AVENANT DE REVISION A L’ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA MAJORATION DES HEURES SUPPLEMENTAIRES SIGNE LE 30 NOVEMBRE 2018
Entre
La société XXX, immatriculée sous le numéro XXXX, code 9321 Z, dont le siège social se situe XXXX, représentée par XXXX, en qualité de chef d’entreprise, D’une part,
Et
L'ensemble du personnel de l'entreprise ayant ratifié l'accord à la suite d'un vote (dont le procès-verbal est joint au présent accord) qui a recueilli la majorité des deux tiers, étant précisé que le dirigeant signataire n’a été saisi d’aucune désignation de délégué syndical.
D’autre part,
Après avoir rappelé :
Les parties ont convenu de faire évoluer le taux de majoration des heures supplémentaires tel qu’il était préalablement défini et en conséquence, d’apporter les modifications suivantes à l’accord d’entreprise signé le 30 novembre 2018. Les articles ci-dessous se substituent aux articles de l’accord initial. Les autres articles demeurent inchangés.
ARTICLE 1er : L’article 3.2 est rédigé ainsi qu’il suit
Article 3.2 Majoration des heures supplémentaires
La majoration des heures supplémentaires fixée par la Convention collective à laquelle l’entreprise est soumise : ESPACES DE LOISIRS D’ATTRACTIONS ET CULTURELS est :
25 % pour les 8 premières heures (par semaine) ;
50 % pour les suivantes.
Les heures supplémentaires sont par principe décomptées à la semaine civile. En référence aux dispositions du code du travail. Il est également prévu une possibilité de remplacer le paiement des heures supplémentaires, en tout ou partie, par un repos compensateur. Le présent accord a pour objet de réduire à 10 % la majoration de la rémunération de toutes les heures supplémentaires effectuées par les salariés. En respect aux dispositions du code du travail. Le présent accord laisse en place la possibilité de remplacer, pour tout ou partie, le paiement des heures supplémentaires par la prise d’un repos compensateur dans les mêmes conditions de majoration. Soit pour un exemple : pour une heure supplémentaire réalisée une heure et 10 minutes récupérées.
ARTICLE 2 : Publicité du présent avenant
Le présent avenant est conclu en application de l’article L.2232-21 du code du travail avec les salariés. La validité du présent avenant est subordonnée à son approbation à la majorité des deux tiers du personnel. Le présent accord sera déposé sur plateforme Télé Accord. Un exemplaire de l’accord, accompagné des mêmes pièces, sera également transmis au conseil de prud'hommes du siège social. L’accord entrera en vigueur le lendemain de son dépôt auprès des services compétents. Il fera également l’objet d’un affichage sur les panneaux d'information des salariés concernant sa conclusion et le lieu sur lequel il pourrait être consulté.
Fait à __________________ le ____ 2021 En ____ exemplaires originaux
