du lieu de télétravail conformes à la réglementation en vigueur.
La demande
Jours souhaités (1 ou 2 jours par semaine pour un temps plein) :_______________________________ partant du principe ou celui-ci est sousmis à validation de la hiérarchie. Celui-ci pourra être modifié par le manager et ne peut faire l’objet d’un report d’une semaine sur l’autre.
Période : ___________________________________
(Rappel de l’article 3.2.2 de l’accord Télétravail : Avenant d’une durée déterminée d’un an maximum et reconductible sur demande du salarié)
L’avis du responsable de service
Favorable telle que demandée
Favorable à la demande, mais pas sur l’organisation proposée. Dans ce cas, contreproposition :
Je soussigné(e), ………………………………………………………………………………………………., atteste avoir échangé et pris connaissance de la contre-proposition d’organisation présentée par mon responsable et : Confirme mon accord avec celle-ci Ne souhaite pas accepter cette contre-proposition.
Date : Signature :
L’avis du service Ressources Humaines
Validation des critères d’éligibilité prévus par l’accord Télétravail : Oui Non
Si Non, raisons : _______________________________________________________________________ Information du salarié et du responsable de service, le : _________________________________________
Date de réalisation de l’avenant au contrat de travail : __________________________________________
Attestation sur l’honneur
« Dans le cadre de ma demande de télétravail, je soussigné(e), ……………………………………………………………., atteste sur l’honneur que je dispose à mon domicile :
D’un environnement propice au travail et à la concentration, exempt de toute distraction ou contraintes personnelle (exemple : garde des enfants, etc.) ;
D’un endroit adapté à une activité professionnelle
D’une connexion internet à haut débit à son domicile, opérationnelle et adaptée ;
D’une assurance habitation multirisques certifiant la prise en compte de l’exercice d’une activité professionnelle au domicile ;
D’installations électriques du lieu de télétravail conformes à la réglementation en vigueur.
Conformément à l’article 2.2 de l’accord Télétravail, je joins mon attestation d’assurance.
