ACCORD DE METHODE PORTANT SUR LA NEGOCIATION D’UN ACCORD ANTICIPE D’ADAPTATION DANS LE CADRE DU PROJET FUSION DES SOCIETES DE L’UES CONSTRUCTION
Entre les soussignés :
L’UES Construction, représentée par, en sa qualité de Directrice des Ressources Humaines Groupe, l’UES construction dans sa configuration sociale actuelle constitué par les membres de l’UES :
C.L.E SAS société par actions simplifiée au capital de 267.266,20 euros, dont le siège social est situé 37, rue de la Victoire, 75009 Paris et immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 343 758 645, représentée par la société TEXACORP SAS (STELLIANT) immatriculée au RCS de Paris n° 820 803 484 dont le siège social est situé 37, rue de la Victoire, 75009 Paris, elle-même prise en la personne de son Président.
CLE FRANCE, société par actions simplifiée au capital de 100.000 euros, dont le siège social est situé 37, rue de la Victoire, 75009 Paris, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 540 019 478, représentée par la société TEXACORP SAS (STELLIANT) immatriculée au RCS de Paris n° 820 803 484 dont le siège social est situé 37, rue de la Victoire, 75009 Paris, elle-même prise en la personne de son Président.
EURISK SAS, société par actions simplifiée au capital de 58.655 euros, dont le siège social est situé au 37 rue de la Victoire, 75009 Paris, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 317 036 887, représentée par la société TEXACORP SAS (STELLIANT) immatriculée au RCS de Paris n° 820 803 484 dont le siège social est situé 37, rue de la Victoire, 75009 Paris, elle-même prise en la personne de son Président.
SERISK SAS, société par actions simplifiée au capital de 10.000 euros, dont le siège social est situé au 37 rue de la Victoire, 75009 Paris, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 449 012 871, représentée par la société TEXACORP SAS (STELLIANT) immatriculée au RCS de Paris n° 820 803 484 dont le siège social est situé 37, rue de la Victoire, 75009 Paris, elle-même prise en la personne de son Président.
AMOERTEX SAS, société par actions simplifiée au capital de 10.000 euros, dont le siège social est situé au 37 rue de la Victoire, 75009 Paris, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 529 936 650, représentée par la société TEXACORP SAS (STELLIANT) immatriculée au RCS de Paris n° 820 803 484 dont le siège social est situé 37, rue de la Victoire, 75009 Paris, elle-même prise en la personne de son Président.
D’une part,
Et
L’organisation syndicale suivante :
La CFDT, représentée par, Déléguée Syndicale
D’autre part,
PREAMBULE
Les sociétés CLE SAS, CLE FRANCE, EURISK SAS, AMOERTEX et SERISK, appartenant à l’Unité Économique et Sociale (UES) Construction, envisagent leur fusion au sein d’une entité unique.
En cas de fusion, les conventions et accords collectifs applicables au sein des sociétés absorbées sont automatiquement mis en cause au jour de la fusion, après un délai de survie.
Afin d’anticiper la mise en cause des conventions et accords collectifs et d’instaurer une politique sociale commune et harmonisée applicable à l’ensemble des salariés dès la fusion, les parties souhaitent engager une négociation anticipée visant à conclure, avant la date effective de fusion, un accord de substitution, dit « accord anticipé d’adaptation » se substituant aux accords mis en cause et révisant le cas échéant ceux applicables dans l'entreprise d’acceuil.
Le présent accord de méthode a pour objet de définir les modalités pratiques de la négociation de l’accord anticipé d’adaptation.
ARTICLE 1 – OBJET DE L’ACCORD
Le présent accord de méthode fixe les modalités d’organisation des négociations engagées en amont du projet de fusion des sociétés constituant l’UES Construction. Ces discussions visent à permettre la conclusion, en amont de la fusion, d’un accord d’adaptation anticipé, lequel entrera en vigueur à la date d’effet de la fusion. Les Parties conviennent de mener les échanges dans un esprit de dialogue ouvert et constructif, afin de garantir une négociation menée dans la loyauté et la confiance mutuelle, et de favoriser l’adoption d’une politique sociale harmonisée pour l’ensemble des salariés concernés.
