ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE RELATIF A LA MISE EN PLACE D’UN COMPTE EPARGNE-TEMPS ET AUX HEURES SUPPLEMENTAIRES
Entre :
La SARL EURO-AGRAR,
Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de STRASBOURG sous le N°……………….,
Dont le siège social est situé : 38 Rue de la Pépinière à WISSEMBOURG(67160),
Représentée par Monsieur ………………., agissant en sa qualité de gérant,
D’une part,
Et :
Monsieur …………………….. et Monsieur …………………….,
Agissant en leur qualité de délégués du personnel de la société EURO-AGRAR,
D’autre part,
Il a été conclu et arrêté ce qui suit :
Préambule
Le présent accord a pour objet :
D’une part, la mise en place d’un compte épargne-temps ;
D’autre part, l’augmentation du contingent des heures supplémentaires et la rémunération de celles-ci au sein de la société.
Afin de permettre aux salariés de la société EURO-AGRAR de bénéficier d’une liberté conséquente dans la gestion de leurs temps de travail et de repos, les signataires du présent accord ont entendu permettre l’accumulation des droits à congé rémunéré ou le bénéfice d’une rémunération en contrepartie des périodes de congé ou de repos non prises.
De même, afin d’éviter le recrutement externe pour faire face à l’intensification périodique de l’activité de l’entreprise, les signataires du présent accord ont souhaité établir un accord d’entreprise, permettant de favoriser la réalisation des heures supplémentaires au sein de la SARL EURO-AGRAR. De plus, cette démarche s’inscrit dans une volonté d’optimisation des coûts de la main d’œuvre de la société, afin de préserver la pérennité financière de cette structure.
Article 1 – Champ d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la SARL EURO-AGRAR.
Article 2 – Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il pourra être dénoncé dans les conditions prévues ci-après.
Article 3 – Sur la mise en place d’un compte épargne-temps
Les parties signataires du présent accord constatent l’existence de l’accord de branche étendu du 26 mars 2013, concernant le compte épargne-temps, adopté en vertu de l’article L3151-1 du Code du travail, et entendent le mettre en application au sein de la SARL EURO-AGRAR.
Ainsi, les salariés de la société pourront, en vertu de l’article I de l’accord du 26 mars 2013, dès l’entrée en vigueur du présent accord, bénéficier de toutes les dispositions y figurant (Annexe 1).
Article 4 – Sur le contingent d’heures supplémentaires
En application de l’article L3121-33 du Code du travail, le contingent annuel d’heures supplémentaires est fixé à 360 heures. Toute heure supplémentaire effectuée au-delà de ce contingent fera l’objet d’un repos compensateur.
Article 5 – Rémunération des heures supplémentaires
Les heures effectuées au-delà de la durée légale de travail (39 heures), seront majorées à 10%.
Article 6 – Validité de l’accord
La validité du présent accord est subordonnée à la signature par les élus du personnel ayant obtenu la majorité des suffrages exprimés aux dernières élections professionnelles, au sein de la SARL EURO-AGRAR.
A défaut de cette condition, l’accord n’est pas valable et sera réputé non écrit.
Article 7 – Dénonciation de l’accord
Le présent accord, conclu sans limitation de durée, pourra être dénoncé à tout moment par l’une ou l’autre des parties signataires, sous réserve de respecter un préavis de 3 mois.
Cette dénonciation sera adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à l’ensemble des parties à l’accord.
Dans ce cas, les parties signataires se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter les possibilités d’un nouvel accord.
Article 7 – Dépôt légal et publicité de l’accord
En vertu de l’article D2231-4 du Code du travail, le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail dans les 8 jours de sa validation par les salariés, accompagné de :
Une copie des courriers de convocation à la consultation remis aux salariés ;
Une copie du procès-verbal de consultation.
De même, un exemplaire sera adressé à la DIRECCTE (Unité départementale du BAS-RHIN), située 6, Rue Gustave Adolphe Hirn – 67085 STRASBOURG CEDEX, ainsi qu’au greffe du Conseil de Prud’hommes de HAGUENAU.
Article 8 – Entrée en vigueur de l’accord
Le présent accord entrera en application dès le lendemain de son acceptation par Monsieur………….. et par Monsieur …………….., à savoir le 29 janvier 2019. Fait à WISSEMBOURG, le 28 janvier 2019 En 2 exemplaires originaux – Parapher chaque page, signer la dernière
Pour la SARL …………………
Monsieur …………. - Gérant
Monsieur ……………..Monsieur ………….
En sa qualité de délégué du personnelEn sa qualité de délégué du personnel