ARTICLE 2 – PARTIES A LA NEGOCIATION
Les Parties conviennent que les négociations seront menées par :
La
Direction, représentant l’ensemble des sociétés composant l’UES Construction ;
L’organisation syndicale
CFDT, représentée par, salariée d’EURISK SAS, en sa qualité de déléguée syndicale ;
Un représentant, membre titulaire ou suppléant du CSE, de chacune des sociétés suivantes : CLE SAS, CLE FRANCE et SERISK, afin de participer aux échanges et de garantir une représentation équilibrée de l’ensemble des sociétés concernées par le projet de fusion.
Les parties à la négociation utiliseront les heures de délégation dont elles disposent au titre de leur mandat.
Une mutualisation des heures de délégation entre membres titulaires ou entre titulaires et suppléants du CSE est possible, dans la limite mensuelle d’une fois et demie le crédit d’heures de délégation dont dispose un membre titulaire.
ARTICLE 3 – CALENDRIER ET LIEU DES REUNIONS
3.1- Calendrier
Les négociations relatives à l’accord anticipé de négociation démarreront le 16 juin 2025.
Lors de la première réunion, les Parties fixeront conjointement :
Le calendrier des réunions de négociation suivantes ;
Les thématiques qui seront abordées lors des réunions suivantes.
Des réunions de négociation auront lieu à fréquence régulière,
approximativement toutes les trois semaines.
La négociation prendra fin au plus tard le
30 novembre 2025, date à laquelle les discussions seront closes.
Si, à cette date, aucun accord n’a pu être trouvé, les Parties auront la faculté :
Soit,
par accord unanime, de poursuivre les négociations au-delà de cette date, dans la limite de la date effective de la fusion ;
Soit de constater leur désaccord par un procès-verbal de désaccord.
3.2 – Lieu des réunions
Les réunions de négociation pourront se tenir en présentiel ou à distance.
Les frais de déplacement liés aux différentes réunions en présentiel seront pris en charge selon les règles internes en vigueur.
ARTICLE 4 – COMMUNICATION DES INFORMATIONS PREALABLES A LA NEGOCIATION
La Direction s’engage à transmettre aux Parties à la négociation, l’ensemble des documents, données et informations nécessaires à la bonne compréhension des enjeux du projet de fusion et à la conduite éclairée des discussions.
Ces éléments seront communiqués en temps utile, de manière à permettre aux Parties d’en prendre connaissance en amont des réunions et de préparer utilement les échanges.
Les parties à la négociation s’engagent à respecter une obligation de discrétion à l'égard des informations revêtant un caractère confidentiel et présentées comme telles par la direction.
ARTICLE 5 – ENTREE EN VIGUEUR ET DURÉE DE L’ACCORD
Le présent accord engage les parties pour la négociation visée ci-dessus sans qu'aucune d’elles ne puisse s’en prévaloir pour toute autre négociation. Le présent accord de méthode prend effet à compter de sa signature. Il est conclu pour une durée déterminée correspondant à la période de négociation de l’accord anticipé d’adaptation. Il cessera de produire effet à la date de signature de l’accord anticipté d’adaptation ou, à défaut, au plus tard le 30 novembre 2025, date de clôture des négociations fixée à l’article 3.
ARTICLE 6 - REVISION
Pendant sa durée d'application, le présent accord pourra être révisé selon les dispositions légales et selon les modalités suivantes :
Toute demande de révision devra être effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception adressée aux parties signataires et comporter l’indication des dispositions dont la révision est demandée.
Les parties au présent accord devront se réunir dans les meilleurs délais pour engager des négociations en vue de la rédaction d’un nouveau texte.
ARTICLE 7 – NOTIFICATION
Après signature, le présent accord sera notifié par la partie la plus diligente à chacune des organisations syndicales représentatives dans le périmètre de l'accord.
ARTICLE 8 - PUBLICITE ET DEPOT
Le présent accord est réalisé en 3 exemplaires originaux. Il sera déposé par les soins de la Direction, dans le respect des dispositions prévues aux articles D 2231-4 et D 2231-7 du Code du travail, auprès de la DREETS via la plateforme de télé-procédure du ministère du travail : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, une version intégrale signée des parties au format PDF et une version au format docx anonymisée.
Un exemplaire sera en outre adressé au Greffe du Conseil des Prud'hommes compétent.
Il sera porté à la connaissance du personnel par voie d’affichage dans les conditions habituelles prévues.
Fait à Colombes 30/06/2025 (En 3 exemplaires)
Directrice des Ressources Humaines Groupe Déléguée syndicale CFDT
